Frais d'envoi courrier mis à la charge des débiteurs

Invité

Bonjour ,

le CA a donné son accord pour faire supporter par les débiteurs de frais sco , les frais d'envoi de courrier en recommandé dans le cadre des relances. Vous rajoutez la référence de l'acte dans l'avis avant poursuite pour ajouter le montant dû au titre des frais d'envoi , GFC sauf erreur de ma part ne nous donne pas la main ?

Merci

Modérateur Nombre de messages : 21446 Date d'inscription : 15/12/2012

Je n'utilise pas le document GFC lors de l'envoi en recommandé car j'estime que celui-ci est insuffisant.

Par ailleurs - et dans l'absolu - les frais de recommandés ne pourraient être réclamés qu'avec un nouveau titre exécutoire se basant sur un OR spécifique.

Oui, je sais....

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Invité

Dans l'absolu ? ou en théorie ? Un jour j'irais là bas car en théorie tout se passe bien .

Je comprends parfaitement ce que tu indiques j'ai lu un article excellent sur le sujet dans la revue Intendance.

Peut être un mémoire sur GFC.... pour les OR concernés ...Je n'ai pas encore pratiqué mais on ne m'en dit que du bien .

En tous cas, merci pour la réponse .

TiTI a écrit:: Peut être un mémoire sur GFC.... pour les OR concernés ...Je n'ai pas encore pratiqué mais on ne m'en dit que du bien.

Amha, pour cet usage, l'arrondi opéré par les mémoires est franchement gênant.

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Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

Frais d'envoi courrier mis à la charge des débiteurs Vi_hommage_iz_2009_micro

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** Nombre de messages : 415 Date d'inscription : 07/04/2013

pas si tu arrondis ton tarif voté en ca

voté ou pas en CA si tu fais un mémoire tu auras l'arrondi de fait
C'est une norme supérieure qui prévoit ça...

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Invité

Honte à moi la réponse était ICI

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