On sait tous que les huissiers n'ont pas le droit de contracter leurs frais et nos créances. Mais quels arguments opposer à cet huissier qui me répond (suite à mon courrier habituel énonçant les différents textes qui disent qu'il n'a pas le droit justement) que c'est juste une question de temps, qu'il couvre d'abord ses frais et ensuite la créance de DP, qu'il ne manquera pas de nous reverser rapidement  (après m'avoir quand même rappelé que c'est un "privilège" que de ne pas avoir de provision à lui verser...)

Sauf qu'il a visiblement beaucoup de mal à recouvrer l'argent, c'est très long... Si le débiteur s'arrête là, qu'est ce qui se passe puisque la créance ne sera pas soldée......
Du coup, ce sympathique huissier me propose de lui payer ses frais, je pourrais ainsi récupérer ma créance!

Proposition prématurée.

gestionnaire28 a écrit:

Sauf qu'il a visiblement beaucoup de mal à recouvrer l'argent, c'est très long... Si le débiteur s'arrête là, qu'est ce qui se passe puisque la créance ne sera pas soldée...... 

Si le débiteur s'arrête de payer, cela ne changera pas grand chose pour l'établissement que l'huissier ait reversé ou non les sommes recouvrées. L'établissement aura de toute façon à supporter in fine la perte subie par le non-recouvrement de sa créance et/ou les frais d'intervention de l'officier ministériel. S'il a reversé les sommes perçues, il restera ses frais à régler ; dans le cas contraire, les sommes recouvrées viennent en déduction de la facture de l'huissier.
 

gestionnaire28 a écrit:

Du coup, ce sympathique huissier me propose de lui payer ses frais, je pourrais ainsi récupérer ma créance!

Voilà, par contre, ce qu'il ne faut jamais faire car une fois la créance recouvrée, l'huissier va se désintéresser de l'affaire, émettre un certificat d'irrécouvrabilité en arguant soit de l'insolvabilité du débiteur, soit du coût trop élevé des poursuites. Cela se terminera dans 100 % des cas avec une jolie facture à régler pour l'établissement.

J'en parlais avec "mon" huissier la semaine dernière. Si l'huissier obtient un versement partiel et puis plus rien, alors il faut qu'il se mette d'accord avec le comptable sur le montant total de l'opération, dette + frais de recouvrement. Je suis toujours open pour payer une facture, à la condition expresse d'avoir mon certificat d'irrecouvrabilité ; quant à la somme déjà perçue par l'huissier, je recommande qu'il me la verse en entier, parce que les compensations sont toujours source d'enquiquinements. En étant clair sur ces points, il n'y a aucun problème.

Je vis la même situation que gestionnaire 28 en plus certaines créances allaient devenir prescrites sans aucun versement !!! Après discussion avec l'huissier il m'a renvoyé les sommes perçues par les familles + ses frais. Je n'ai encaissé que les chèques dont les montants étaient < aux créances, les autres je lui ai retournés. Ce n'est pas à moi de pratiquer la compensation.

... changer d'huissier ? il n'y a plus de monopole géographique, on s'adresse à l'huissier que l'on veut.
Soit perdre un client l'indiffère, soit il veut le garder et applique les textes.
En outre, un courrier à l'ordre des huissiers pourrait avoir son effet...

C'est ce que j'ai fait depuis mon arrivée !!! mais je suis bien obligée de travailler avec l'huissier choisi par mon prédécesseur pour les anciens dossiers et je ne me laisse pas faire moi maousse costo

Bonjour,

J'ai été dans le même cas: j'ai changé d'huissier, puis sur les créances en cours chez l'ancien j'ai saisi la chambre. La chambre départementale des huissiers m'a répondu que "mon" huissier avait raison de compenser ses frais, ça a finit par un courrier au Procureur de la République. Depuis j'ai récupéré la somme due à l'établissement.

 
 
 


Jour J : réception des sommes perçues par l'huissier au titre de l'échéancier, avant retour par la poste de l'AR du courrier.

Merci pour ce bel exemple ... qui, en plus, a porté ses fruits! 

oui, merci. Maintenant j'écris à peu près la même chose, mais ils comprennent bien ce qu'ils veulent. Pas grave, je ne lâcherai pas...

Qu'ils ne comprennent pas c'est autre chose. Le comptable, lui, aura fait diligence, y compris jusqu'à saisir la chambre consulaire avec copie des courriers à l'appui.

laule200 a écrit:

Suite à la sollicitation de mes services le XXX vous m'informiez du versement par la débitrice de la somme de XXX euros par mois, constitutive d'un solde cumulé de XXX euros détenu par votre étude. J'observe que cette information n'est pas reprise dans le décompte et le compte-rendu de procédure du même jour.

Le XXX j'ai été destinataire de la somme de XXX euros au titre d'un règlement partiel. Je vous en remercie et vous rappelle, par ailleurs, que l'indu du débiteur se monte encore à XXX euros.

A titre de clarification je vous demanderai donc de bien vouloir m'indiquer formellement le décompte des sommes effectivement versées par XXX.

 

D'autre part je vous rappelle que le décret n° 96-1080 du 12/12/1996 stipule dans son article 25 que «Toute somme remise entre les mains d’un huissier de justice pour le règlement d’une créance doit être reversée au créancier dans un délai maximum de 3 semaines si le paiement est effectué en espèces, de 6 semaines dans les autres cas».

Si les articles 21 et 22 stipulent que «Les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leurs rémunérations et débours correspondants.» et que «Le droit de rétention appartient à l’huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours», pour autant l'article 23 établit que «Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l’huissier instrumente pour le compte d’un comptable public.»

C'est très bon ; fais cependant attention à ce que font les lois et décrets : ils ne stipulent rien du tout, car ce verbe est spécifique aux engagements pris dans le cadre d'un contrat (stipulo voulant dire en latin "je m'engage"). Un texte normatif dispose. Et une circulaire ordonne à la grand-mère du Forgeron d'aller faire les courses, suivant le running-gag de notre cher forum.

Merci. On n'est jamais trop attentif au sens des mots. J'ai même un peu honte...

laule200 a écrit:

J'ai même un peu honte...

Il n'y aurait de quoi que si tu avais usé tes fonds de culotte dans les amphis d'une fac de droit.

...plutôt qu'à emprunter les chemins de travers.

Bonjour,

J'ai une question par rapport au sujet de compensation et d'huissier.
Je dois verser des bourses à une famille qui est à l'huissier car il y a des impayés de l'an passé pour le même élève.
Est-ce que je peux faire une compensation et garder les sommes à verser, ou bien dois-je verser à la famille ou encore verser à l'huissier?

Merci

Tu compenses et tu informes l'huissier et la famille que la créance a diminué.