parution au JORF le 30 janvier 2015, de l'arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies
Mais l'information sur les 1 000.00 € d'encaisse max existait déjà dans l'arrêté du 11 octobre 1993
voir ci dessous les copies
TITRE PREMIER. RÉGIES DE RECETTES
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Art. 3 (modifié par l'arrêté du 21 décembre 2001) . — Les régisseurs versent à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement, les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 1 000 euros et au minimum une fois par mois. Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.