Financement de la formation des enseignants par l'EPLE

On me sollicite pour payer les frais relatifs à une formation d'enseignants non prise en charge par l'Etat.
C'est l'IA-IPR qui fait la demande à mon proviseur, ce dernier lui répond positivement par un mail qu'il me met en copie.

Je vais payer, faute d'argument "solide" pour rejeter (certes, l'Etat n'assume pas ses obligations, mais ça n'est pas un motif de rejet comptable, quant au principe de spécialité de l'EPLE, on peut imaginer qu'il "s'étende" jusqu'au paiement de la formation des profs...).

Que pensez-vous de ce type de pratique (qui tend à se développer   )?

Certains comptables rejetteraient-ils?

N'étant pas juge de l'opportunité ni de la légalité, et faute de texte traduisant une incohérence de la dépense, je payerais, notamment pour une formation technique.

Oui mais avec quel argent. Car si c'est avec la subvention de fonctionnement de la collectivité de rattachement, celle-ci ne serait peut-être pas d'accord pour financer une dépense qui ressort de l'Etat.

si c'est la DGF elle a été répartie sur le budget par le CA
je me demande comment la CT pourrait savoir qu'une telle formation a été financée
Sauf à se substituer au SEPLE et vérifier tous les mandats...
Elle n'est pas juge de l'opportunité de la dépense, si je ne m'abuse...

Non bien sûr la CT ne peut rien voir mais je pense que le CE a une "obligation morale" de n'utiliser l'argent de la CT que pour financer les compétences de celle-ci; c'est une question de confiance si on ne veut pas que ces dernières deviennent plus tatillonnes.

aucune obligation morale
il y a le code de l'éducation, la M9-6 des circulaires diverses...
assez de textes contraignants pour que nous n'ayons pas à appliquer la morale...

Très ponctuellement nous finançons des formations d'enseignants notamment sur des logiciels et/ou matériels pro qu'on achète.

On peut quand même à minima se poser la question de la compétence de l'ordonnateur.
- si "l'Etat" PROPOSE cette formation ET le CE décide d'y inscrire des profs de l'EPLE c'est bien un engagement initié par l'ordo compétent.
- si "l'Etat" CONVOQUE les profs à la formation puis demande au CE ordo de se substituer à lui pour payer les dépenses je me demande quel est l'ordonnateur réel ayant engagé les dépenses...

Si vous acceptez ça alors il faudrait aussi accepter de payer si le Rectorat choisit des ordis ou autres matos, les commande, et vous recevez les factures à payer...ça coincerait, non?

Bonjour et bonne année à tous !

Pour avoir déjà été confrontée au problème, mon ancien chef, le meilleur d'entre tous  , m'a fourni cette réponse de la DAF à cette question du financement de formation d'enseignants par un EPLE :




Les frais imputables à la formation des enseignants peuvent-ils être pris en charge par l'EPLE sur la base d'une convention ?
Les dépenses de rémunération (et consécutivement de formation) des personnels enseignants des EPLE sont à la charge de l'Etat, conformément à l'article L.211-8 du code de l'éducation. Toutefois, ces dispositions n'interdisent pas la participation financière d'un autre organisme à une formation qui ne s'inscrit pas dans un programme défini par l'Etat mais le financement de la formation sur le budget d'un EPLE nécessite d'une part l'accord exprès de la collectivité de rattachement et d'autre part une délibération du conseil d'administration.

Merci pour cette référence intéressante Mandra.

Et par le biais d'un ordre de mission du CE demandant à X, Y ou Z de se rendre à tel endroit  pour telle raison ?
(Je l'ai déjà fait !)

Comme le Rectorat n'a plus d'argent... c'est sans frais.... et comme les profs ne veulent pas de déplacer s'ils ne sont pas remboursés des frais, quel moyen pour qu'ils y aillent ?

Mandra a écrit:

Les frais imputables à la formation des enseignants peuvent-ils être pris en charge par l'EPLE sur la base d'une convention ?
Les dépenses de rémunération (et consécutivement de formation) des personnels enseignants des EPLE sont à la charge de l'Etat, conformément à l'article L.211-8 du code de l'éducation. Toutefois, ces dispositions n'interdisent pas la participation financière d'un autre organisme à une formation qui ne s'inscrit pas dans un programme défini par l'Etat mais le financement de la formation sur le budget d'un EPLE nécessite d'une part l'accord exprès de la collectivité de rattachement et d'autre part une délibération du conseil d'administration.

