[size=13]Un acheteur public ne peut pas prévoir d’attribuer tous les lots à un titulaire unique[/size]
Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat précise que l’article 10 du code des marchés publics, qui prévoit le principe d'une dévolution des marchés publics par lots et définit les hypothèses dans lesquelles un marché global peut être conclu, est applicable lorsqu'un groupement de commandes a été constitué dans les conditions prévues par l'article 8 du même code. En l’espèce, un syndicat intercommunal avait lancé une procédure de passation d’un marché à procédure adaptée en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes constitué avec une commune en vue de la réalisation de travaux d’aménagement. Les documents de la consultation faisaient état de trois marchés distincts, dont le premier serait conclu avec le syndicat et les deux autres avec la commune. Le règlement de la consultation précisait que les trois marchés devaient être attribués au même entrepreneur ou groupement d’entrepreneurs. Le Conseil d’Etat censure ce montage juridique dès lors qu’en exigeant un titulaire unique, seule la conclusion d'un marché global devenait possible, en méconnaissance des objectifs de l'allotissement.
CE, 18 septembre 2015, Syndicat intercommunal des eaux du Bas Roubion, n°389740 ici
source : lettre DAJ du MINEFI n° 196
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 29 Oct 2015 - 10:23