Voir l'enquête sur les délais de paiement : ici nous travaillons à raison d'un mandatement tous les 15 jours minimum, ce qui fait qu'une facture est en général payée largement dans les délais sous réserve qu'elle nous soit parvenue en temps et en mettent de côté la période des congés d'été (le basculement d'exercice peut aussi occasionner des retards)
Les textes "sévères" en la matière existent déja (ce n'est pas pour rien que les grosses collectivités versent d'elles mêmes les indemnités de retard) et visent comme toujours l'élement vulnérable du dispositif : le comptable : le versements des intérêts moratoires est obligatoire et la sanction est l'indisponibilité des crédits du chapitre concerné (=débet du comptable qui aurait laissé passer sans s'en préoccuper). Le problème restera le contrôle des délais de paiement : comment savoir à quel moment une facture est réellement arrivée, en état d'être payée ?? Un dispositif plus contraignant a t il un intérêt vis à vis de collectivités payant plutot dans les délais des factures d'un montant souvent faible ?

Eric a écrit:

...Les textes "sévères" en la matière existent déja (ce n'est pas pour rien que les grosses collectivités versent d'elles mêmes les indemnités de retard) et visent comme toujours l'élement vulnérable du dispositif : le comptable : le versements des intérêts moratoires est obligatoire et la sanction est l'indisponibilité des crédits du chapitre concerné (=débet du comptable qui aurait laissé passer sans s'en préoccuper). Le problème restera le contrôle des délais de paiement : comment savoir à quel moment une facture est réellement arrivée, en état d'être payée ??

A propos des intérêts moratoires, une réponse très intéressante du Ministre du budget à la question d'un sénateur :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060322095