astreinte et NAS

"Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. La période d'astreinte peut donner lieu à récupération ou indemnisation".
Source: service.public.fr

"Un agent logé (pour nécessité absolue ou utilité de service) ou un agent qui perçoit la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas obtenir de compensation".
Source: service.public.fr

Winnie évoque un problème de fond: les nas sont-elles encore justifiées  ou sont-elles simplement la compensation de la faiblesse du régime indemnitaire ?
Pour ma part, je pencherai plutôt sur la seconde hypothèse, pour les EPLE sans internat.

Qui définit les astreintes dans la fonction publique ? Qui les organise ? Quel texte habilite le CE a fixer des astreintes et dans quelles conditions ?

Plusieurs textes http://www.education.gouv.fr/botexte/sp4020207/MENF0102684D.htm

La notion d'astreinte a été mise à mal ces dernières années par des jurisprudences nationale et européenne.
Je n'en retrouve plus les références dans l'immédiat, mais le principe retenu était celui de la porte ouverte ou fermée: soit on travaille, soit on est en congé, il n'y a pas de demi-mesure.
Ce qui est logique, après tout...

Merci.
L'astreinte doit être mise en place. Elle n'a rien à voir avec une obligation générale et indéfinie. C'est un acte administratif qui peut, par principe, être contesté devant un TA (source du droit), et qui doit, par principe, être clairement motivé. Ceci dit, les textes sont rédigés à mini-mimina, et, personnellement, il ne me semble pas qu'il s'agisse là d'une organisation, mais tout au plus d'une base juridique permettant de commencer à organiser (en amont du chef d'établissement, sauf pour les cas exceptionnels liés à la sécurité, qui relèvent nécessairement de son autorité, fait par fait). L'astreinte est dérogatoire : quel est son volume maximal envisageable, etc... Cette base juridique est-elle suffisante, un renvoi au principe de continuité du service public est-il suffisant ?
Mais j'ai peut-être pas assez fouillé ...

On comprend que l'astreinte puisse ne pas être indemnisée pour le bénéficiaire d'un logement. Mais on pourrait aussi comprendre que le volume horaire des astreintes ne puisse pas excéder l'avantage pécuniaire consécutive au logement.

Je me greffe tardivement à la discussion, nouvellement gestionnaire depuis septembre je découvre ces questions, je suis logée par nas à 30 km de cz moi, aucune astreinte définie  (donc jamais ça peut être tout le temps), une surface dont je n'ai pas besoin sur laquelle je vais payer bonbon de taxe,  plus assurance, plus impôt sur avantage en nature plus quasi la moitié de l'indemnité annuelle en moins par rapport à un non logé. bref dans mon cas répondre à la contrainte  imposée par l'employeur revient à une pénalisation financière, et personnelle car je ne suis pas chez moi dans la semaine. Par ailleurs je ne comprends pas bien ce qu'on attend de moi : faire le vigile ?  Ce n'est pas dans mes compétences. Je bosse 12h par jour cette année, je suis toujours là à la fermeture du collège, au delà de ces exigences je ne marche plus. D'ailleurs je vais demander une dérogation et j'aimerais bien voir qu'on me la refuse et qu'on me justifie que la contrepartie d'une obligation imposée par l'employeur soit une pénalisation financière. Cette question de l'obligation de logement me semble floue à souhait et un peu ubuesque.

Il n'y a pas de pénalisation en acceptant le poste de gestionnaire vous avez accepté le logement avec avantages et inconvénient. Chez vous c'est votre logement de fonction. Je sais que ça ne fait pas plaisir à entendre mais il y a d'autres postes non logés. Dns la vie tout est question de choix.
Vouloir le beurre, l'argent du beurre et le reste je sais que c'est dans l'air du temps mais un peu de sérieux. En plus vous vous plaignez que votre CE ne vous impose pas de loger sur place quelques nuits ou semaines par an... bref pour justifier votre logement il faudrait qu'il vous donne cette contrainte matérielle de plus.

