Frais de recommandé

Bonjour,

quelqu'un peut-il me renseigner sur la légalité du principe de facturation des frais d'envoi en recommandé à un débiteur lors de rappels pour le recouvrement de créances contentieuses ?
Hormis la nécessité d'un acte administratif donc de l'accord du conseil d'administration, quels textes autorisent ce genre de décision ?

Merci pour votre collaboration

Il y a quelques années j'avais obtenu cette réponse de la DAF A3 :

Est-il possible de faire voter en CA une résolution visant à demander aux familles débitrices, le remboursement des frais lié à l'envoi d'un courrier en lettre recommandée pour le paiement des frais de demi-pension ?
Oui. Le principe de gratuité interdit effectivement de demander aux usagers du service public d'enseignement une participation financière au fonctionnement de l'établissement. Toutefois, en l'espèce, il est envisagé de demander aux familles débitrices de frais de demi-pension le remboursement des frais liés à l'envoi d'une lettre de rappel en recommandé, lorsque celles-ci n'ont pas donné suite à une première correspondance envoyée par lettre simple aux frais du collège. Il convient de considérer en premier lieu que le service annexe d'hébergement n'est pas soumis au principe de gratuité, car il est distinct du service d'enseignement. D'autre part, les dépenses liées au fonctionnement du SAH doivent être financées par les familles et par l'Etat (décret n°85-934 du 4 septembre 1985 modifié) : c'est par la participation aux charges communes ou directement au sein du R2 dans un compte ouvert à cet effet que sont notamment financés les frais d'envoi des titres de recettes (ou avis aux familles). S'agissant des frais spécifiquement liés à l'envoi d'une lettre recommandée aux seules familles qui n'ont pas donné suite à un premier courrier, il paraît légitime que ces familles en assument le coût, de même qu'elles auront à supporter le cas échéant les frais de recouvrement contentieux par voie d'huissier. Une délibération du conseil d'administration en ce sens est effectivement indispensable pour autoriser l'ordonnateur à percevoir cette recette qui s'ajouterait aux frais de demi-pension.

Cela m'intéresse mais quels sont les justificatifs à produire pour prouver la valeur et la réalité des envois ? Quelqu'un s'y est-il essayé et quels résultats cela a-t-il donné ?

Sur le titre de recette exécutoire figure une ligne pour la créance et une ligne pour le coût du recommandé. La personne qui signe le recommandé peut difficilement contester la preuve de l'envoi ou le montant de l'affranchissement.
De plus cela à un aspect "pédagogique" en montrant que la procédure contentieuse occasionne des frais qui augmentent la créance.
Après les frais ne sont pas toujours payés....

Merci de ta réponse mais j'ai lu la ligne en petit et c'est justement aussi ce qui m'interrogeait. Alors question bête (pardon) : si on a fait un OR pour cette ligne, il ne suffit pas de dire qu'on ne peut pas la recouvrer pour faire un AOR. Alors on fait quoi ? Des nouveaux recommandés pour les frais d'avant, qui induisent de nouveaux frais qui font l'objet d'un OR, etc... ou bien des remises gracieuses ou admissions en non valeur ? Et si c'est le cas, au final est-ce si productif et politique d'avoir fait voter un truc en CA puis de présenter des ANV au même CA parce qu'on dit que le truc est souvent inefficace ?