[juris] spécificités techniques et restriction de concurrence

Dans le cadre d’un marché de construction d'un plateau multisports couvert par une toile, le Conseil d’Etat juge que le pouvoir adjudicateur peut choisir un système novateur de fixation par profilés métalliques même si très peu d'entreprises la maîtrisent. Il relève en effet que les spécifications techniques en cause sont justifiées par l’objet même du marché dès lors qu’elles offrent les meilleures garanties de vieillissement, un moindre coût de maintenance et une meilleure esthétique. Dans ces conditions, elles ne restreignent pas de manière injustifiée la concurrence et n’ont pas pour finalité de favoriser un candidat mais de choisir la meilleure solution possible.

CE, 10 février 2016, société SMC2, n°382153

source : lettre DAJ du MINEFI n°204

Bonjour,

Il n'y a plus qu'à indiquer "ou équivalent" dans tous nos marchés publics, et la transparence est assurée.

Ils sont forts au Conseil d'Etat, des fois j'ai vraiment l'impression de vivre dans une République bananière.

bien à vous

Bonjour,

Ils sont peut être forts au Conseil d'Etat mais là en l'espèce, ils ne font que suivre la jurisprudence Concordia Bus Finland du 17 septembre 2002 de la C.J.C.E. (C-513/99) ; dans cette affaire, il était question de fourniture de bus et de respect de critères environnementaux :

"[85] Il convient donc de constater que, dans un tel contexte factuel, le fait que l'un des critères retenus par l'entité adjudicatrice afin d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse ne pouvait être rempli que par un petit nombre d'entreprises, parmi lesquelles figurait une entreprise appartenant à ladite entité, n'est pas à lui seul de nature à constituer une violation du principe d'égalité de traitement.
"[86] Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la troisième question que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à la prise en considération de critères liés à la protection de l'environnement, tels que ceux en cause au principal, du seul fait que la propre entreprise de transports de l'entité adjudicatrice figure parmi les rares entreprises ayant la possibilité de proposer un matériel qui satisfasse auxdits
critères."
Pour la République bananière, je n'ai pas trouvé de texte...

En l'occurrence, c'est un autre raisonnement juridique que de fixer des critères environnementaux à un marché (et encore, la jurisprudence stipule bien, "s'il y a un lien avec la nature du marché") que celui d'approuver le fait qu'une clause du marché fasse référence à un type de construction métallique en charpente qui est fabriqué par une seule entreprise (ne détiendrait-elle d'ailleurs pas un brevet sur cette construction qui placerait cette entreprise dans une situation de monopole de fait ? De toute façon, le juge ne va pas voir au-delà de ce qu'on lui demande d'aller voir).

La république bananière, c'est la jurisprudence du même texte cité en référence de discussion et qui précise bien qu'il suffit désormais d'écrire "ou équivalent" dans tous nos marchés publics pour ne pas se faire taxer de favoritisme ! Tout est simple au Conseil d'Etat et nous sommes tous des imbéciles ! Demandons à la CJCE si la mention "ou équivalent" suffit pour préciser les critères techniques d'une offre marchande de service ou de travaux. Prochain MAPA : je souhaiterais la mise en place d'un logiciel de distribution de plateau de marque .....self ou équivalent qui me permette de travailler avec le logiciel AL..... . Bien sûr qu'il n'y a plus qu'un seul opérateur qui peut répondre à la commande.

Cordialement.

voir le cinquième considérant :

"5. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code des marchés publics : " IV. - Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. / Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent " ; "


J'aimerais bien qu'ils me disent en quoi il est impératif que le SIPS ne prenne pas en charge la maintenance de ses installations sportives... Si c'est parce qu'ils en sont techniquement incapables ou parce qu'il n'y a pas assez de fonctionnaires territoriaux pour prendre cela en charge, encore faudrait-il que cela soit motivé quelque part, or rien n'est motivé dans cet arrêt, plus que rédigé à la va-vite il me semble.

gestionnairedeouf a écrit:

La république bananière, c'est la jurisprudence du même texte cité en référence de discussion et qui précise bien qu'il suffit désormais d'écrire "ou équivalent" dans tous nos marchés publics pour ne pas se faire taxer de favoritisme ! Tout est simple au Conseil d'Etat et nous sommes tous des imbéciles ! Demandons à la CJCE si la mention "ou équivalent" suffit pour préciser les critères techniques d'une offre marchande de service ou de travaux.

