Installation d'un service de la CT dans un EPLE

Soit le postulat de base suivant..
Un appartement est vacant dans un collège depuis longtemps
La CT souhaite installer un de ses service dans le dit appartement qui deviendrait un local à usage de bureau...

Question :
que faut il faire?
le rectorat dit qu'il faut que le collège se tourne vers France domaine pour fixer un loyer
La CT dit qu'elle ne peut se faire une convention d'occupation avec elle même et encore moins payer pour venir chez elle...

Que cela soit un changement d'usage ou un changement de destination, il faut demander l'autorisation au Maire. La procédure est moins lourde pour les changements d'usage (qui relèvent du droit de la construction) que pour les changements de destination (qui relèvent du droit de l'urbanisme).

"Au titre du code de l'urbanisme
Art. R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un Permis de construire est nécessaire.
Soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une Déclaration préalable est exigée.
 
Au titre du code de la construction
Art. L. 631-7 et suiv. du code de la construction et de l'habitation
L'autorisation de changement d'usage est nécessaire si le projet de transformation concerne les catégories de locaux suivants : toutes les catégories de logement et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés soumis à l'article L. 632-1 du même code.
Lorsque le changement d’usage implique des travaux entrant dans le champ d’application du Permis de construire et de la Déclaration préalable , la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée d’un formulaire de demande de transformation d’usage."

En plus de la destination générale des EPLE, quid de l'accès aux futurs bureaux ? Indépendant de l'EPLE ? Qui surveillera quoi et qui ? Quid des conflits de voisinage éventuels ? Etc.

Rien à voir avec ce qui précède, je serais résident en Corse, j’achèterai le Monde daté du 3...
avec supplément régionales 2015 - La Corse. On y parle même d'un "docu" d'un collège proche de Bastia discret animateur d'@Piazzetta. On ne s’ennuie pas chez toi



St .

Pour l'accès pas de problème..
pour le Monde je l'achète ce soir..
A Piazzetta c'est savoureux...
Faut juste aimer la magagna corse et comprendre un minimum une langue étrangère

Quid de l'autorité du chef d’établissement dans l'EPLE ? Elle s'étend aux logements de fonction me semble-t-il ?

gest911 a écrit:

Quid de l'autorité du chef d’établissement dans l'EPLE ? Elle s'étend aux logements de fonction me semble-t-il ?

La CT aimera déclarer que ce n'est plus un logement de fonction. Mais le problème restera entier ou quasi.

@Boz' et sa langue étrangère

Bon d'accordu, c'est compliku, mais je lis souvent des écrits corses, le toscan m'est source d'inspiration. Tiens le mois dernier, celui-ci dont j'ai tout compris (du titre du premier coup (de pied)) :
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Accolta  >  FUTBOL

S'ella fussi stata in Furiani...

A partita trà Marseglia è Liò hè stata interrotta quandu i sustenidori di l'OM si sò messi à fà piove unepoche di buttiglie di biera nant'à u terrenu.

Tè, face un pezzu ch'ellu ùn si parlava più di "u gontexte" di Furiani. Ma sta dumenicata, sò i sustenidori di l'OM chì si sò fatti rimarcà. Dop'à a piogia di buttigliucce di biera lampata nant'à u purtiere di l'OL, u direttore di ghjocu hà decisu d'arrestà a partita durante parechji minuti :


O l'arbitre, a ti sciacchi una bieraccia ?"

Davant'à a so televisiò, numerosi sò stati i Corsi à dumandassi ciò ch'ella saria stata a reazzione di u mustacciutu è ciò ch'elle sarianu state e sanzione di a LFP.

Paranoiachi ? Sempre listessu discorsu di vittimizazione ? Iè forse. Ma ancu Jean-Michel Aulas s'hè postu a dumanda :
   #Aulas : "Si le dixième de ce qui est arrivé se passait à Bastia ou à Ajaccio, le match serait arrêté avec des sanctions inouïes" #OMOL
   — INFOSPORT+ (@infosportplus) 20 Septembre 2015
Bon d'accordu. Hè megliu à parlà di quessa ch'è di a concia pigliata in casa contr'à Nizza.
u 21 di Sittembre 2015
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Source corse
apiazzetta.com
ici

St .

Bonsoir!

Pour moi si pas de convention alors pas d'autorisation du CE ni du CA, qui est responsable de quoi? Qui paye la viabilisation, la maintenance de la chaudière, les CEO et CTO?

Il faudra également penser à organiser une commission de sécurité, du coup il faut vérifier les "besoins" de ces futurs bureaux : accès PMR, alarme incendie, blocs de secours, extincteurs, alarme intrusion, .....

Sinon concernant la CT, et si elle allai se faire empapaouter?

Dans un cas d'usage des locaux assez proche ( la structure accueillie est propriétaire des locaux ), une convention d'occupation des locaux a été établie précisant notamment les modalités de remboursement de la viabilisation, la responsabilité des locaux reste celle du ce ( ce n'est pas un modèle, ça j'en suis sûre, mais je peux te l'envoyer pour voir) .Peut-être faudrait-il plutôt négocier dès le départ la prise en compte des surcoûts dans le calcul de la dgf, qui entretient les espaces, vide les poubelles,se charge de l'accueil (périodes de fermeture)et déterminer les places de parking. Peut-être une possibilité de négocier un poste en plus. Après le respect du code de la construction et de l'urbanisme comme le indiqué gest911.

Jusqu'à preuve du contraire, ce logement qui est situé dans un EPLE, est affecté au service public de l'éducation nationale... Et il ne me semble pas qu'il existe une décision de désaffectation en l'espèce...

L'éducation très certainement, nationale? à réfléchir.

Dans mon ancienne académie était prévue une convention type de mise à disposition des locaux scolaires à une collectivité territoriale pendant  et hors temps scolaires. C'était une convention tripartite avec comme cocontractants : le Rectorat, la CT , l'établissement scolaire. Ca date un peu : 2002.
Mais j'ai conservé un exemplaire ,si ça peut dépanner, j'envoie .

certes, mais les logements de fonction ne sont pas des locaux scolaires mais des locaux d'habitation, avec un statut assez particulier.
si le lgt est sur contingent "Etat" ça risque d'être compliqué.

Je suis d'accord , j'ai lu trop vite ( je ne peux pas éditer mon message)  . L'affaire est bien complexe et mérite que les services juridiques de la CT et du Rectorat de Bozinchu se creusent le ciboulot.

M'en fous... 
Ils se débrouillent 
Moi je cherchais l'info pour un collègue (et pour ma culture personnelle) 
Mais c'est vrai que des dossiers de premier abord simple,  se révèlent en fait compliqués

et si la CT ouvre un accueil de nuit aux sans abris à côté de l'apprt de Boz ?
nb: chez l'IZ ou pire chez moi il fait trop froid et y a pas la mer