encore besoin d'aide...

j'ai un intervenant extérieur qui a travaillé au collège dans le cadre des classes patrimoine. Elle veut être payée (normal!)
sauf que je n'ai aucune convention (donc aucune autorisation CA), aucun document de la principale (qui est partie) attestant des heures faites, en Bref rien sinon sur un compte rendu le nom de cette intervenante et un nb d'heures qui est inférieur à celui qu'elle annonce.

Et pourtant.... faudrait quand m^me bien la payer cette dame!!!

Si quelqu'un ... peut me dire comment faire ( est ce que je peux faire faire un certificat administratif au nouveau principal et au vu des heures déclarées sur l'honneur ?)

autre solution????

MERCI VIVEMENT

Quelqu'un qui vient bosser sans avoir le début du commencement d'un document engageant l'autre partie, ça s'appelle un bénévole. Par définition, un bénévole, ça ne touche rien.

ynel a écrit:

encore besoin d'aide...

j'ai un intervenant extérieur qui a travaillé au collège dans le cadre des classes patrimoine. Elle veut être payée (normal!)
sauf que je n'ai aucune convention (donc aucune autorisation CA), aucun document de la principale (qui est partie) attestant des heures faites, en Bref rien sinon sur un compte rendu le nom de cette intervenante et un nb d'heures qui est inférieur à celui qu'elle annonce.

Et pourtant.... faudrait quand m^me bien la payer cette dame!!!

Si quelqu'un ... peut me dire comment faire ( est ce que je peux faire faire un certificat administratif au nouveau principal et au vu des heures déclarées sur l'honneur ?)

autre solution????

MERCI VIVEMENT

Pas de solution. Sans convention, sans document... comment voulez-vous payer quoi que ce soit.
Du moins pas de solution "légale".

A noter qu'un certificat administratif n'a aucune valeur et ne peut JAMAIS remplacer une pièce justificative exigée par le décret de 2007 ou un acte. Jamais.

Il ne faut pas vouloir toujours trouver des solutions à l'incompétence gravissime des autres.

Quelques solutions :
Si cette dame est intervenue dans le cadre d'un atelier pour lequel vous avez reçu une subvention de l'autorité académique pour rémunération d'intervenants :
ouvrez les crédits correspondant par DBM 2, puis rédigez un contrat avec effet rétroactif et faites signer ce contrat par la CE et l'intervenant. Ce contrat n'a pas à être autorisé par le CA, par contre vous devez transmettre le contrat au Préfet ou à l'autorité académique si délégation. Le contrat est exécutoire dès la transmission. Il sert de PJ à votre mandat, auquel il faut joindre un état des heures faites signé de votre CE.

Si cette dame est intervenue dans un autre cadre, demandez à votre CE si elle souhaite prendre en charge la dépense. Si c'est le cas, demandez à l'intervenante de vous adresser une facture avec n° de SIRET, à défaut de numéro de SIRET et RIB (sur la facture c'est mieux) une attestation précisant qu'elle est en règle envers les
diverses administrations (URSSAF, Services Fiscaux, droits d’auteur, etc.) et qu'elle assume la totalité des charges. Faite signer la facture par votre CE avec la mention "attestation de service fait". C'est superflu, mais votre CE ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant.
Et naturellement aucun réglement en espèces ou par chèque.

merci pour ces solutions, je vais plutôt m'orienter sur la facture avec numéro de SIRET etc.... car sinon c'est une histoire que je vais traîner et j'ai pas besoin de çà, le panier est déjà bien chargé!!!! avec un gestionnaire d'un ER qui ne veut pas être régisseur , un autre gestionnaire d'un ER en maladie (pb relationnel avec son CE) et donc je fais à la place ( enfin j'essaie car étant débutante...)

Plein de sorties et voyages à mettre en route dans l'urgence évidement !!

Bref comme vous tous ... la routine quoi !

ynel a écrit:

merci pour ces solutions, je vais plutôt m'orienter sur la facture avec numéro de SIRET etc.... car sinon c'est une histoire que je vais traîner et j'ai pas besoin de çà, le panier est déjà bien chargé!!!! avec un gestionnaire d'un ER qui ne veut pas être régisseur , un autre gestionnaire d'un ER en maladie (pb relationnel avec son CE) et donc je fais à la place ( enfin j'essaie car étant débutante...)

Plein de sorties et voyages à mettre en route dans l'urgence évidement !!

Bref comme vous tous ... la routine quoi !