Cette réponse me va très bien. Là au moins tout le monde sait et accepte que l'EPLE va financer une dépense qui n'est pas de son ressort premier.

Moi, en revanche, ça ne me va pas tout à fait. Je trouve le lien entre formation et dépense de rémunération un peu trop rapide : « Les dépenses de rémunération (et consécutivement de formation) » ; d'où vient cette "conséquence" ?

S'il s'agit effectivement de rémunérer les participants, soit. Mais à part les formateurs eux-mêmes, qui pourrait être rémunéré ?
En revanche, s'il s'agit de couvrir les frais annexes, c'est du fonctionnement, pas de la rémunération. Donc juridiquement, la CT n'a pas son mot à dire.

À moins que la DAF ne considère qu'on est dans le cadre du 5° de l'article L. 211-8 : « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique », qui sont expressément mises à la charge de l'État. Mais dans ce cas, la réponse DAF est mal écrite.

Hippos a écrit:

À moins que la DAF ne considère qu'on est dans le cadre du 5° de l'article L. 211-8 : « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique », qui sont expressément mises à la charge de l'État. Mais dans ce cas, la réponse DAF est mal écrite.

C'est impossible car les dépenses pédagogiques à la charge de l’État sont énumérées aux articles D. 211-14 et suivant. Ces articles ne comprennent aucune dépense liée à la rémunération des personnels.

Pour ma part, je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer au règlement des frais de formation par l'EPLE, si c'est le choix du conseil d'administration ; celui-ci peut faire le choix de faire bénéficier ces personnels de formations supplémentaires à celles offertes par le ministère de l'éducation nationale ou par la collectivité de rattachement.  
Si on se réfère à l'instruction M 9.6, on constate qu'il existe un compte 628.2 intitulé "formation des personnels", compte qui a remplacé le 628.3 "formation des emplois jeunes". Je ne peux constater que l'intitulé est aujourd'hui plus large et qu'il ne contient aucune précision qu'en au fait que la prise en charge des frais de formation par l'EPLE des seuls bénéficiaires de contrats aidés... En outre, le mot "personnel" est au pluriel...

Le rejet se joue facture par facture, non ? Quelle facture pose problème ? A l'Agent comptable, non au gestionnaire-adjoint !

Stoïk a écrit:

Je vais payer, faute d'argument "solide" pour rejeter

Les enseignants ne sont pas des salariés de l'établissement. Sans délib du CA, je te conseille de ne pas payer.

je remonte cette discussion pour demander quelques précisions:
l'EPLE peut-il régler une facture correspondant à la formation d'un enseignant : prise en main d'un logiciel ? PPMS ?
de la même manière qu'on prend en charge la participation à un colloque ?
merci d'avance pour vos réponses

Procéder de la même façon pour la formation aux pro-giciels d'EDT des CE Adjoints.

Si y a une délib du CA, oui.

Je relance ce post pour connaître votre avis sur un des points soulignés par Stoïk et dont il a été peu question dans les réponses qui ont suivi. Est-ce que payer une formation à des personnels de l'EPLE non rémunérés par lui ne contrevient-il pas au principe de spécialité?

ADN a écrit:

Est-ce que payer une formation à des personnels de l'EPLE non rémunérés par lui ne contrevient-il pas au principe de spécialité?

Pas forcément, le principe de spécialité cela signifie de payer sur le bon compte budgétaire une dépense reliable aux objectifs de l'EPLE, ça peut se justifier.

Bonjour,
Je rebondis également sur ce sujet.
Une enseignante en SVT souhaite participer à une sortie géologie payante.
Pouvons-nous financer cette sortie ?
Un OM classique est-il le seul justificatif à demander ?
Merci à l'avance pour vos réponses.

Si elle sort avec la classe, évidemment oui.
Si elle veut participer toute seule dans l'intérêt d'un projet du bahut, c'est encore oui
SI elle veut participer toute seule dans le seul but d'apprendre quelque chose pour elle toute seule, je suis plus réservé; quoiqu'à ce niveau cela ressort plus de l'opportunité de l'ordinateur; en tant qu'AC, s'il y a un OM pas de problème.

@adn : c'est l'option N° 3 : elle souhaite en profiter seule.
Cela ne rentre pas dans le cadre d'une sortie scolaire.
Un OM suffirait donc ?