| | délégation ordonnateur |  |
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+8bipède Le Forgeron ampelmann N@n@rd (Volcan) L'intendant zonard V.M.B Bozinchu samya 12 participants |
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| Auteur | Message |
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creusois
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Nombre de messages : 275
Date d'inscription : 18/09/2009
| Sujet: Re: délégation ordonnateur  Jeu 1 Oct 2020 - 12:12 | |
| Merci pour ce précieux complément d'information (je ne dis pas ça pour fayoter mais bon, plus complet ça devient compliqué). | |
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L'intendant zonard
Animateur Greta
Nombre de messages : 23857
Age : 19
Localisation : Entre la ZUP et la rocade
Date d'inscription : 09/06/2006
| | Sujet: Re: délégation ordonnateur Jeu 1 Oct 2020 - 14:01 | |
| Le boss a raison. Mais je trouve malgré tout plus simple et sans risque d'erreur de laisser le nom du chef ordinaire, et que le suppléant ajoute son nom en précisant "ordonnateur suppléant" ou "par délégation". Sans rayer le nom de l'ordonnateur ordinaire. | |
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René
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Nombre de messages : 42
Date d'inscription : 18/01/2018
| | Sujet: Re: délégation ordonnateur Ven 2 Oct 2020 - 9:07 | |
| - volcan Merci beaucoup pour la réponse,impeccable, comme toujours a écrit:
- creusois a écrit:
- ok, je vois l'idée.
Concernant les accréditations, deux peuvent courir en même temps ? Le retour de l'un ne accrédite pas l'autre ? Sur l'accréditation :
Arrêté du 25 juillet 2013 pris en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Pour les ordonnateurs d’EPLE la qualité d’ordonnateur doit être attesté par la communication au comptable de deux documents : un formulaire conforme au modèle I annexé à l’arrêté comportant notamment un exemplaire de la signature et l’acte de nomination du chef d’établissement en qualité d’ordonnateur. Pour le suppléant ou le délégataire de l’ordonnateur, doivent être fournis au comptable un formulaire modèle II et l’acte de délégation précisant notamment l’étendue des compétences déléguées.
Note de la DAF du 14 août 2013.
Donc il y a une accréditation pour l'ordo en titre et une pour les adjoints ayant délégation.
Lorsqu'il y a nomination d'un ordo suppléant ce n'est pas l'accréditation qui lui permet de signer mais son acte de nomination en qualité d'ordo (qui suspend pour la durée indiquée les fonctions d'ordo de la personne supplée).
En clair ce n'est pas le formulaire d'accréditation qui prouve la qualité d'ordo mais l'acte de nomination ; le formulaire permettant au comptable de vérifier la signature apposée sur les documents visés par l'ordo.
ATTENTION : je parle bien du formulaire d'accréditation. L'accréditation au sens strict, c'est la transmission du formulaire+de l'acte de nomination | |
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gazel91
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Nombre de messages : 29
Date d'inscription : 27/03/2017
| | Sujet: Re: délégation ordonnateur Dim 6 Déc 2020 - 2:07 | |
| - samya a écrit:
- suite à l'arrêté du 25 juillet 2013 sur la délégation et l'accréditation des ordonnateurs , je ne suis pas très au clair sur la délégation de l'ordonnateur.
la question est la suivante, est-ce que l'ordonnateur peut déléguer sa compétence au proviseur adjoint pour la signature des mandats?
j'ai posé la question au rectorat, j'attends encore la réponse! Bonjour, Dans la même veine, le CE peut-il déléguer sa signature au DDFPT pour les conventions de stage ? Merci d'avance. | |
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N@n@rd (Volcan)
Modérateur
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Date d'inscription : 15/12/2012
| | Sujet: Re: délégation ordonnateur Dim 6 Déc 2020 - 9:43 | |
| - gazel91 a écrit:
Dans la même veine, le CE peut-il déléguer sa signature au DDFPT pour les conventions de stage ?
