Bonjour,

Je m'arrange toujours pour devoir régler les intervenants extérieurs par le biais d'une association.

Cette fois-ci, je dois régler à la maison des écrivain et remplir un certificat de précompte. L'intervenant a une identité juridique donc l'EPLE n'est pas employeur.

Est-ce quelqu'un connait cette procédure ?

La maison des écrivains ne m'a pas produit de facture bien entendu mais l'intervenant a indiqué sur sa facture le montant des cotisations (contributions sociales et contribution professionnelle)  à verser à cette maison des écrivains.

J'avais demandé une facture rédigé par l'intervenant avec attestation de régularité sur le montant de ses cotisations !

Merci par avance

sujet déjà abordé sur le forum ...
Non?

Des infos ici

Bonjour,

Pour un intervenant extérieur (guide) qui facture ses frais lors d'une visite scolaire, j'ai une facture avec SIRET.

Est ce que l'autorisation du Ca est nécessaire ou pas pour procéder au paiement ?

non.

Je reviens sur votre réponse pour avoir des précisions. L'agent comptable me dit aujourd'hui qu'il lui est impossible de payer des associations qui facturent des spectacles qui se déroulent dans l'établissement sans convention votée en conseil d'administration mais juste avec devis et bon de commande. C'est une réponse faite par le rectorat qui a interrogé la DAF et nous sommes renvoyés vers la page 244 de la FAQ de la DAF au sujet des intervenants extérieurs. Pourtant ce sont des associations qui ont un SIRET et qui facturent une prestation tout inclus en incluant toutes les charges et déclarations. Je ne sais pas pourquoi mais je crois qu'il y a une erreur provenant de la compréhension de la notion d'intervenant extérieur mais ce n'est pas clair pour moi. A ce stade l'agent comptable va tout bloquer car elle ne va pas se mettre en danger. C'est normal mais si je dois remonter jusqu'au rectorat je dois avoir des arguments et je ne suis pas sûre de moi. Pouvez-vous m'aider?

Il semble en effet qu'il y ait un malentendu.

Un spectacle dans un EPLE qu'il soit produit par une société ou une association est un marché public pour lequel le CA a normalement donné délégation à l'ordo ; et à ce titre il relève de la rubrique 4 du décret de 2016 sur les PJ et non de la rubrique 2.

Si la DAF fait référence à la réponse ci-dessous on s'apercevra qu'il ne s'agit que du recrutement de personnes intervenant dans le cadre de la formation continue, des GRETAS, CFA, des AED, des CUI ou d'autres recrutements de personnes rémunérées en vacation... en aucun cas de conférenciers ou d'organisations de spectacles, ou d'actions CESC ou autres.... D'ailleurs les interventions de ce type sont mandatées au compte racine 62 (prestation) et non au compte racine 64 (charges de personnel).

Je paye ce genre de spectacles, organisations, interventions sur bon de commande ou sur convention si elle est nécessaire pour fixer des points de détail.... mais cette convention n'est rien d'autre qu'un marché public signé par l'ordo dans la cadre de sa délégation : pas besoin du CA car je le redis ce n'est pas une dépense de charges de personnel.

Je suis sur de moi mais des collègues vont confirmer (ou alors je change de job et je mets en application la circulaire sur l'indemnité de départ volontaire parue au dernier BO).


On précisera que les EPLE sont habilités à recruter et à



rémunérer des personnels dans le cadre de leur mission en



formation continue (GRETA), d'apprentissage (CFA) et dans le



cadre de l'article L 421-10 2ème alinéa du code de l'éducation



(contrats aidés). En outre, conformément à l'article L916-1 du



même code, les EPLE sont habilités à recruter les assistants





d'éducation. En application du [size=18]décret n° 2004-986 du 16[/size]

[size=18]septembre 2004 [/size]et de l'arrêté du 16 septembre 2004, les EPLE






peuvent recruter et rémunérer des personnels non enseignants



apportant leur concours au fonctionnement des groupements



d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts



dans les EPLE ou à l'exécution de certaines conventions. Ces



textes prévoient que les personnels sont rémunérés à la



vacation. Les rémunérations en question doivent être financées



exclusivement sur le produit des ressources procurées par les



conventions. Dans le cas d'intervenants salariés d'une



association, il peut être également envisagé de procéder au



paiement sur facture à l'employeur de ces derniers ou au



paiement d'honoraires directement à l'intervenant si celui-ci a



un numéro SIRET. Dans tous les cas, la délibération du conseil



d'administration constitue la base réglementaire du paiement,



rendue exécutoire après transmission aux autorités de contrôle.



