la Cour de comptes et le contrôle de légalité

Davantage culture générale que strictement professionnel....
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La Cour des comptes appelle à une modernisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire exercés par l'Etat sur les actes et les budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin que l'exercice de ces missions d'ordre constitutionnel soit à la hauteur des enjeux posés par la réforme territoriale.
Cette dernière exigera des services de l'Etat "une aptitude à analyser des situations juridiques complexes et inédites", soulignent les magistrats de la rue Cambon dans le rapport public annuel de l'institution, que son Premier président a dévoilé ce 10 février. Ils invitent donc l'Etat à recentrer ses contrôles sur les actes des collectivités qui présentent "des enjeux" et comportent des "risques juridiques et financiers". Il leur paraît tout aussi essentiel d'accroître, "à enveloppe salariale constante", la proportion d'agents de catégorie A parmi les agents dédiés au contrôle de légalité et de renforcer et d'adapter la formation de ces derniers. Il faut aussi terminer de centraliser le contrôle de légalité dans les préfectures, soulignent-ils. L'exercice de cette mission par les sous-préfectures, qui se poursuit ici ou là, générerait des doublons. Enfin, selon la Cour, les services de l'Etat auraient intérêt à travailler davantage en réseau, en développant des partenariats.
En s'appuyant sur les résultats d'une enquête auprès de 17 départements, la Cour des comptes dresse un constat sévère de l'évolution des contrôles de légalité et budgétaire depuis 2009. La réforme engagée cette année-là a "davantage contribué à la désorganisation des services et à la réduction des capacités d'expertise de l'Etat territorial qu'à une réelle modernisation de l'exercice [des] missions". Ces dernières ont "un caractère peu opérant" et il n'est pas possible d'avoir "une assurance raisonnable de leur qualité", relève encore la Cour. Qui observe toutefois que les services de l'Etat ont su coopérer intelligemment pour le contrôle des actes en matière d'urbanisme.

"Véritable passoire"

Il y a quatre ans, le sénateur Jacques Mézard estimait que le contrôle de légalité était devenu "une véritable passoire" (voir notre article du 6 février 2012). La Cour des comptes rejoint l'élu dans son constat : "Des catégories entières d'actes" ne sont "pas contrôlées, faute de temps, d'expertise suffisante des agents ou de procédure de transmission efficace entre les sous-préfectures et les préfectures". Et même lorsque les actes relèvent de thèmes considérés comme prioritaires par le gouvernement - la commande publique, l'urbanisme et la fonction publique territoriale -, ils échappent parfois au contrôle de l'Etat.
Principale raison de ces défaillances : la révision générale des politiques publiques (RGPP), appliquée avec zèle dans les préfectures et sous-préfectures. En matière de contrôle de légalité, les effectifs ont fondu de 30% entre 2009 et 2014 et, en matière de contrôle budgétaire, de 34,5% sur la même période. La "rotation rapide" des personnels et leur insuffisante formation n'ont rien arrangé.
Autre constat de la Cour : les applications Actes et Actes budgétaires, par lesquelles les collectivités peuvent transmettre numériquement leurs délibérations soumises à contrôle, sont encore trop peu utilisées et doivent encore réaliser des progrès techniques.
Dans sa réponse publiée en annexe, le ministère de l'Intérieur indique qu'il a lancé le "plan Préfectures nouvelle génération" dont les actions devaient être arrêtées fin 2015. Les effectifs alloués aux contrôles "seront renforcés tant quantitativement que qualitativement, sur la base d'une analyse des besoins dans chaque département", précise encore le ministère. Qui promet aussi un renforcement des compétences et du niveau d'expertise juridique des agents en charge du contrôle de légalité.

lien vers la partie du rapport 2016 sur la question

source : lettre Localtis du 11 février 2016

A la lecture des rapports, ce qui m'a d'abord interpellé est surtout la remarque sur le peu de suites données aux actes manifestement entachés d'illégalité : le plus souvent le préfet préfère régler les problèmes en négociant avec les collectivités plutôt que de rappeler à l'ordre les élus.

de même sur le contrôle budgétaire qui est, d'après le rapport, quasiment inexistant et superficiel (se contentant de veiller à l'inscription des dépenses obligatoires (difficilement contrôlable), équilibre recettes-dépenses uniquement contrôlé dans la partie "financement par l'emprunt") alors que les dépenses de fonctionnement des collectivités ont explosé depuis des décennies. 

En gros : on a des élus qui agissent au mépris de l'état de droit , et l'état s'en fiche !

Les autres ministères nous regardent comme des extra terrestres avec nos contrôles exhaustifs...
Le contrôle hiérarchisé de la dépense, les procédures de contrôle allégé... autant de termes pour exprimer pudiquement un fait avéré: il n'y a plus personne pour procéder aux contrôles les plus élémentaires...

L'analyse qui m'a été présentée par des collègues affectés dans ces fonctions en sortie d'IRA est bien celle d'une volonté politique de procéder à des contrôles légers au nom de l'autonomie des CT.

Bozinchu a écrit:

Les autres ministères nous regardent comme des extra terrestres avec nos contrôles exhaustifs...
Le contrôle hiérarchisé de la dépense, les procédures de contrôle allégé... autant de termes pour exprimer pudiquement un fait avéré: il n'y a plus personne pour procéder aux contrôles les plus élémentaires...

Que les autres ministères se rassurent ; avec les suppressions de poste, les absences non remplacées, les personnels non formés, le travail bien fait c'est fini.

"on a des élus qui agissent au mépris de l'état de droit , et l'état s'en fiche !"

Certes, mais quand il s'agit d'un agent comptable, on le condamne à des amendes même s'il n'y pas de préjudice causé à la collectivité !

Bonjour,

Le contrôle de légalité semble devoir être renforcé dans les années futures, notamment dans la professionnalisation des personnels en charge du domaine.
Un des objectifs des préfets

gestionnairedeouf a écrit:

A la lecture des rapports, ce qui m'a d'abord interpellé est surtout la remarque sur le peu de suites données aux actes manifestement entachés d'illégalité : le plus souvent le préfet préfère régler les problèmes en négociant avec les collectivités plutôt que de rappeler à l'ordre les élus.

de même sur le contrôle budgétaire qui est, d'après le rapport, quasiment inexistant et superficiel (se contentant de veiller à l'inscription des dépenses obligatoires (difficilement contrôlable), équilibre recettes-dépenses uniquement contrôlé dans la partie "financement par l'emprunt") alors que les dépenses de fonctionnement des collectivités ont explosé depuis des décennies. 

En gros : on a des élus qui agissent au mépris de l'état de droit , et l'état s'en fiche !

A titre personnel, j'ai toujours préféré un bon recadrage entre 4 yeux pour me dire en quoi et comment j'avais mal fait plutôt qu'une mise à l'index ou une mauvaise humiliation collective...
Et puis, Levallois n'est pas la France, non?