Recours contre DBM non validée par le contrôle de légalité

Que faire lorsque l'une des autorités de contrôle refuse de valider une DBM pour vote (prélèvement sur les réserves pour des manuels scolaires) en arguant du fait que les crédits de fonctionnement ne peuvent pas servir à payer une dépense dont la compétence est celle de l'Etat ?

Leur dire de lire le site "intendance03" :

La CRC de Midi-Pyrénées a considéré dans un jugement du 8 février 2006 qu’il n’était pas irrégulier sous certaines conditions de financer l’achat de manuels scolaires sur les fonds de réserves. Dans ce cas, il convient de retracer la dépense au chapitre A1 et non au A2. Un autre jugement de la CRC de Champagne-Ardenne du 12 septembre 2006 qui va dans le même sens.
Financement des manuels scolaires dans les collèges : une réponse au Sénat : l'autorisation parlementaire détermine les ressources budgétaires mises à la disposition du ministère de l'éducation nationale pour l'accomplissement de la mission « enseignement scolaire » et le ministère chargé de l'éducation nationale doit s'assurer de la répartition équitable de ces moyens sur le territoire dans le cadre de la détermination des enveloppes académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques - dont ceux consacrés aux manuels scolaires - dans les EPLE sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globale. Il convient de noter que les dotations attribuées aux recteurs dans le cadre de leur budget opérationnel de programme, sont une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Ces dotations ont ainsi progressé de plus de 4 % en 2007 par rapport à 2006 ; bien que l'effort de maîtrise de la dépense publique s'applique également au programme « enseignement scolaire public du second degré » dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le ministère de l'éducation nationale s'est efforcé de préserver les dotations académiques en matière de subventions aux EPLE. En outre, dans le respect de l'autonomie des établissements, il n'existe pas de fléchage spécifique dédié aux manuels scolaires. Les EPLE ont toute latitude pour se constituer des réserves de crédits pour le renouvellement des manuels scolaires, chacun gérant de manière autonome en fonction des besoins de l'établissement. Enfin, en s'acquittant des droits de copie au Centre français d'exploitation du droit de la copie, les établissements concourent à indemniser les éditeurs lorsqu'ils ont recours à la photocopie

Dans la même idée tu achètes les manuels sur le budget courant et tu fais un prélèvement pour autre chose qu'ils ne peuvent refuser.

Tout cela fait très désordre, non ? Sans parler des inégalités que cela induit sur la scolarité des élèves ! La nouvelle fonction publique, sans doute ...

Alors moi je dis tout dépend si tu es en lycée ou en collège, visiblement collège.
l'acte est donc refusé mais au non de quoi ?
deux moyens d'action:
Premièrement: Prendre l'attache du rectorat pour avoir une rallonge de crédit
Deuxièmement il convient d'aviser les parents d'élèves du refus de l'autorité de contrôle et les encourager à faire une petite lettre au président du conseil départemental....

Dans son rapport à l'usager, le gestionnaire, membre de droit du CA, représente l'Administration. Ce n'est pas Zorro.

passant a écrit:

Dans son rapport à l'usager, le gestionnaire, membre de droit du CA, représente l'Administration. Ce n'est pas Zorro.

il est aussi là en appui à la pédagogie...

Inutile de se prendre pour un prof ! Fais ton job, les autres n'ont rien à craindre. D'ailleurs, tu connais le malaise des profs, toi ?

passant a écrit:

Dans son rapport à l'usager, le gestionnaire, membre de droit du CA, représente l'Administration.

Pas l'Administration en général.
L'administration de son établissement.
Donc son bon fonctionnement.
Et notamment pédagogique.

passant a écrit:

Inutile de se prendre pour un prof ! Fais ton job, les autres n'ont rien à craindre. D'ailleurs, tu connais le malaise des profs, toi ?

t'as un souci toi non?!
oui je connais un peu le malaise des profs, je vis avec une prof, mais c'est même pas le sujet...

Des inspecteurs sont payés pour faire des référentiels, évaluer les besoins en manuels, octroyer les enveloppes correspondantes. Il n'y a normalement aucune raison d'aller au-delà.

Pour Nethou. OK en première approximation, et autant pour moi.
Mais le gestionnaire est nommé par le Ministre, en tant que personnel EN, et payé à ce titre. L'EPLE n'est pas son employeur, et l'EN n'est pas décentralisée mais plutôt déconcentrée. De quel coté penche la balance ? L'autonomie de l'EPLE ne relève-t-elle pas d'une modalité souple de mise en oeuvre d'une centralisation foncière ? Ce qui change la valeur effective de l'approximation. Mais tu me jettes dans le doute ...

passant a écrit:

Des inspecteurs sont payés pour faire des référentiels, évaluer les besoins en manuels, octroyer les enveloppes correspondantes. Il n'y a normalement aucune raison d'aller au-delà.

Je ne sais pas comment sont octroyées les enveloppes, je sais juste que si mes collègues enseignants souhaitent acheter plus de manuels et moins de vidéoprojecteurs pour leur pédagogie ce n'est pas à moi gestionnaire d'en juger.

Oui c'est à l'ordonnateur d'en juger comme le montre Volcan. Mais l'Etat accorde les crédits manuels. Si on refait la même chose à chaque étage de notre glorieux système administratif, cela coûte cher. Et les résultats sont un peu contestés. Mais qui ignore encore Kafka ?