Bonjour,

J'ai une petite question sur la pratique des remises d'ordre.

Concernant les sorties, je déduis les repas vu que je ne fourni pas de panier repas au DP.

Pour les voyages vous faites comment ? Vous déduisez les repas ou non ?

Bonjour,

Les conditions d'octoi de remises d'ordre figurent dans le règlement intérieur de la demi-pension de la collectivité de rattachement.
En l'absence de ce document, se référer à ce que le CA a décidé.

OUI sorties
OUI voyages

si pas de repas froids fournis. Certains voyages nécessitent un repas pour le déplacement, donc pas de RO pour ce jour là.

J'attire une nouvelle fois l'attention des comptables sur le fait qu'une remise d'ordre s'analyse comme une réduction de recette et que le juge des comptes vérifie que la RO s'appuie sur un acte (de la CT ou du CA par délégation). Une RO sans acte à l'appréciation du seul CE entrainera la responsabilité du comptable qui doit exercer son contrôle sur la régularité et le respect tarifaire des droits constatés.

Merci beaucoup pour les renseignements

bonsoir,

Je dois effectuer une remise d'ordre pour une classe en sortie à la journée, le cas a été voté en CA, jusque là pas de problème MAIS

un élève de cette classe n'a pas participé à la sortie pour des raisons administratives. Il n'est pas venu dans l'établissement et est resté chez lui pour la journée. Pour moi pas de déduction de DP, la restauration était assuré, il pouvait s'y rendre.

La petite nuance est qu'une toute petite partie de la classe ne faisant pas partie du groupe linguistique a été libérée (EDT réaménagés) ...

La déduction pour journée libérée à l’initiative de l'EPLE n'est pas votée

Je pense que le parent de cet élève va me tomber dessus mais si j'applique le RI de mon SRH, aucune déduction ni pour le groupe libéré ni pour l'élève resté à la maison.

Je cherche un texte précis sur lequel m'appuyer (je pense que cela va sortir au prochain CA) j'ai trouvé CA et ce decret mais j'avoue que je suis un peu perdue...

avez vous un texte plus précis ou plus explicite ?
Merci

Je ne sais trop comment dire ça sans être blessant mais pour un gestionnaire il y a quand même un minimum de choses à savoir.
Comme par exemple que depuis 2004 la réglementation du service de restauration relève de la collectivité pour son organisation. Que par conséquent un décret de 2000 est obsolète.
Pour être précis, une remise d'ordre ne peut être accordée que si elle est prévue par un texte. Soit un texte émanant de la collectivité, soit par un acte du CA si la collectivité lui a laissé le soin d'établir le règlement interne du SRH.
A défaut de précision dans le texte, du moment que le service est ouvert le fait de libérer les élèves (pour l'organisation d'examen, en cas d'absence de profs, etc...) n'ouvre pas droit à RO.

volcan a écrit:

Je ne sais trop comment dire ça sans être blessant mais pour un gestionnaire il y a quand même un minimum de choses à savoir.
Comme par exemple que depuis 2004 la réglementation du service de restauration relève de la collectivité pour son organisation. Que par conséquent un décret de 2000 est obsolète.
Pour être précis, une remise d'ordre ne peut être accordée que si elle est prévue par un texte. Soit un texte émanant de la collectivité, soit par un acte du CA si la collectivité lui a laissé le soin d'établir le règlement interne du SRH.
A défaut de précision dans le texte, du moment que le service est ouvert le fait de libérer les élèves (pour l'organisation d'examen, en cas d'absence de profs, etc...) n'ouvre pas droit à RO.

Je ne suis pas blessée, mais "jeune" gestionnaire, j'essaye de me documenter un maximum sur les sujets dont je traite et sur lesquels je ne souhaite pas être prise en défaut. Désolée.

Ma CT n'a visiblement pas rédigé de réglementation spécifique et précise relative à l'organisation du SRH puisque je l'avais déjà réclamée l'an dernier et que je n'ai jamais rien vu venir. Le RI du SRH ne prévoit pas de RO pour ce type de situation.

je sais aussi que je serai "attaquée" sur ce point par des parents aux dents longues et acérées lors du prochain CA. Pour répondre correctement, être sûre de mon fait, je m'appuie dès que possible sur des textes réglementaires qui ne peuvent être remis en cause par ceux qui souhaiteraient obtenir un "avantage" dont ils n'auraient rien eu à faire s'il s'agissait du fils du voisin et aussi pour qu'ils évitent de croire que parce qu'ils sont parents d'élèves, enseignants et élus au CA nous n'oserons pas appliquer les textes.

merci quand même pour la réponse,

Gest' on air a écrit:

volcan a écrit:

Je ne sais trop comment dire ça sans être blessant mais pour un gestionnaire il y a quand même un minimum de choses à savoir.
Comme par exemple que depuis 2004 la réglementation du service de restauration relève de la collectivité pour son organisation. Que par conséquent un décret de 2000 est obsolète.
Pour être précis, une remise d'ordre ne peut être accordée que si elle est prévue par un texte. Soit un texte émanant de la collectivité, soit par un acte du CA si la collectivité lui a laissé le soin d'établir le règlement interne du SRH.
A défaut de précision dans le texte, du moment que le service est ouvert le fait de libérer les élèves (pour l'organisation d'examen, en cas d'absence de profs, etc...) n'ouvre pas droit à RO.

