LOI ANI mutuelle complémentaire et CUI

Bonjour
Est ce que vous auriez connaissance de l'application de la loi ANI (11.01.13) qui entre en vigueur au 01.01.16 et qui prévoit que les salariés du privé puissent avoir une complémentaire santé

quid des CUI que nous payons ?  
est ce qu'ils en bénéficient puisqu'ils sont éduc. nat. et est ce qu'ils auront la MGEN dont nous devrons alors payer une partie ....

Bonjour,
je remonte le post.Je viens d'être démarchée par la MG.......Nous n'avons aucune information, ni par le rectorat, ni par notre établissement mutualisateur.Je n'ai rien trouvé non plus sur Pleiade.
Quelqu'un a t-il des infos? Notre ministère prendra t-il en charge le surcoût ? Merci d'avance.

La question a été posée au ministère via le rectorat.
Le premier ne répond pas, le second relance et je vois mal comment je pourrais la mettre en place dans les temps.
Comme le ministère ne répond pas j'aurais tendance à dire que le problème c'est l'argent. Et que personne n'a pensé à cette charge supplémentaire et donc à la budgéter.
Ce pose aussi la question du transfert de cette somme. Pour en avoir discuter avec les collègues de l'ASP en juin, cela n'était pas prévu dans le cadre de la convention entre l'ASP et le MEN.
Au passage les rectorats doivent se poser la question puisque les apprentis devraient également être concernés.

Notre rectorat nous a répondu par la négative...
Pour les inspections du travail, la réponse serait plutôt positive...
Le Législateur n'a rien dit parce qu'il a oublié qu'il existait des contrats de droit privé dans le secteur public.

En gros, on attend qu'un établissement soit attaqué devant le conseil des prud'hommes pour savoir ce que l'on doit faire....?!

Les rectorats nous alertent sur les questions de temps de travail dans ces types de contrat qui sont sujettes à contentieux, mais là on nous oublie totalement...!
Il viendra un temps où l'insécurité juridique pour l'EPLE employeur sera telle que nous arrêterons simplement de recruter par ce biais...! (et encore, la paie est mutualisée, ce qui est une sacrée épine que l'on nous enlève du pied!)

Personnellement je ne suis pas sûre que çà nous concerne, car cette loi parle d'employeur privé or ce n'est pas notre cas...

Vous trouverez ci-dessous la réponse du ministère qui a été diffusée sur le site collaboratif Pléiade à la question relative à l'obligation des EPLE de souscrire à une couverture complémentaire santé collective pour les salariés en contrat aidé (CUI-CAE) à compter du 1er janvier 2016.


"L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 consacre de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs notamment la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé.
 
À la suite de l’ANI, la loi portant sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé une obligation d’accès à une couverture complémentaire des frais de santé (maladie, maternité, accident) pour tous les salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise et financée pour moitié par l’employeur. Dès lors, tout employeur de droit privé doit prévoir un dispositif de couverture santé collective au moins égale au socle minimal au plus tard au 1er janvier 2016.
 
Afin de clarifier la situation des EPLE ne participant pas actuellement au financement d’une complémentaire santé pour les contractuels de droit privé recrutés dans le cadre d'un CUI-CAE, le bureau DAF C1 a saisi la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et concomitamment la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur cette question. Effectivement, les textes ne peuvent pas être appliqués en l'état aux employeurs publics.
 
Dans l'attente d'instructions des services de la fonction publique sur cette question de complémentaire santé obligatoire, il convient de relever que cette loi n'exerce aucune nouvelle contrainte sur l’employeur public, la souscription à une mutuelle reste actuellement fortement recommandée cependant non obligatoire pour les agents du ministère de l’éducation nationale.
 
Nous ne manquerons pas de tenir informé l'ensemble du réseau des correspondants académiques des suites apportées par la DGEFP et la DGAFP sur cette question."

Le Piaf a écrit:

Personnellement je ne suis pas sûre que çà nous concerne, car cette loi parle d'employeur privé or ce n'est pas notre cas...

