Bonsoir

Quelle est la durée de la prescription des créances de DP ?

Art. 2224 C. CIV. : 5 ans .

Art L1617-5 CGCT : 4 ans

Quid ?

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Intendance03 :

Compte tenu de la version actuelle de l'article 2272 du code civil  qui ne traite plus de la prescription des frais de pension et de demi-pension, depuis la parution de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile , la prescription des créances de demi pension et de pension est désormais fixée à quatre ans.

pour une fois que je gagne au GJQ ...