Issue du concours interne je n'ai pas eu le choix du poste mais l'avantage d'être proche de chez moi dans une académie pas très demandée et je ne m'en plains pas . Maintenant le jour où on m'expliquera précisément en quoi c'est une nécessité absolue de dormir au collège où il n'y a pas d'internat ça m'intéressera. Je suis joignable et à 1/2h du bahut, s'il y a une alarme incendie a priori les pompiers sont les 1ers à devoir intervenir,  et si ce sont des cambrioleurs le combat à mains nues n'est pas dans ma fiche de poste. J'estime que faire du minimum  60h/semaine et être toujours disponible si besoin  (les entreprises ont mon portable) ne relève pas de l'abandon de poste. Le beurre est lourd à digérer mais je serre les dents et je me plains pas de mon job, j'assume mes responsabilités. Quant à l'argent du beurre,  je vois que certains trouvent épatant de se faire sucrer la moitié de leur indemnité alors que pour les mêmes obligations de logement les personnels de direction ne sont pas impactés sur leur salaire   (ce que je trouve normal ).  Je comprends mieux pourquoi on avance aussi lentement dans les revendications légitimes.

jop a écrit:

J'estime que faire du minimum  60h/semaine et être toujours disponible si besoin  (les entreprises ont mon portable)

Bonjour,

Le logement fait partie du poste, pour certains dans les villes à loyers élevés c'est une bénédiction, mais pour ceux que ça n'intéresse pas il n'y a malheureusement que la dérogation pour s'en décharger.

En revanche, on ne te demande pas d'avoir de tels horaires et disponibilité, c'est plutôt là qu'est l'abus, et ça ne te servira pas à obtenir quelques reconnaissance ou avantages que ce soit.

Regardez les textes: ils énoncent une notion importante nous concernant, celle du caractère exceptionnel de ces astreintes.

Anonymous a écrit:

..., aucune astreinte définie  

Hé bin alors, de quoi te plains-tu ?
Simplement d'être logé sans avoir eu le choix ? Mais c'était une éventualité connue avant de passer le concours interne.

Si tu avais été nommé(e) à 500 Km (ou plus) de chez toi (on est nombreux à avoir été dans ce cas), nul doute que l'"obligation" de loger te paraîtrait moins contraignante, et la NAS une contrepartie légitime ...

Quand on veut répondre au mieux à ses responsabilités (et qu'on a un fond anxieux je reconnais ), pas d'astreintes définies = astreintes permanentes : je vais toujours voir en cas d'alarme intempestive, quitte à me prendre un coup de batte d'ailleurs. Personne ne définit où s'arrête ta responsabilité,  jusqu'où va l'exigence de présence. Avec 3 personnes logées, quand bien même il y aurait des astreintes définies, faites moi un calendrier raisonnable de présence permanente dans les locaux toute l'année, sans que cela finisse par ressembler à de l'assignation à résidence. Allez y ça m'interesse. parce que présence veut dire présence réelle  : si tu habites là mais que tu passes la soirée  ou ton samedi apres midi dans la ville d'à côté, tu n'es pas en mesure de réagir immédiatement  s'il se passe quelque chose. Or j'ai signé pour un travail,  pas pour un sacerdoce. Jusqu'où va l'exigence de présence ?  Personne ne sait me le dire a priori. Je n'ai du coup jamais la conscience tranquille. On continue à me parler "d'avantage" alors que la location d'un petit studio à côté me reviendrait un peu moins cher j'ai fait le calcul.  Ce que je récuse donc c'est cette définition du logement comme un avantage alors que les contraintes peuvent être sans limites définies. Et je ne vois toujours personne venir justifier le fait que les adaenes ou même les saenes  (c'est encore pire ) se voient impactés sur leur salaire en contrepartie de ce merveilleux "avantage " quand ce n'est pas le cas des personnels de direction pour la même situation. Donc si on pouvait parler du fond au lieu de se faire engueuler ce serait intéressant. Sinon je vous laisse bien volontiers entre victimes du syndrome de Stockholm heureux de l'arbitraire qu'on leur impose.

Bonsoir,
Pour ma part, le logement de fonction à plus d'avantages que d'inconvénients.
Pour les inconvénients, un planning d'astreintes doit être défini. Pour éviter de se faire avoir, je t'invite à en discuter avec ton CE afin d'arrêter un calendrier mais surtout pour définir les conditions d'astreintes car les chefs confondent très souvent astreintes avec gardiennage...
Et ça, il en est hors de question.

jop a écrit:

Sinon je vous laisse bien volontiers entre victimes du syndrome de Stockholm heureux de l'arbitraire qu'on leur impose.

Aucun de nous n'est responsable du fait que tu es en désaccord avec les caractéristiques de ton poste.

Je ne te dis rien RETU, je parle juste de Crémière qui sous entend que je veux fuir mes responsabilités  (le beurre et l'argent du beurre... j'avoue que ça me hérisse très légèrement le poil) et nethou qui m'engueule un peu quand même mais avec humour au moins. Il me semble qu'il est possible de  questionner le système existant sans se faire taxer d'enfant gâté, pour en débattre simplement.  Je pensais que ces questions étaient assez largement généralisables, je pensais pouvoir en discuter sur le fond, faut croire que non.  Donc je suis la seule à trouver aberrant que les gestionnaires ou autres administratifs soient les seuls impactés sur le traitement  (indemnités) pour la même obligation de logement ? Bon. Allez, bonne nuit à tous dans vos logements 😕

jop a écrit:

... et nethou qui m'engueule un peu quand même

Mais non mais non (et d'abord de quel droit non mais ?).

