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 huissiers "en cascade"

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V.M.B
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V.M.B


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MessageSujet: huissiers "en cascade"   huissiers "en cascade" EmptyLun 5 Oct 2015 - 13:54

Un huissier du département X m'indique que le débiteur possède bien un compte, mais dans le département voisin Y. Il indique ne pas pouvoir saisir.
Il demande si il doit revoyer le dossier pour qu'on mandate un confrère et nous facture les frais.
Sachant que l'on a pas demandé quoi que ce soit et que ce sont seulement les circonstances qui font qu'il ne puisse pas saisir un compte dans un autre dpt. Doit on payer les frais ou l'huissier doit il poursuivre le débiteur pour son propre compte?
Si il faut payer on peut imaginez que tous les tordus et malins n'ont plus qu'à ouvrir un compte domicilié dans le dpt d'à côté pour être peinard.

Pourquoi un huissier ne pourrait-il pas "sous traiter" via un de ses collègues (qui serait aussi payé par le débiteur)?
Vos avis SVP sur la "mutation" de dosssier entre huissiers.
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laule200
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laule200


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MessageSujet: Re: huissiers "en cascade"   huissiers "en cascade" EmptyLun 5 Oct 2015 - 14:59

Cela ressemble pas mal au stratagème de l'huissier qui veut éviter un mandat.

Concernant la signification d'actes et/ou exécution d'une décision de justice il me semble que l'huissier est territorialement compétent s'il réside dans le ressort du tribunal de grande instance où sont situés les biens à saisir ou le domicile du débiteur.

A mon avis, l'état exécutoire valant décision de justice, je me fierais à l'article 42 du Code de procédure civile : "La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur."

Sinon, arguant l'exemple de la domiciliation centralisée des comptes ouverts à la Banque postale, pourquoi ne pas suggérer à l'huissier d'effectuer la saisie du compte directement au siège social de la banque du débiteur ?
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LuckyLoser
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MessageSujet: Re: huissiers "en cascade"   huissiers "en cascade" EmptyLun 5 Oct 2015 - 22:25

Les huissiers ne sont compétents que "dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence" (article 5 du décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice) ; leur compétence a été étendue à l'ensemble du département, s'il existe  plusieurs TgI dans ce département (art. 5-1). Donc un huissier ne peut procéder à une saisie de compte bancaire dans une banque d'un autre département, il faut soit changer d'huissier (mais c'est idiot si le débiteur demeure dans le ressort du premier huissier), soit que l'huissier mandate un de ses confrères pour la saisie du compte bancaire. Dans tous les cas, il demande l'autorisation du créancier, ce que fait l'huissier en l'espèce. In fine, les frais supplémentaires engagés sont de toute façon à la charge du débiteur, s'il n'est pas insolvable.
En tout état de cause, l'huissier n'a pas à demander le versement préalable d'une provision (article 23 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale).
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