Je ne suis pas tout à fait d'accord.
La loi ne parle pas vraiment d'employeur privé mais de salarié du privé.
Or nos cher contrats aidés sont bien des contrats de droit privé. Peu importe l'employeur donc.

lambour a écrit:

Vous trouverez ci-dessous la réponse du ministère qui a été diffusée sur le site collaboratif Pléiade à la question relative à l'obligation des EPLE de souscrire à une couverture complémentaire santé collective pour les salariés en contrat aidé (CUI-CAE) à compter du 1er janvier 2016.


"L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 consacre de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs notamment la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé.
 
À la suite de l’ANI, la loi portant sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé une obligation d’accès à une couverture complémentaire des frais de santé (maladie, maternité, accident) pour tous les salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise et financée pour moitié par l’employeur. Dès lors, tout employeur de droit privé doit prévoir un dispositif de couverture santé collective au moins égale au socle minimal au plus tard au 1er janvier 2016.
 
Afin de clarifier la situation des EPLE ne participant pas actuellement au financement d’une complémentaire santé pour les contractuels de droit privé recrutés dans le cadre d'un CUI-CAE, le bureau DAF C1 a saisi la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et concomitamment la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur cette question. Effectivement, les textes ne peuvent pas être appliqués en l'état aux employeurs publics.
 
Dans l'attente d'instructions des services de la fonction publique sur cette question de complémentaire santé obligatoire, il convient de relever que cette loi n'exerce aucune nouvelle contrainte sur l’employeur public, la souscription à une mutuelle reste actuellement fortement recommandée cependant non obligatoire pour les agents du ministère de l’éducation nationale.
 
Nous ne manquerons pas de tenir informé l'ensemble du réseau des correspondants académiques des suites apportées par la DGEFP et la DGAFP sur cette question."

Merci de cette réponse.
On va donc se presser d'attendre!

ben oui, c'est marqué "employeur" pas "contrat de droit privé". les mots ont un sens en fraçais (du moins j'espère)

Nulle part, ni dans la loi 2013-504, ni dans l'accord national interpro, il n'est fait référence à un "employeur privé".
Pour moi c'est un raccourci qui a été fait pour désigner l'employeur d'un salarié en contrat de droit privé. Or c'est bien notre situation, d'où mon scepticisme...!
La question est de savoir si les ANI s'appliquent à nous. Et là j'ai beau chercher, je ne trouve rien qui confirme ou infirme cela...

Ma compagne qui travaille en mairie et connait la même situation doit poser la question à son centre de gestion. Je reviendrais vers vous dès que celui-ci apporte un élément de réponse qui pourrait nous éclairer.

V.M.B a écrit:

ben oui, c'est marqué "employeur" pas "contrat de droit privé". les mots ont un sens en français (du moins j'espère)

Et que nous dit l'article L. 2211-1 du code du travail (qui porte sur la négociation collective) ?
"Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé."

Sachant que l'article L. 2242-11 du code du travail est inclus dans ce livre.

Nos bénéficiaires de contrats aidés ne sont-ils des travailleurs employés dans les conditions du droit privé ?

Un EPLE n'est ni un EPIC ni un EPCA.
Mais j'ai quand même un doute sur l'application et je dois trouver le temps de creuser la question. Au pire on n'a qu'à faire une provision, non ?

Je suppose que c'est de l'humour...

Parce que si c'est du droit, j'en connais plusieurs qui voudront des cours notamment au Tribunal des conflits :

"Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... au lycée Turgot devant le conseil de prud'hommes de Limoges ;
"Vu le déclinatoire présenté le 26 février 1999 par le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le lycée Turgot, établissement public administratif, n'a pas adhéré aux ASSEDIC pour le personnel du centre de formation d'apprentis pour la période considérée ; que le dernier alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail indiquant que les litiges résultant de l'adhésion au régime prévu à l'article L. 351-4 du même code relèvent des tribunaux judiciaires ne peut s'appliquer puisque cette adhésion n'a pas eu lieu ; que Mlle X... étant un agent de droit public, le litige qui l'oppose au lycée Turgot relève de la compétence administrative ;
"[...]