Mais ton discours est quand même un peu contradictoire.
- tu es logée en NAS
- Il n'y a pas d'astreintes mises en place
- d'autres que toi sont également logés
- cependant tu considères que tu te sens "astreinte" à rester dans l'établissement et à intervenir si besoin.

Tu te crées toi-même clairement des obligations que personne ne t'impose en interne, et dont personne en externe ne viendra vérifier que tu les respectes.
Puisque tu as la chance d'habiter à 30mn de l'établissement, au lieu de raisonner tout ou rien, avertis ton CE et de temps en temps rentre chez toi en semaine. Faute d'astreintes, chacun est libre de disposer de son temps libre comme il l'entend, y compris en dehors du bahut (ciné, restau, concert, Tatie Danièle, amant de la quinzaine, cours de yoga, etc... (il paraît même que certains vont jusqu'à aller voir jouer le PSG -moi j'oserais quand même pas-)

La NAS implique l'obligation d'être logé. Elle induit l'obligation de loger, puisque si on ne le souhaite pas il faut demander une dérogation. Mais l'obligation ne peut être absolue. Si elle le devient, c'est limité dans le temps, soumis à des règles précises notamment en terme de temps de travail, ça doit concerner l'ensemble de ceux qui sont logés, et ça s'appelle un service d'astreinte.
S'il n'a pas été mis en place chez toi, ne t'en crée donc pas un personnel...

jop a écrit:

 Donc je suis la seule à trouver aberrant que les gestionnaires ou autres administratifs soient les seuls impactés sur le traitement  (indemnités) pour la même obligation de logement ? Bon. Allez, bonne nuit à tous dans vos logements 😕

Non en effet tu n es pas la seule.J'avais justement demandé à mon syndicat de profiter du passage à la Rifseep pour renégocier ce point· Cause perdue pour le moment : le nouveau barème fait encore apparaître une décote sur les primes des logés.... Un jour peut être.

Ah oui quand même, merci Pimprenelle, ça me rassure. 
Nethou, tu as raison je reconnais volontiers que je suis une grande malade...😣 mais bête et disciplinée je n'ai pas demandé de derog avant de découvrir qu'elle était accordée à tout le monde (dans mon département en tout cas) je la demande l'an prochain. Bon dimanche !

Bonjour,

En poste depuis 3 ans je suis en NAS (mais ma famille réside à 30mn) mais il n'y a pas de système d'astreinte et tant mieux.
Je suis sur l'étabt 5 jours. (du dimanche soir au vendredi) Si je reste encore je pense demandant une dérogation.

Pour un étabt avec ou sans internat je ne vois pas du tout l'intérêt des astreintes, notamment les WE et congés.
En IA et Rectorat (à ma connaissance) il n'y a pas d'astreinte, pourquoi en étabt.

J'ai connu les astreintes (réelles) quand j'étais aux Télécoms ou nous étions susceptibles d'intervenir les WE.
Aprés appel d'un responsable, nous nous déplacions pour une intervention. Pas de Pb.

Pas logée, à 3 minutes du lycée avec un internat, j'ai mis en place un calendrier d'astreinte avec la mise en place des portables professionnels. Il n'y a qu'une CPE logée, les autres sont des personnels Région.
Pour le coup, je comprends la difficulté de déterminer jusqu'où on est tenu d'intervenir. Une collègue nouvellement nommée n'a pas eu de choix, le proviseur a collé son numéro en haut de la liste des alarmes, elle est donc automatiquement dérangée alors que d'autres logent aussi en NAS (solution de facilité!!).

Pour la DSDEN, oui il existe une astreinte, enfin dans mon département. Et pour avoir été secrétaire de l'IA-DAASEN, ils ont à leur disposition un carnet avec tous les numéros de portable des institutions en cas de problème (préfet, commissaire, etc etc). La personne désignée chaque week end et pendant les vacances est communiquée par courriel avant chaque période donnée.

C'est au CE d'organiser les astreintes. S'il ne le fait pas, on peut utilement le lui rappeler. S'il persiste, on ne va pas être plus royaliste que le roi non plus : donc se sentir responsable en permanence, c'est non. Du reste, comment le CE pourrait-il comprendre qu'il y a nécessité d'organiser des astreintes s'il y a toujours quelqu'un pour gérer sans qu'il n'ait pris aucune disposition particulière ?
Quant à savoir si les astreintes sont utiles, après avoir vécu quelques inondations, fumées suspectes, dégradations, dommages suite à évènements climatiques et autres vols, j'ai tendance à penser que c'est tout de même pas un luxe. Ca a permis parfois de pouvoir ouvrir normalement le lundi matin alors que ça n'aurait pas été possible si personne n'avait été sur place pour constater le problème puis le prendre en charge.