Merci d'avance. Non. Il ne peut y avoir délégation sans texte le permettant et la réglementation prévoit juste une délégation du CE pour ses adjoints, ce que n’est pas juridiquement le DDFPT.
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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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gazel91
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Nombre de messages : 29
Date d'inscription : 27/03/2017
| | Sujet: Re: délégation ordonnateur Lun 7 Déc 2020 - 13:12 | |
| - volcan a écrit:
- gazel91 a écrit:
Dans la même veine, le CE peut-il déléguer sa signature au DDFPT pour les conventions de stage ?
Merci d'avance. Non. Il ne peut y avoir délégation sans texte le permettant et la réglementation prévoit juste une délégation du CE pour ses adjoints, ce que n’est pas juridiquement le DDFPT. Bonjour Collègue, Merci pour l'info. | |
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Athanase Volapük
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Nombre de messages : 1784
Localisation : Dans mes pompes
Date d'inscription : 01/07/2020
| | Sujet: Re: délégation ordonnateur Lun 25 Oct 2021 - 12:02 | |
| - volcan a écrit:
- gazel91 a écrit:
Dans la même veine, le CE peut-il déléguer sa signature au DDFPT pour les conventions de stage ?
Merci d'avance. Non. Il ne peut y avoir délégation sans texte le permettant et la réglementation prévoit juste une délégation du CE pour ses adjoints, ce que n’est pas juridiquement le DDFPT. Bonjour, je reviens sur ce sujet. Quel positionnement peut adopter le gestionnaire qu'un CE contraint par un ordre écrit de rédiger l'acte de délégation de signature du CE au DDFPT ? Le chapitre relatif à l'obéissance du fonctionnaire reste assez flou sur les moyens de se défendre concernant les ordres illégaux. Une délégation de signature de cette nature passe par un acte du CE non transmissible et n'est pas de nature à compromettre la sécurité. | |
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N@n@rd (Volcan)
Modérateur
Nombre de messages : 21446
Date d'inscription : 15/12/2012
| | Sujet: Re: délégation ordonnateur Lun 25 Oct 2021 - 12:21 | |
| - Athanase Volapük a écrit:
- volcan a écrit:
- gazel91 a écrit:
Dans la même veine, le CE peut-il déléguer sa signature au DDFPT pour les conventions de stage ?
Merci d'avance. Non. Il ne peut y avoir délégation sans texte le permettant et la réglementation prévoit juste une délégation du CE pour ses adjoints, ce que n’est pas juridiquement le DDFPT. Bonjour,
je reviens sur ce sujet. Quel positionnement peut adopter le gestionnaire qu'un CE contraint par un ordre écrit de rédiger l'acte de délégation de signature du CE au DDFPT ?
Le chapitre relatif à l'obéissance du fonctionnaire reste assez flou sur les moyens de se défendre concernant les ordres illégaux. Une délégation de signature de cette nature passe par un acte du CE non transmissible et n'est pas de nature à compromettre la sécurité. Déjà quel est le contenu de la délégation : financier ou pédagogique. Ensuite la rédaction d'un brouillon d'un acte qui sera signé par autrui n'engage pas la responsabilité du premier rédacteur surtout s'il a pris soin de transmettre le brouillon par mail accompagné d'une mise en garde sur son contenu.
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Athanase Volapük
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| | Sujet: Re: délégation ordonnateur Lun 25 Oct 2021 - 12:32 | |
| Merci Volcan. Rassure-toi, il n'y a rien de financier - que du pédagogique. | |
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Calice
Invité
| | Sujet: Re: délégation ordonnateur Lun 25 Oct 2021 - 13:32 | |
| Si ce n'est que pédagogique, que vient faire l'intendant dans l'affaire ? Le CE n'a pas un secrétariat ? |
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Athanase Volapük
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| | Sujet: Re: délégation ordonnateur Lun 25 Oct 2021 - 14:32 | |
| @Calice : c'est moi qui rédige les actes et ça me faisait suer d'en écrire un dont je savais pertinemment qu'il n'était pas dans les clous. | |
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| | Sujet: Re: délégation ordonnateur | |
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