Tu devrais plutôt relire l'article 23 de la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services qui est à l'origine de l'article 6 IV. du code des marchés publics ; cet article ne fait que de reprendre les termes de cette directive :
"8. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible par application des paragraphes 3 et 4; une telle mention ou référence est accompagnée des termes «ou équivalent»."

Cette formulation est reprise dans la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, en son article 42 "spécifications techniques " :
"4. À moins qu’elles ne soient justifiées par l’objet du marché, les spécifications techniques ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier, qui caractérise les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où il n’est pas possible de fournir une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché en application du paragraphe 3. Une telle référence est accompagnée des termes «ou équivalent»."

P.S. : la jurisprudence n'a jamais rien "stipulée", à la différence d'une convention.

Bonjour,

Je me permet de relancer le débat. J'arrive dans un établissement où chaque année, un séjour ski est organisé. Le montant est de plus de 25 000€ HT.
Or depuis X année le même organisme est sélectionné sans mise en concurrence.
Je vais publier un marché, mais nous ne sommes pas d'accords entre les profs organisateurs, le CE et moi (gestionnaire).
Pour moi, indiquer une seule station est un critère trop restrictif. Je compte publier en demandant un secteur (une vallée ou un département) avec les même caractéristiques.
On me dit que je pinaille, que pour cette station, plusieurs prestataires peuvent répondre donc c'est une clause qui n'est pas restrictive.
Pouvez-vous m'aiguiller?
merci

Un marché pour une prestation sur un seule station du moment que plusieurs prestataires sont en mesure de répondre me parait valable.
Pour un voyage scolaire on indique bien une localité pour destination.

Si le souhait est une station en particulier, on choisit cette station. Quand j'organise un voyage scolaire à Lyon, c'est pas à saint Etienne ou marseille.... L'essentiel est que plusieurs prestataires puissent répondent.

Pour une ville je comprend, il y a les musées, le patrimoine, ..., un vrai intérêt pédag à en choisir une plutôt qu'une autre.
Comment justifier une station de ski plutôt que sa voisine. Aucun argument ne tient la route.
Surtout qu'il faut un hébergement pour 150 personnes. Je suis pas du tout sur qu'on puisse avoir une autre réponse.

Même avis que petite gestionnaire. Ce qui compte c'est le but du séjour, qui n'est pas de visiter telle localité spécifique.

Si une autre station permet d'offrir une prestation similaire ou meilleure à coût moindre, ce serait du gâchis d'argent public (qui à la base est surtout de l'argent des parents) de ne pas en profiter.

Si on ne trouve pas mieux ou moins cher, on reste chez le même, il n'y a aucun risque à part celui de faire économiser de l'argent aux parents.

Pour moi la procédure est correcte en termes de respect du code ; après c'est un problème de définition du besoin dont l'aspect est plus "philosophique" que juridique.

Bonjour,

Je n'ai jamais eu à m'occuper de séjour au ski donc une question bête : qui encadre les élèves pour les cours ? Car si ce sont les profs de l'établissement eux-même, alors il me semblerait judicieux de choisir une station qu'ils connaissent. Question sécurité, connaître les pistes, les remontées... avant d'y amener les élèves, cela me paraît un minimum.

La prestation comprend les cours de ski par des moniteurs diplômés. Les professeurs encadrent les élèves en dehors des pistes.
Mais c'est intéressant de voir que la réponse n'est pas simple.
En tout cas merci à tous.