bonjour,

tous les ans, ma CT nous procure un "guide des collèges" où tu trouve tout plein d'infos et notamment le RI de la DP. je te conseille vivement d'essayer de trouver ce document pour pourra te guider mais aussi te permettre d'avoir des arguments bétons face à des familles déchaînées : le texte ne prévoit pas...alors nada !

en l'absence de document de ta CT:
option 1 : faire voter un acte au CA 
option 2 : harceler ta CT :

-komenkonfé pour la rentrée échelonnée ? et la sortie anticipée pour cause de brevet ? et à cause d'une grève des agents ? une épidémie ? une catastrophe naturelle ?...
- komenkonfé pour les élèves absents avec CM ? absents pour raison religieuse ? une exclusion définitive ? temporaire ?...

RO ? pas RO ? si oui, de droit ? sur demande ?

et un dernier conseil : dès que tu as ce texte entre les main, informe les familles. En ce qui me concerne, j'ai posté une note sur l'ENT de l’établissement avec toutes les RO de droit ou sur demande des familles en stipulant bien que :
1) c'était la CT qui avait édité le document
2) que toute demande ne répondant aux critères pour bénéficier d'une RO serait refusée
3) qu'à partir du moment où la cantine était ouverte, les DP étaient tenus de se présenter au self.

depuis, je ne suis plus embêtée par des demandes du style: "je viens chercher Gertrude car elle a 2h de trou après le repas, donc je ne veux pas payer la cantine..?" où alors "ha bon, pas de RO ? c'est écrit où ? chui pas au courant, Mme la gestionnaire !"

bonne journée

Pourquoi "merci quand même" ? La réponse donnée est la seule valable : aucune remise d'ordre ne peut être effectuée sans texte et les seuls textes valables sont un acte (un document) de la CT ou un acte du CA. La remise d'ordre n'est pas accordée à la discrétion du gestionnaire ou du chef d'établissement encore moins des parents. Un comptable qui ignorerait cela en acceptant des RO sans texte engagerait sa responsabilité : ça aussi c'est un fait incontestable.
Je préciserais bien que déjà avant la décentralisation de 2004 il était nécessaire d'avoir un RI du SAH qui précisait notamment les conditions des RO, que cette nécessité est toujours autant impérieuse mais bon.
Pour conclure les seuls textes réglementaires que vous pouvez avancer à votre CA sont les règles édictées par la CT en la matière ou celles de votre RI du SRH. A défaut je ne peux que vous conseiller d'expliquer au CA ce vide juridique et de le combler par un RI soumis à leur vote. Après vous avez une tranquillité absolue : "c'est pas moi qui décide, c'est le CA et le CA ne prévoit pas de RO dans ce cas....". Si vous êtes donateur vous avez dans la rubrique "imprimés" du site "intendance03" des exemples de RI.

Pour les nouvelles règles depuis 2004 :

http://www.intendance03.fr/SAHaix07.pdf
La collectivité de rattachement fixera les règles régissant le droit d’accès des élèves ainsi que des autres usagers à ce service et celles relatives aux modalités de fonctionnement du service ; elle précisera la part d’autonomie qu’elle entend octroyer, si elle le souhaite, à l’établissement ; ce dernier les reprendra alors et adoptera un règlement intérieur du SAH. Les modalités des inscriptions des différents usagers sont à définir par la collectivité territoriale de rattachement. Si elles sont effectuées par le chef d’établissement, elles le seront au nom de la collectivité territoriale de rattachement.
S’agissant des modalités de fonctionnement du service, la collectivité territoriale de rattachement devra apporter un certain nombre de précisions ; entre autres : la définition des jours et périodes d’ouverture de ce service, le changement de régime en cours d’année scolaire, la définition de la prestation, les modalités de contrôle au début, en cours et en fin de la prestation (exemple état des lieux pour l’hébergement), le mode de tarification : forfait, forfait modulé, prix à la prestation, autres, le moment où intervient le paiement du service, la possibilité de facilité de paiement, les modalités et les conditions de remboursement lorsque le service n’est pas assuré, l’autorisation d’accorder ou non des remises gracieuse.
Dans la convention signée avec l’établissement, la collectivité territoriale de rattachement précisera la part d’autonomie qui est octroyée à l’établissement pour fixer certaines modalités d’organisation de ce service. A noter que si, dans la convention, aucune autonomie n’est accordée à l’établissement, il n’y aura pas lieu d’établir un règlement intérieur du SAH ; mais si, dans la convention, une autonomie est laissée sur une ou plusieurs modalités de fonctionnement, un règlement intérieur du service restauration et hébergement sera nécessaire. Le règlement intérieur précisera alors, en tenant compte des objectifs de la collectivité de rattachement et conformément à ses recommandations, ces modalités.
En absence de directives ou de précisions de la collectivité territoriale de rattachement, sur les modalités de fonctionnement de ce service, l’établissement ne dispose d’aucune base juridique légale pour organiser ce service. Il ne peut ni fixer des règles ni accorder des remises.