Vente d'objets confectionnés au profit du foyer - gestion de fait -

Bonjour,

certains de mon établissement ont eu la très bonne idée de vouloir vendre des objets confectionnés et que les recettes soient reversées au FSE.
Evidemment c'est moins contraignant que de faire des fiches pour la vente des objets et cela évite les votes en CA.
C'est donc une gestion de fait.

Comment réagir à votre avis en tant que gestionnaire, à part leur dire que c'est illégal ? (ce qui est déjà fait mais ils s'en tapent)

Merci d'avance.

Ce serait de la gestion de fait si la matière d'œuvre était fournie (et payée) par le FSE pour des travaux réalisés par l'EPLE. Si les OC sont financés sur le budget de l'EPLE c'est du détournement de fonds et là on rentre dans du lourd de chez lourd.

On peut répondre cela :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines." (article 432-15 du code pénal)

LuckyLoser a écrit:

On peut répondre cela :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines." (article 432-15 du code pénal)

Ca c'est pour le CE qui organiserait, le ctx qui l'aurait préconisé, etc. Mais il ne faudrait pas non plus négliger les poursuites pour recel d'abus de biens publics dont feraient l'objet les responsables du FSE.

Merci pour votre soutien mais comment réagir ????

Merci d'avance.

Alerter l'agent comptable ?

Tu peux faire une note au chef d'établissement, lui précisant que :
1°- de telles pratiques ne sont pas légales ;
2°- elle engage sa responsabilité notamment pénale ;
3°- tu sera contraint de dénoncer cette pratique  si aucune mesure n'est prise rapidement, tant auprès du procureur de la République, car tu ne veux pas être tenu pour complice, voire coauteur de cette infraction, qu'auprès des autorités académiques.

Après à lui de prendre ses responsabilités, puisque dans chef d'établissement, il y a d'abord "chef"... (Ils sont si heureux de nous le rappeler, ils auront alors la possibilité de nous le démontrer.).

Courage.