"Considérant que, sauf disposition législative particulière, les litiges opposant les personnels contractuels des établissements publics administratifs et leurs employeurs relèvent de la compétence administrative ; que Mlle X..., agent contractuel a travaillé au centre de formation des apprentis rattaché au lycée Turgot qui gère un service public administratif ; qu'elle est, par suite, un agent contractuel de droit public ;" (Tribunal des conflits, 18 octobre 1999)

Pardon, j'ai confondu EPA et EPCSCP. J'ai lu le 2° de l'article cité, et j'ai pensé "université". J'ai donc raconté n'importe quoi.
En guise de pénitence je vais me coucher. Il vaut mieux.

Une remarque.
Régulièrement on s'aperçoit avec retard que certains textes sont pris sans mesurer toutes les conséquences ou prévoir les différents cas. On sait depuis l'EPCP ou les marchés "à incidence annuelle" que l'EN est spécialiste de ces textes "à problèmes", on se rend compte que les autres administrations ne font pas mieux.
A propos, quelqu'un connait une député qui pourrait poser la question du délai de paiement à 20 jours pour la viande fraiche qui devrait plomber les commandes d'achat local de viande si les gestionnaires décidaient pour une fois d'appliquer la réglementation ?

Je reviens vers vous comme promis.
Le CIG Grande couronne (Centre Interdépartemenal de Gestion), référence pour les collectivités en terme de conseil juridique, précise que cette nouvelle règlementation ne concerne pas (pour l'instant) les agents de la fonction publique, quelque soit leur statut ou contrat. Les ANI ou accords de branches ne nous concernent pas, car la fonction publique n'est pas  soumise aux conventions collectives.

Nous pouvons donc attendre patiemment 4 ou 5 ans que la mesure s'applique à la fonction publique.

volcan a écrit:

Une remarque.
Régulièrement on s'aperçoit avec retard que certains textes sont pris sans mesurer toutes les conséquences ou prévoir les différents cas. On sait depuis l'EPCP ou les marchés "à incidence annuelle" que l'EN est spécialiste de ces textes "à problèmes", on se rend compte que les autres administrations ne font pas mieux.

Quel est le rapport avec la loi sur la sécurisation de l'emploi ?

volcan a écrit:

A propos, quelqu'un connait une député qui pourrait poser la question du délai de paiement à 20 jours pour la viande fraiche qui devrait plomber les commandes d'achat local de viande si les gestionnaires décidaient pour une fois d'appliquer la réglementation ?

J'en connais aucune personnellement (pourquoi "une" ?, mon    ). Mais tu peux adresser ta question à n'importe lequel des députés ou sénateurs du pays, en privilégiant ceux qui appartiennent à la commission permanente compétente et qui dispose d'une assise nationale importante (donc aucun de l'Allier...).

Une réponse de notre Rectorat (écrite, mel) : selon leur contact au Ministère, le texte ne s'applique pas à nous, dans son état actuel.

Il ressort des débats (senat.fr/seances/s201304/s20130418/s20130418007.html) que l'objet de cette loi a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés (cf M. SAPIN) sauf en cas d'affiliation à un autre dispositif (je n'ai lu que les CUI sont écartés du dispositif). C'est un objet national de généraliser la couverture complémentaire à tous. L'esprit de la loi quand tu nous tiens...

Au vu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment l'étude d'impact (assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3106-ei.asp) avec son développement sur l'article 22, il ressort que la couverture complémentaire vise l'ensemble bien l'ensemble des salariés sauf "les salariés qui peuvent d’ores et déjà être dispensés dans certains cas de s’affilier au régime collectif et obligatoire". Cette article prévoit une modalité dérogatoire adaptée de mise en œuvre de la couverture des salariés à faible quotité de travail ou embauchés en contrat de courte durée. Mais il ressort aussi qu'il n'est pas possible de cumuler complémentaire santé et CMU complémentaire (ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/cmu-complementaire/une-complementaire-sante-gratuite.php)ou aide à la couverture santé(ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/aide-au-paiement-d-une-complementaire-sante/ce-qui-va-changer-a-partir-du-1er-juillet-2015.php. ). Je pense qu'il serait intéressant d'orienter les cui vers ces dispositifs.

Bonjour,

Je relance ce sujet car de notre côté nous n'avons pas eu de nouvelles.
Est-ce que quelqu'un a plus d'info maintenant que nous sommes en 2016?

En vous remerciant