Bonjour,
Deux questions pour le même message :

Je cherche désespérément la manière de libeller un acte dont l'objet est le suivant :

Toute somme trop payée, inférieure ou égale à 8 € fera l'objet d'un courrier aux familles demandant leurs coordonnés bancaires
pour remboursement, si pas de réponse sous trois mois, le collège établit un ordre de recette et la CA lors d'une séance affectera ces recettes.
Si la somme est supérieure à 8 euros, elle fera l'objet de 2 courriers espacés de 15 jours aux familles si les courriers restent sans suite, établissement d'un ordre de recette
et affectation des recettes lors d'une séance ultérieure du CA.


Mais avant tout, est ce que cela respecte les textes?
Merci à vous

Non pour la seconde partie.

Bonjour volcan

Donc, c'est illégal de faire voter ce principe de non remboursement?

ripley38 a écrit:

Bonjour volcan

Donc, c'est illégal de faire voter ce principe de non remboursement?

Pour moi oui car cela voudrait dire qu'un CA d'EPLE pourrait priver une personne ou un organisme d'une créance lui appartenant en dehors des cas d'extinction prévus par la loi (déchéance quadriennale notamment).

Mes plus plates excuses volcan.
J'ai oublié de preciser que c'est dans le cadre des excedents de voyages scolaires.

Tu seras fusillé quand même...

Car l'article 21 de la loi n°66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de de finances rectificative ne fait pas de différence quant à l'origine du trop-perçu :
"Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus, consignations autres que celles effectuées à la caisse des dépôts et consignations ou recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier."

conclusion: y'a rien à faire voter, faut juste appliquer la règle. étonnant, non?

Merci à vous