Pourquoi l'astreinte au personnel Etat et pas plutôt au personnel du propriétaire (la CT)


Dans le 1er degré, le directeur de l'école n'est pas d'astreinte.

peky a écrit:

Pour un étabt avec ou sans internat je ne vois pas du tout l'intérêt des astreintes, notamment les WE et congés.

Le logement et les astreintes sont une réminiscence du passé. Autrefois, il y avait du bois à remettre le dimanche soir pour relancer le chauffage.
De toutes façons on a à faire à des enfants, il faut bien qu'il y ait quelqu'un à 7h pour constater si le bâtiment s'est écroulé ou s'il est enseveli sous 3m de neige et pouvoir prévenir les services adéquats et dissuader les enfants de rentrer dans l'établissement.

peky a écrit:

Pourquoi l'astreinte au personnel Etat et pas plutôt au personnel du propriétaire (la CT)
Dans le 1er degré, le directeur de l'école n'est pas d'astreinte.

La mairie non plus n'est pas d'astreinte dans l'école. Autrefois le directeur d'école était logé. Cependant je ne connais pas un directeur/directrice d'école qui n'arrive pas largement ni repart après les enfants, une heure par jour environ sur une année cela fait une sacrée astreinte non payée.

Les directeurs des écoles primaires et maternelles en face de chez nous sont logés sur place tout comme le gardien

Bonjour,

Mon propos est pourquoi l'astreinte.

En général c'est pour remédier rapidement (1h/2h) à un dysfonctionnement majeur dans le cadre normal du fonctionnement du service.
Pour EDF, par ex, c'est quand une tempête arrache des câbles et prive la population de l'électricité.
Là l'approvisionnement en énergie a été rompue d’où l'intervention d'EDF, c'est son métier.

Une pénétration nocturne dans un lycée, ce n'est pas du ressort de l'astreinte.
C'est du gardiennage, c'est la police qui s'en occupe.
Un début d'incendie ce sont les pompiers.

A l'heure actuelle mon lycée connait la construction d'une extension: le chantier est sécurisé, l'alarme peut sonner je n'y vais pas.
Il y a une Sté de gardiennage dont c'est le boulot.(d'ailleurs deux gus ont été arrétés grâce aux alarmes et cameras)

peky a écrit:

Une pénétration nocturne dans un lycée, ce n'est pas du ressort de l'astreinte.
C'est du gardiennage, c'est la police qui s'en occupe.
Un début d'incendie ce sont les pompiers.

La police et les pompiers viennent sur appel uniquement.

S'il y a un éboulement ou un plafond qui s'écroule ou les salariés en grève de l'usine d'à côté qui font brûler des pneus c'est pas mal s'il y a quelqu'un d'astreinte qui prévient le chef d'établissement et/ou la collectivité et le rectorat avant l'arrivée des élèves.

L'EPLE est un ERP dont le public mineur arrive par cars entiers à 8h, ça vaut bien les urgences d'EDF.

Bonjour,

Je reste néanmoins surpris de l'extension donnée à la notion d'astreinte.
Une présence 24h/24 365j/365.
Comme indiqué les écoles primaires ne connaissent pas d'astreinte et pourtant les éléves mineurs il y an a.

Quand à mon exemple d'EDF, je pense que le cahier des obligations demandées par l'Etat stipule une distribution sans interruption d’où l'astreinte.

peky a écrit:

Je reste néanmoins surpris de l'extension donnée à la notion d'astreinte.
Une présence 24h/24 365j/365.

Si le terme d'astreinte te paraît trop "astreignant" ( ), tu peux le remplacer par: "continuité du service public".

Mais dans le cas d'espèce, c'est toi qui étends la notion: comme expliqué plus haut, tu ne peux être d'astreinte que pour des périodes clairement définies et partagées, avec des récupérations éventuelles et réglementaires.

Bonjour,

Tout à fait exact pour l'abus d’extension de l'astreinte de ma part.

Mais bon la continuité de service public, surtout quand l'établissement n'est pas ouvert au public..

Walking Dead a écrit:

Les directeurs des écoles primaires et maternelles en face de chez nous sont logés sur place tout comme le gardien

C'est possible s'il s'agit d'instituteurs ou si on est à Paris (car les écoles primaires parisiennes ont un statut particulier, assez étonnant).