Attention! Chacun son boulot. Quand on commence à faire celui des autres, ça devient le sien.

sainte barbe a écrit:

Si cette dame est intervenue dans un autre cadre, demandez à votre CE si elle souhaite prendre en charge la dépense. Si c'est le cas, demandez à l'intervenante de vous adresser une facture avec n° de SIRET, à défaut de numéro de SIRET et RIB (sur la facture c'est mieux) une attestation précisant qu'elle est en règle envers lesdiverses administrations (URSSAF, Services Fiscaux, droits d’auteur, etc.) et qu'elle assume la totalité des charges.

Je ne m'y connais pas trop en intervenant extérieur. mais si la personne n'est pas travailleur libéral ; si elle n'a pas de numéro SIRET ; on peut quand même payer avec un simple mémoire indiquant qu'elle prend en charge ses cotisations... sa déclaration aux impots aussi ? Cela sans convention, sans tarif voté par le CA, sans contrôle ?

N'importe qui peut se faire payer n'importe quoi alors ? Cela m'ouvre des horizons.

Toute plaisanterie mise à part, je suis vraiment preneur d'infos sur le paiement d'un intervenant non déclaré.

ça se fait pas aux moyens de HSE, vacations et autre joyeusetés ? Le tout disponible dans les logiciels MEN de gestions des horaires (me rappelle plus son nom).

Voir avec le secrétariat du CE (c'est en général là qu'on découvre où se trouve les vrais ressources financières de l'établissement).

Vieil intendant a écrit:

sainte barbe a écrit:

Si cette dame est intervenue dans un autre cadre, demandez à votre CE si elle souhaite prendre en charge la dépense. Si c'est le cas, demandez à l'intervenante de vous adresser une facture avec n° de SIRET, à défaut de numéro de SIRET et RIB (sur la facture c'est mieux) une attestation précisant qu'elle est en règle envers lesdiverses administrations (URSSAF, Services Fiscaux, droits d’auteur, etc.) et qu'elle assume la totalité des charges.

Je ne m'y connais pas trop en intervenant extérieur. mais si la personne n'est pas travailleur libéral ; si elle n'a pas de numéro SIRET ; on peut quand même payer avec un simple mémoire indiquant qu'elle prend en charge ses cotisations... sa déclaration aux impots aussi ? Cela sans convention, sans tarif voté par le CA, sans contrôle ?

N'importe qui peut se faire payer n'importe quoi alors ? Cela m'ouvre des horizons.

Toute plaisanterie mise à part, je suis vraiment preneur d'infos sur le paiement d'un intervenant non déclaré.

Si elle n'est pas déclaré eet n'est pas imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, alors elle est employée par l'EPLE.

A ce titre il convient de la rémunérer en conformité avec la convention collective de son domaine d'intervention. Les charges sont liquidées et acquittées par l'employeur.

Les revenus sont à déclarés au services de impôts des particuliers dans le cadre de la déclaration des revenus par les tiers. Ceci permet d'éditer la déclaration pré-rempli.

Pour plus d'infos sur les obligations d'employeur, et régime dérogatoire, rapproche toi de ton URSAAF.

J-M a écrit:

Si elle n'est pas déclaré eet n'est pas imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, alors elle est employée par l'EPLE.

Donc, il faut un contrat de travail...

Isaac Newton a écrit:

J-M a écrit:

Si elle n'est pas déclaré eet n'est pas imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, alors elle est employée par l'EPLE.

Donc, il faut un contrat de travail...

Donc on ne peut régulariser...

J'aimerais avoir l'avis de Sainte-Barbe sur ce point.

N@n@rd a écrit:

Isaac Newton a écrit:

J-M a écrit:

Si elle n'est pas déclaré eet n'est pas imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, alors elle est employée par l'EPLE.

Donc, il faut un contrat de travail...

Donc on ne peut régulariser...

J'aimerais avoir l'avis de Sainte-Barbe sur ce point.

Tout travail dissimulé s'établit notamment par la démonstration d'un lien de subordination. L'attestation a précisémment pour but d'empêcher la démonstration d'un tel lien et de faire porter la responsabilité sur l'intervenant.

Certes mais si l'intervenant n'a pas de numéro SIRET, c'est qu'il n'est pas déclaré. Dans ce cadre il ne peut établir de "facture" pour une activité professionnelle. Non ?
Je crains donc que le comptable ne soit "ennuyé" car une simple attestation ne peut remplacer les pièces exigées par le decret de 2007 en cas d'emploi d'une personne.

Il faudrait voir les pièces qui me seraient fournis ; mais il y a peu de chances que j'accepte le mandat.

