Bonjour,

Question à 10 sous : quand nous étions au forfait DP, je faisais voter en CA les "termes" pour préciser les trimestres financiers. Maintenant que nous sommes passés au prépayé, je me pose la question de savoir s'il faut toujours le faire.
Il me semble avoir lu, l'an dernier, que oui mais je ne retrouve plus le texte où je l'ai lu.

Merci d'avance

Déjà, la CT a-t-elle officiellement (par convention) délégué la compétence de la gestion au CA de l'EPLE ?

Je n'ai jamais rien vu de tel. Si je comprends bien l'allusion à ta question, je laisse tomber ce vote annuel qui, finalement, n'a plus lieu d'être puisqu'on ne définit plus les montants des forfaits au trimestre

Il me semble bien, d'autant plus si vous ne déterminez pas les tarifs.

Exact. Merci pour tes réponses

Je ne partage pas l'avis d'Alomero. En bonne logique si on n'a pas un acte pour fixer les montants des tarifs on doit percevoir l'ensemble de l'année dés le départ et donc faire l'OR du montant du forfait annuel en une fois.
Sans répartition du trimestre comment déterminer qu'un élève devra 150 entre janvier et juin avant de quitter l'établissement et qu'un élève arrivant en septembre devra 50 ?
QUID du contrôle du comptable, du calcul des RO ?
Si la CT n'a pas déterminé la répartition en trimestre du forfait il appartient au CA de le faire dans le RI du SRH.
C'est en tout cas mon avis.

Tu as raison d'un point de vue comptable. Mais il me semble juste que si la CT n'as pas donné délégation au CA, la nécessité d'avoir cet élément ne suffit pas à donner compétence au CA pour combler ce vide.

Alomero a écrit:

Tu as raison d'un point de vue comptable. Mais il me semble juste que si la CT n'as pas donné délégation au CA, la nécessité d'avoir cet élément ne suffit pas à donner compétence au CA pour combler ce vide.

Donc sans délégation aucune répartition n'est possible pour ceux qui en ont besoin ?
Combien de CT ont donné expressément délégation au CA pour fixer tous les éléments sur lesquels elles ne se sont pas prononcés ? Car il n'y a pas que la répartition en trimestres, il y a aussi les remises d'ordre, voir l'accès de certaines catégories de commensaux.... on peut considérer dés lors que faute de délégation plus de la moitié des SRH (hypothèse très basse) ne peuvent pas fonctionner.

C'est effectivement ce que je crois d'un point de vue légal. Bien entendu tout le monde fait quand même le nécessaire pour s'en sortir et fonctionner mais si un jour il y avait un jugement, je ne suis pas certaine que mon raisonnement ne tiendrait pas. Mais ce n'est qu'un raisonnement.

Principe de continuité du service public rappelé dans la note du ministère du 04 janvier 2005 sur le transfert de compétence en matière de restauration et d’hébergement.

http://www.intendance03.fr/SAH%20decentralisation.pdf

Tant mieux si je me trompe mais je ne suis pas certaine que le juge considère ces dispositions transitoires comme étant encore valables dix ans après.

J'en conclus donc que si la convention avec CT ne précise rien concernant les trimestres, l'EPLE, dans le cadre de la continuité du service public, les propose au vote du CA.

Virgule a écrit:

J'en conclus donc que si la convention avec CT ne précise rien concernant les trimestres, l'EPLE, dans le cadre de la continuité du service public, les propose au vote du CA.

C'est en tous cas la pratique dans l'académie : pour tous les points non précisés par les CT, le RI du SRH voté par le CA les prévoit.