On rappellera enfin que, si l 'EPLE est à l'origine de la mission



(avec ordre de mission établi par le chef d'établissement), le



remboursement des frais de déplacement et d'hébergement



peut être accordé audit intervenant, conformément aux





dispositions du [size=18]décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006[/size].

Je vous remercie de votre réponse. J'ai juste fait une erreur en ne mentionnant que les spectacles car souvent il s'agit d'ateliers de poésie ou d'écriture qui se déroulent en cours avec le professeur. Peut-être que là il s'agit bien d'intervenants extérieurs car c'est la personne qui produit elle-même la facture avec SIRET, RIB et mentions d'exonération de la TVA. Mais je crois donc que c'est pareil à vous lire et qu'une convention, même si elle existe, n'est pas une pièce à joindre obligatoirement au mandat. Si c'est ça je vais quand même avoir du mal à obtenir du rectorat un écrit inverse.

Faire appel à un prestataire "auto-entrepreneur" cela reste une prestation et un marché public.
Je n'ai pas dit qu'une convention n'était pas à joindre mais que cette convention était comme un contrat ou un bon de commande qui ne relevait pas du CA ; si la convention ou le contrat est mentionné sur la facture il doit être joint.
Après moi je veux bien que le rectorat juge mes arguments non valables, chiche qu'il l'écrive et argumente.

D'autres avis ?

***

Tout ceci est enfin plus clair mais je récapitule pour être certaine. Il ne s'agit pas de contrats de travail et ce ne sont pas des intervenants extérieurs au sens DAF. Pour la commande il n'y a donc pas d'obligation de convention, si on en fait une il n'y a pas d'obligation de la passer en CA si la délégation existe. Pour payer il n'y a pas d'obligation de fournir une convention même si elle existe du moment que la facture n'y fait pas référence. Mais si c'est ça, pourquoi faut-il dans certains cas payer l'URSSAF si on est pas employeur? Moi ça ne m'est pas arrivé parce que je dis toujours qu'il faut passer par une association qui va tout gérer mais c'est arrivé dans un autre établissement rattaché et c'est ce qui a tout embrouillé puisque maintenant même les factures d'associations ne sont plus payées sans convention passée en CA.

***

JE NE SUIS PAS VIEUX !

Il faut faire la différence entre payer une prestation et employer un intervenant extérieur.
Si on paye des charges sociales, qu'on fait une déclaration sociale, fiscale : on est "employeur" au sens large. Si on paye une personne qui a un statut par lequel il fait lui-même ses déclarations sociales et fiscales et qui ne facture qu'un "travail" c'est une prestation.

Je crois que grâce à vous deux j'ai bien compris. Mais maintenant il faut que j'obtienne un écrit du rectorat à fournir à l'agent comptable car je ne veux pas la mettre en difficulté. Merci beaucoup à tous les deux.

Pourquoi la mettre en difficulté ? Soit elle considère les arguments de comptables chevronnés comme suffisants, soit elle préfère faire confiance au rectorat. Sachant qu'un avis du rectorat n'exonérera jamais un comptable de sa responsabilité et n'a AUCUNE valeur devant un juge financier et que malheureusement les services rectoraux n'ont pas toujours la compétence souhaitée.

Je comprends mais je parle de la mettre en difficulté non pas sur un débet mais face à un choix difficile car la question a été posée à la DAF qui a répondu ainsi par l'intermédiaire du rectorat. Alors je crois qu'il serait plus facile et plus normal que ce ne soit pas sur elle que repose le fait de se dire que la réponse était peut-être mauvaise car la question peut-être aussi mal posée. En plus c'est moi que ça gêne alors c'est à moi de prouver qu'il y a erreur et pas seulement de lui dire de me faire confiance.

Voir la dernière revue INTENDANCE qui traite de ça de façon fort utile.
Et se souvenir que le VIEUX n'est pas VIEUX mais seulement un peu...

Pour l'intervenant extérieur, il faut passer par une association car sinon l'établissement devient employeur de la personne et doit payer des charges sociales (ursaaf).
Si ton intervenant extérieur te transmet une facture avec un Siret et une convention, cela signifie que c'est lui qui prend en charge les déclarations urssaf.