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Bonjour,
Jeune agent comptable depuis début novembre, je bute sur le remboursement de frais pour utilisation de son véhicule personnel.
Un de mes établissement rattaché me présente un état de frais de déplacement pour la secrétaire du CE, sous prétexte que cette dernière a utilisé son véhicule personnel pour se rendre à la poste du village (ou est implanté le collège) 2 fois par jour.
Les pièces fournis sont correctes: Ordre de mission du CE, état des frais pour l'année (300 Aller Retour de 1.5 km chacun à 0.32 Cts du KMs), copie de la carte grise, RIb.
Néanmoins j'ai un doute et il me semblais que le remboursement ne pouvez pas ce faire s'il s'effectuait dans la même commune?
Quelqu'un a t il un avis sur la légalité de l'écriture.

Merci

Invité

oui pas sur la même commune et c'est valable pour l'AC qui va déposer ses sousous à la ddfip dans sa ville

pas sur la même commune, s'il y a du transport collectif!!!
Dans ton cas tu parles du village...donc.

En plus, je crois qu'on peut faire délibérer le CA si jamais du transport collectif existe pour éviter cet écueil.

Modérateur Nombre de messages : 21457 Date d'inscription : 15/12/2012

obélix france a écrit:: Bonjour,
Jeune agent comptable depuis début novembre, je bute sur le remboursement de frais pour utilisation de son véhicule personnel.
Un de mes établissement rattaché me présente un état de frais de déplacement pour la secrétaire du CE, sous prétexte que cette dernière a utilisé son véhicule personnel pour se rendre à la poste du village (ou est implanté le collège) 2 fois par jour.
Les pièces fournis sont correctes: Ordre de mission du CE, état des frais pour l'année (300 Aller Retour de 1.5 km chacun à 0.32 Cts du KMs), copie de la carte grise, RIb.
Néanmoins j'ai un doute et il me semblais que le remboursement ne pouvez pas ce faire s'il s'effectuait dans la même commune?
Quelqu'un a t il un avis sur la légalité de l'écriture.

Merci

Un avis ? Rejet.

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Invité

coffeeman a écrit:: pas sur la même commune, s'il y a du transport collectif!!!
Dans ton cas tu parles du village...donc.

En plus, je crois qu'on peut faire délibérer le CA si jamais du transport collectif existe pour éviter cet écueil.

rejet aussi mais en plus je vais pas prendre le bus avec ma sacoche plein de biffetons ! Remboursement des frais de déplacement 2649201141

La réponse était aussi dans l'article de Bernard dans "Intendance" octobre novembre

Modérateur Nombre de messages : 21457 Date d'inscription : 15/12/2012

Jeune agent comptable ou vieux gestionnaire je vous conseille vivement la lecture du décret de 2006 ou la lecture du dernier numéro de la revue "intendance".

Un agent ne peut prétendre au remboursement de frais de mission pour des déplacements à l’intérieur de sa commune de résidence familiale, ni à l’intérieur de sa commune de résidence administrative. L'article 4 du décret de 2006 prévoit cependant :

Article 4 du décret du 03/07/2006 :

Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.

Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.

Il faut donc que la commune soit dotée d'un service régulier de transport et que l'agent utilise ce service pour justifier de ses frais.

Il ne peut donc y avoir remboursement au tarif kilométrique dans ce cas.

A noter également que la copie de la carte grise n'est pas une PJ pour le comptable, et que l'état et l'OM doivent remplir des conditions strictes de mentions notamment précisées par l'annexe du décret de 2007.

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Invité

oui p 49

Invité

quelle politique avez vous pour les tarifs ? : sncf ou indemn kilo sachant que les transports en commun (qd ils existent) en province nécessitent parfois des heures pour relier deux villes à 50 kms de distance Mr green

Modérateur Nombre de messages : 21457 Date d'inscription : 15/12/2012

L'article de la revue répond à la question :

L’article 5 de l’arrêté de 2013 reprend toutefois les dispositions de l’article 10 du décret concernant la possibilité d’utiliser un véhicule personnel ; mais en y apportant une précision cependant concernant l’indemnisation :

« L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, en l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré.

L'agent qui souhaite utiliser son véhicule pour l'exercice de ses fonctions, pour convenances personnelles, doit obtenir l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement. Il est alors indemnisé sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux. Il ne peut, dans ce cas, prétendre à aucun remboursement de frais de péage ou de parking.

L'indemnisation s'effectue sur la base du trajet le plus court. Une indemnisation sur la base du trajet le plus rapide peut être accordée, sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les besoins du service le justifient ».

On voit ici que l’arrêté est nettement plus restrictif que le décret dans les précisions apportées. Par exemple il indique un remboursement au tarif SNCF 2ème classe et l’impossibilité de prendre en charge les péages et parking lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est faite pour convenances personnelles de la personne qui se déplace.

Mais le plus souvent l’usage du véhicule personnel résultera de l’absence d’autres moyens de transport adapté à la mission (localisation, horaires, etc…) et ouvrira donc la possibilité à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques de l’arrêté du 26/08/2008.

On notera aussi qu’il est fait mention du « trajet le plus court » par défaut pour le calcul des indemnités kilométriques. Cette précision est utile pour la vérification par le gestionnaire des kilomètres déclarés dans la demande de remboursement ; un site internet du style « Via Michelin » s’avère bien pratique à cet effet.

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Sur l'utilisation du barême SNCF ou de l'indemnité kilométrique, la jurisprudence est constante sur le fait qu'il convient d'appliquer le barème kilométrique à partir du moment où il n'y a pas de transports en commun ou que leur utilisation serait manifestement incompatible avec les missions d'un agent.
Des Rectorats ont notamment été condamnés pour le remboursement au barême SNCF des frais de déplacement de TZR ou profs en service partagé alors que pour faire le trajet entre les établissements d'exercice le trajet en train ou en car était aberrant.

. Nombre de messages : 49 Date d'inscription : 03/11/2011

En poste en collège, comment je fais pour prendre en charge le billet de train d'un intervenant extérieur ?

Modérateur Nombre de messages : 21457 Date d'inscription : 15/12/2012

bouzin a écrit:: En poste en collège, comment je fais pour prendre en charge le billet de train d'un intervenant extérieur ?

On applique le décret de 2006 sur les frais de déplacements.

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. Nombre de messages : 49 Date d'inscription : 03/11/2011

merci de cette réponse succinte ; mais ce n'est pas un agent public, mais un artiste qui vient au college : il nous renvoie son billet de train composté de ses 2 voyages avec son RIB ?

Modérateur Nombre de messages : 21457 Date d'inscription : 15/12/2012

Réponse succinte qu'une lecture de l'article 1 du décret du 3 juillet 2006 vous aurez permis de voir qu'elle s'appliquait à votre cas.

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Sujet: Re: Remboursement des frais de déplacement Jeu 17 Mar 2016 - 19:01

A l'article 1er du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, on lit cela :
"Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il est également applicable :
- aux personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ;
- aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités."
Donc, sauf à démontrer que l'artiste n'est pas une personne intervenant pour le compte du collège, il faut :
- un ordre de mission,
- un état de frais,
- les billets,
- un rib.

Et, pour les précisions, on peut aussi se reporter à l'article rédigé par Bernard Blanc dans la revue Intendance n°138 (octobre-novembre 2015, pages 48 à 59). Si vous n'êtes pas abonné, Volcan peut peut-être vous transmettre l'article...

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