Bonjour
Je souhaiterais savoir si certains (es) d'entre vous auriez la réponse à :

un personnel CUI logé par convention d'occupation précaire (COP) (ou par convention d'utilité de service) (CUS), c'est à dire réglant un loyer évalué par France Domaine, peut il, au vu de la réglementation, effectuer des astreintes ?

Le décret de janvier 2002 et la circulaire de la même année ne sont pas très explicites et je ne parviens pas à avoir de réponse claire du rectorat ...

merci

Astreinte et COP : non.
Astreinte et US : oui mais versement d'indemnités.

Merci pour votre réponse 
Certains me disent comme vous en effet sauf que je ne trouve rien qui interdit qu'une personne en COP participe aux astreintes

Avant de répondre je crois qu'il faudrait savoir de quel type de CUI il s'agit. Parce que dans certaines contrées les règles sont simples : personnel Etat ou de la collectivité propriétaire, OK pour une concession de logement, et pour les autres, bernique.

Et sinon, normalement la COP c'est sans astreinte. Enfin, avant. Parce que le texte de 2012 (qui ne s'applique pas aux EPLE mais dont tout le monde parle) a transformé les US en COP avec astreintes. En gros : le nouveau texte prévoit des COP avec astreintes dans le CG3P, et notre bon vieux code de l'éducation renvoie, dans son article sur les US, vers un article abrogé du Code du domaine de l'Etat.
Bref, personne n'y comprend plus rien, moi en premier. Et personne n'est fichu de nous répondre.

La question est mal posée.
Un salarié de droit privé (CUI) peut faire des astreintes dans les conditions définies par le droit du travail (notamment son contrat de travail).
Que le salarié soit en COP ou dans un logement privé n'a aucune incidence sur les astreintes.

Pour moi, si logé en CLUS, prévoir un abattement sur le montant de la redevance au titre des astreintes.

Si logé en COP, Les heures d'intervention doivent être comptées dans dans de travail. Pour les heures d'astreinte (à la maison au cas où), je vois pas pas comment on peut les intégrer, je dirais plutôt que c'est pas possible!

Notamment aux décisions des tribunaux en cas d'accident de travail intervenu pendant une astreinte : ce sont eux qui feront le droit dans le contexte assez flou de ce problème. Bien poser un problème, c'est bien. Mais le tribunal peut avoir sa façon à lui de poser les problèmes. Surtout s'il note une tendance à l'abus systématique ...

Si vous voulez faire un stage aux prudhommes amusez vous à ce genre de choses!
Un salarié en contrat aidé est par définition un salarié en cours de réinsertion dans le monde du travail, et non pas un salarié qui pourrait travailler seul en responsabilité.
Ces salariés n'ont pas vocation à combler les manques en personnels des employeurs (cf code du travail) et le seul but de ces contrats n'est pas de "profiter" à l'employeur mais au salarié dans son retour à l'emploi (emploi avec tutorat, formations qualifiantes et tout le toutim).
Comme d'hab je ne me place pas sur des considérations morales, mais seulement de Droit, et je n'ose imaginer les suites si une "cagade" arrivait lors d'une intervention de ce salarié seul (alors qu'il doit être tutoré en permanence).

Merci pour vos réponses à tous.
A l'évidence la réglementation n'est pas claire 
Je suis d'accord qu'il faut préciser les choses dans le contrat de travail du salarié en CUI (c'est un CUI Etat) mais alors on rentre dans des spécificités du droit privé qui sont peut être délicates...

Tout ce qui n'est pas expressément interdit n'est pas pour autant permis.

GESTOS a écrit:

Merci pour vos réponses à tous.
A l'évidence la réglementation n'est pas claire 
Je suis d'accord qu'il faut préciser les choses dans le contrat de travail du salarié en CUI (c'est un CUI Etat) mais alors on rentre dans des spécificités du droit privé qui sont peut être délicates...

le code du travail, titre III aides à l'insertion, chapître IV, sections 1-1 et 2, est votre ami! et n'incite pas vraiment à pmettre en place des astreintes pour ces CDD très particuliers. (On ajoutera que dans le cadre de CDD à temps partiel les heures complémentaires ne peuvent excéder 10 % du temps d etravail thérique/semaine, soit 2 heures ici, alos une astreinte qui déboucherait sur 4 heures de travail DE NUIT!)

je pense qu'il est plus que raisonnable de ne pas se lancer dans sur cette pente avec un droit du travail que l'on maîtrise mal sur des contrats spécifiques sauf si on veut faire jurisprudence!! il faut savoir jongler entre temps d'attente (qui donne droit à des contreparties : repos, rémunération, gratuité d'un logement...), temps d'intervention qui est du temps de travail (nonobstant les majorations pour heures supplémentaires ou travail de nuit, dimanche ou jour férié) et  temps de repos ( d'au moins 11h consécutives nonobstant l'éventuel jour de repos dans la semaine).