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 Prestations juridiques et allotissement

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BASHAR
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BASHAR


Nombre de messages : 1225
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

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MessageSujet: Prestations juridiques et allotissement   Prestations juridiques et allotissement Icon_minitime1Mer 26 Mai 2010 - 14:55
On ne rencontre pas souvent ce genre de services en EPLE, mais bon pour info :
Le 21 mai 2010, le Conseil d'État a validé la division d'un marché en 2 lots « prestations de conseil juridique » et « représentation en justice ».
Le conseil et le contentieux sont donc deux activités différentes, malgré la contestation d'un cabinet d'avocats.

-CE 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, req. n° 333737-
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Nombre de messages : 17489
Date d'inscription : 26/03/2006

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MessageSujet: Re: Prestations juridiques et allotissement   Prestations juridiques et allotissement Icon_minitime1Mer 26 Mai 2010 - 15:01
Logique.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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