XIII - Mission Enseignement scolaire

Extraits du rapport de le cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances pour 2006 :

"LFI (Md€) AE et CP : 59,74 ; Exécuté (Md€) AE : 59,48 CP : 59,47

A - L’exécution de la mission
La mission, interministérielle, est composée de quatre programmes opérationnels relatifs respectivement à l’Enseignement scolaire public du premier degré (140), à l’Enseignement scolaire public du second degré (141), à l’Enseignement privé du premier et du second degrés (139), à l’Enseignement technique agricole (143). Deux autres programmes assurent des fonctions plus transversales : le programme 230 Vie de l’élève et le programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale. La MIES est placée sous la responsabilité, pour le MÉNESR, du directeur général de l’enseignement scolaire (programmes 140, 141 et 230), du secrétaire général (programme 214) et du directeur des affaires financières (programme 139), mais également, pour le ministère de l’Agriculture et de la pêche, sous la responsabilité du directeur général des enseignements et de la recherche (programme 143).
1. Les projets annuels de performances (PAP) organisent les priorités scolaires nationales autour d’une trentaine d’objectifs et de 114 indicateurs, mais 42 % seulement sont renseignés. Cette situation traduit les difficultés de l’évaluation des performances du système scolaire. Des réflexions sont plus particulièrement en cours sur la prise en compte des indicateurs relatifs à la mesure du socle de connaissances et de compétences dans une perspective d’amélioration des résultats. Il apparaît essentiel que, quel que soit leur statut, les établissements scolaires s’approprient pleinement la nouvelle approche fondée sur l’efficacité et l’efficience.
2. La mission représente le premier poste de dépenses de l’État et la
moitié environ de ses agents (près de 1,1 million). La première année l’exécution des dépenses en mode LOLF n’a été marquée par aucun incident significatif, malgré des modifications structurelles importantes et en dépit des difficultés liées aux défaillances des outils informatiques interministériels. La constitution d’une réserve de précaution, en partie restituée en fin de gestion, a cependant obéré les marges de manoeuvre budgétaires et contraint tout particulièrement les dépenses obligatoires, dont les dépenses de personnel effectuées à partir du titre 6.
La dépense globale de la MIES a atteint en 2006 un montant d’environ 59,46 Md€, soit 280 M€ de moins que les ouvertures en LFI. La mission a dû financer en gestion des mesures salariales non budgétées pour un montant de 160 M€.
3. Les bons résultats d’ensemble obtenus en matière d’exécution des dépenses s’expliquent, en partie, par une appropriation réussie de la
LOLF par les services, et notamment par les rectorats et les DRAF, qui gèrent les budgets opérationnels de programme (BOP) au plus près des réalités du système scolaire ; ils ont assumé pleinement leur capacité de gestion budgétaire sous l’impulsion des services centraux. D’ores et déjà, la fongibilité des crédits entre les BOP d’un même programme, rendue possible par la globalisation des crédits, a été utilisée au sein de la MIES. En ce qui concerne toutefois le passage de crédits du titre 2 vers les autres titres, les gestionnaires regrettent de n’avoir pas pu cette année bénéficier davantage de cette marge d’initiative en raison du fort encadrement de cette faculté mis en place à l’occasion du premier exercice d’application de la LOLF.
4. L’exercice 2006 a été marqué par une modification à la marge du périmètre du plafond d’emplois, essentiellement liée au « transfert » aux collectivités territoriales (-2 700 ETPT). En revanche, des débudgétisations significatives sont prévues dans le budget 2007 avec notamment la poursuite du transfert des 47 800 techniciens et ouvriers de service (TOS), qui continuent bien sûr de concourir à la poursuite des objectifs de la mission enseignement scolaire, bien qu’ils aient cessé d’y être budgétairement rattachés."

Rigolo.