observation budget controle légalité

Bonjour à tous, et bonne année!!!



Cà commence fort avec les observations du contrôle de légalité sur mon budget, avec en vrac:

- obligation de codifier les dépenses sur TA (je pensais que c'était contraire à la règle de non affectation des recettes aux dépenses)
- obligation de détailler précisément les dépenses de chaque service (je pensais que la règle c'était le vote du budget par service)
- ajuster éventuellement le montant des dépenses sur TA par DBM de niveau 3 (je pensais pas que c'était le CA qui décrétait le montant que doivent nous verser les entreprises)

S'il vous plait, aider moi à souhaiter une bonne année au Rectorat*

*(en m'indiquant les références réglementaires bien sur)

- obligation de codifier les dépenses sur TA (je pensais que c'était contraire à la règle de non affectation des recettes aux dépenses)
- obligation de détailler précisément les dépenses de chaque service (je pensais que la règle c'était le vote du budget par service)
- ajuster éventuellement le montant des dépenses sur TA par DBM de niveau 3 (je pensais pas que c'était le CA qui décrétait le montant que doivent nous verser les entreprises)

La TA est effectivement affectée à certains types de dépenses mais c'est au niveau de l'ordre de recette que le contrôle s'effectue. Cela dit mettre un code activité TA pour suivre les dépenses et faire l'OR me semble souhaitable.
Je ne trouve trace nulle part de cette obligation, ni dans les textes ni dans l'esprit de la RCBC.
Il semble que le rectorat fasse une sorte d'analogie avec les ajustements pour les crédits globalisés mais en oubliant que si le CA affecte les dits crédits globalisés il n'affecte pas la TA qui relève d'une DBM 21.

On pourrait d'ailleurs retourner la charge de la preuve en exigeant du rectorat les arguments réglementaires qui fondent sa demande.

volcan a écrit:

On pourrait d'ailleurs retourner la charge de la preuve en exigeant du rectorat les arguments réglementaires qui fondent sa demande.

Ce qui suppose des personnes juridiquement compétentes pour ce faire dans tous les rectorats... Ce qui n'est pas toujours le cas!

controlé a écrit:

Bonjour à tous, et bonne année!!!



Cà commence fort avec les observations du contrôle de légalité sur mon budget, avec en vrac:

- obligation de codifier les dépenses sur TA (je pensais que c'était contraire à la règle de non affectation des recettes aux dépenses)
- obligation de détailler précisément les dépenses de chaque service (je pensais que la règle c'était le vote du budget par service)
- ajuster éventuellement le montant des dépenses sur TA par DBM de niveau 3 (je pensais pas que c'était le CA qui décrétait le montant que doivent nous verser les entreprises)

S'il vous plait, aider moi à souhaiter une bonne année au Rectorat*

*(en m'indiquant les références réglementaires bien sur)

CE NE SONT QUE DES OBSERVATIONS.
Il n'y aura de règlement conjoint!