Quelle procédure utiliser pour qu'un ordonnateur mandate un comptable qui n'est pas le sien, dans le cadre d'un projet commun? Comment assurer le caractère libératoire du paiement? Quelqu'un a déjà eu le cas? 

il faut une convention indiquant l'EPLE support et donc l'ordo concerné. chaque EPLE versant son écot au tronc commun PEC dans l'EPLE ad hoc.
un AC ne peut en aucun cas payer en cas d'incompétence de l'ordo.

Euh, mandater un comptable ? C'est à dire ? Payer une facture à un autre comptable que le sien ?

L'ordonnateur d'une structure ne possédant pas la personnalité juridique pour recevoir des fonds, a fait un investissement totalement dans l'intérêt du service et du territoire, mais en ignorant qu'il ne pouvait pas recevoir ces fonds. L'établissement scolaire le peut et l'achat aurait pu rentrer dans ses compétences et le ce est d'accord pour effectuer le mandat. Toutefois le bon de commande a été émis par l'autre ordonnateur, un explication de texte de la situation signée des autorités de tutelle accompagnant le bon de commande suffirait-elle? Je précise que le service est rendu, et de notoriété publique.

en mode furtif a écrit:

L'ordonnateur d'une structure ne possédant pas la personnalité juridique pour recevoir des fonds

Je vois dans cette définition quelque chose d'immédiatement choquant.

Première chose : la notoriété publique, un état explicatif des autorités de tutelle... tout ça n'a strictement aucune valeur. On a même vu un comptable d'EPLE mis en débet pour avoir payé une facture à la demande d'un ministre alors que seul son ordonnateur pouvait engager l'établissement.
Une attestation de service fait émanant du Ministère au lieu du Proviseur pour des crédits mis en place d’autorité par le Ministère et gérés hors budget par un lycée entraînera la mise en débet du comptable. Cour des Comptes - 16.05.2002 - Lycée de Lavaur.
Deuxièmement je n'ai pas assez d'éléments mais ça craint un max pour moi surtout si le montage est de notoriété publique. La facture est au nom de l'autre "structure", le bon de commande aussi ? Il y a autant de chance de me voir payer un mandat de ce style même avec tous les états explicatifs du monde que de voir l'équipe de France remporter l'euro de basket 2015.

c'est la dépense qui est de notoriété publique, pas le montage, mais merci pour la jurisprudence, elle va m'aider, il y a peut être moyen de trouver une solution sans passer par moi.

Quelquefois, je me sens sans défense quand même.

en mode furtif a écrit:

L'ordonnateur d'une structure ne possédant pas la personnalité juridique pour recevoir des fonds, a fait un investissement totalement dans l'intérêt du service et du territoire, mais en ignorant qu'il ne pouvait pas recevoir ces fonds. L'établissement scolaire le peut et l'achat aurait pu rentrer dans ses compétences et le ce est d'accord pour effectuer le mandat. Toutefois le bon de commande a été émis par l'autre ordonnateur, un explication de texte de la situation signée des autorités de tutelle accompagnant le bon de commande suffirait-elle? Je précise que le service est rendu, et de notoriété publique.

C'est marrant, je crois qu'on m'a interrogé en direct sur le sujet par une tierce personne!!!

Y'a quelque chose qui cloche : un ordonnateur l'est pour les recettes et les dépenses. Et il a forcément un comptable assignataire qui peut payer et recouvrer les fonds en question. Ou j'ai rien compris...

coffeeman a écrit:

en mode furtif a écrit:

L'ordonnateur d'une structure ne possédant pas la personnalité juridique pour recevoir des fonds, a fait un investissement totalement dans l'intérêt du service et du territoire, mais en ignorant qu'il ne pouvait pas recevoir ces fonds. L'établissement scolaire le peut et l'achat aurait pu rentrer dans ses compétences et le ce est d'accord pour effectuer le mandat. Toutefois le bon de commande a été émis par l'autre ordonnateur, un explication de texte de la situation signée des autorités de tutelle accompagnant le bon de commande suffirait-elle? Je précise que le service est rendu, et de notoriété publique.

C'est marrant, je crois qu'on m'a interrogé en direct sur le sujet par une tierce personne!!!

c'était par espace E.P.L.E je confirme