J'ai trouvé ça !!

http://www.ac-grenoble.fr/eps/spip.php?article174

Cbyzance a écrit:

J'ai trouvé ça !!

[url=http://www.ac-grenoble.fr/eps/spip.php?article174

http://www.ac-grenoble.fr/eps/spip.php?article174[/quote[/url]]

Super !

Merci beaucoup.

La nécessité d'un contrat et donc de l'intervention du CA est confirmée !

Oui mais ça te ferme tes perspectives ...

Cbyzance a écrit:

J'ai trouvé ça !!

[url=http://www.ac-grenoble.fr/eps/spip.php?article174

http://www.ac-grenoble.fr/eps/spip.php?article174[/quote[/url]]

C'est pour ce genre de lien que j'ai voulu le forum.

MUTUALISATION.
Le mot magique pour nous faciliter la vie. Sur des tas de sites il y a de véritables perles que j'essaye de regrouper sur mon site.

Un des grands regets de mon action sera que trés peu de collègues partagent. Je n'ai pas accés aux ressources internes des rectorats ; et je regette que des tas de documents, imprimés, modéles, bulletins ne sortent pas du cadre académique (sauf pour de rares reprises sur le site de la DAF) et que les collègues n'en assurent pas la diffusuion ici notamment.

On pourrait aussi parler des trés faibles résultats de la campagne de partage de documents lancéè sur ce forum en juin.

La solidarité est un joli mot mais il ne caractérise plus l'intendance ; même si elle n'a pas disparue au quotidien.

Isaac Newton a écrit:

J-M a écrit:

Si elle n'est pas déclaré eet n'est pas imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, alors elle est employée par l'EPLE.

Donc, il faut un contrat de travail...

Non, le contrat de travail n'est pas une obligation. Il est souhaitable, mais pas obligatoire.

Si j'en crois les docs, il faut tout du moins un contrat ou une convention approuvé par le CA.

S'il n'y a pas de contrat de travail écrit, celui-ci est présumé à durée indéterminée. Bonjour, les jolis recours devant les prud'hommes.

N@n@rd a écrit:

Certes mais si l'intervenant n'a pas de numéro SIRET, c'est qu'il n'est pas déclaré. Dans ce cadre il ne peut établir de "facture" pour une activité professionnelle. Non ?
Je crains donc que le comptable ne soit "ennuyé" car une simple attestation ne peut remplacer les pièces exigées par le decret de 2007 en cas d'emploi d'une personne.

Il faudrait voir les pièces qui me seraient fournis ; mais il y a peu de chances que j'accepte le mandat.

Pour être plus précis :
Quelle qualification revêt le contrat d'intervention ? c'est un MAPA sur contrat.
PJ exigible : contrat et facture.
L'intervenant pour facturer doit obtenir un numéro de SIRET.
Ce numéro de SIRET doit-il figurer sur la facture ? L'annexe C répond : "le cas échéant"
L'AC doit-il rejeter une facture pour absence de numéro de SIRET? j'ai un doute. On en avait déjà parlé sur un autre post.
Si on considère qu'il doit rejeter l'affaire est entendue !
Si on considère que ce contrôle n'est pas de sa compétence, il paye. Se pose alors le problème pour l'ordonnateur le risque de la requalification du contrat en contrat de travail lors d'un contrôle de l'URSSAF, c'est là qu'intervient l'attestation.

N@n@rd a écrit:

Si j'en crois les docs, il faut tout du moins un contrat ou une convention approuvé par le CA.

Au temps pour moi, je parlais dans droit du travail, pas en pièces justificatives de la dépense.

Le contrat de prestation/travail peut être mandaté sur la base de l'EPCP. J'avais une ligne "Culture et pédagogie" pour ça.

A défaut faut l'aval du CA.

J-M a écrit:

Le contrat de prestation/travail peut être mandaté sur la base de l'EPCP. J'avais une ligne "Culture et pédagogie" pour ça.

A défaut faut l'aval du CA.

Pour moi un contrat de travail n'est pas un marché ! Et l'autorisation de l'EPCP de signer les marchés correspondants ne joue pas. On n'est pas ici dans le cadre d'une simple commande avec facturation par une association, une société ou un travailleur indépendant inscrit comme tel.

Ha oui, c'est vrai.

C'est pas le même alinéa.

Au cas où cela vous aurait échappé, un évenement que d'aucuns auraient cru impossible vient d'arriver :
J-M vient de reconnaître coup sur coup s'être trompé à deux reprises comme un vulgaire comptable de l'EN.

Comment aprés ça douter de l'existence de Moi-Même.