Une famille n'a pas payé la cantine malgré les nombreuses relances. Or l'enfant devait partir pour un voyage et y a renoncé, je dois donc rembourser l'argent à la famille. Ai-je le droit de prendre une partie de la somme à rembourser pour recouvrer la créance? Y a-t-il un texte qui le stipule?
Merci

Non seulement tu as le droit mais tu as l'obligation de le faire ! La créance doit être impérativement recouvrée !

Moi je garde même le versement pour le voyage en leur rappelant de payer d'abord la cantine (obligation alimentaire des parents).

Mais y a-t-il un texte qui dit qu'on peut prendre l'argent de n'importe quelle source?

Tourne la question dans l'autre sens : y a t'il un texte qui t'oblige à rendre l'argent à quelqu'un lorsque celui-ci te doit d'autre part une créance, alimentaire de surcroit ?

Invité a écrit:

Une famille n'a pas payé la cantine malgré les nombreuses relances. Or l'enfant devait partir pour un voyage et y a renoncé, je dois donc rembourser l'argent à la famille. Ai-je le droit de prendre une partie de la somme à rembourser pour recouvrer la créance? Y a-t-il un texte qui le stipule?
Merci

Voir question/réponse ci dessous, extraite de
voyages et créances demi pension

Tortionnaire a écrit:

Un vieux débat.

A chaque retour des régies de mes collèges, je vérifie que les familles qui règlent les voyages sont à jour de leurs créances sinon je retiens et solde ces dernières.

Or, un parent d'élève (élu du CA) signale qu'il existe(rait) une jurisprudence condamnant un comptable agissant de la sorte. Cela me semble du blabla, j'ai même demandé qu'il me fournisse le jugement.

Je vais bientôt aller leur présenter le COFI et je crains d'être assailli sous les questions concernant cette pratique inhabituelle dans ce bahut avant mon arrivée.

Une bonne âme pourrait elle me fournir la référence de tout texte ou jurisprudence (réelle) me permettant de soutenir ma démarche (sur le caractère prioritaire des créances alimentaires, les dilligences du comptable, je crois aussi que le code civil précise que les parents ont obligation d'assurer les besoins vitaux de leurs enfants mais je ne sais plus quel article).

Merci à vous.

N@n@rd a écrit:

La compensation entre deux dettes, prévue aux articles 1289 et suivants du code civil, fait partie des diligences «adéquates (adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause), complètes (utilisation de tous les moyens légaux du recouvrement sans préjuger de l’insolvabilité du débiteur) et rapides (afin de prévenir la disparition ou l’insolvabilité du débiteur) » exigées du comptable public.

La Cour de Cassation a reconnu par un arrêt en date du 25 mai 1987 le caractère alimentaire des créances de cantine scolaire (Trésorerie Principale de Seine-Maritime contre Mme Huquet).

Tortionnaire a écrit:

Moi je garde même le versement pour le voyage en leur rappelant de payer d'abord la cantine (obligation alimentaire des parents).

Question-réponse de la semaine sur le site de la DAF :
Un comptable public qui détient plusieurs créances envers un même débiteur peut-il choisir la dette à laquelle imputer un paiement ?
Non. En application des dispositions de l'article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu'il effectue doit être imputé. A défaut d'indication, l'imputation sera faite, conformément à l'article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

la reponse de la daf est me semble t il a nuancer

ok le debiteur choisit sa creance sauf abus de droit .il ne
pourrait choisir une creance recente au detriment d une creance
ancienne qui pourrait etre prescrite

Peut-être, mais si la créance risque d'être prescrite, c'est que le comptable n'a pas (ou pas encore) fait son travail en mettant en oeuvre le recouvrement contentieux.

reference juridique pour effectuer la compensation articles 1289 à 1299 du code civil

le conseil d etat a admis l existence d un ""droit general de
compensation"" par arret ce 22 juin 1987 ville de rambouillet



voir dossier objectif etablissement octobre 1999

jipeji a écrit:

la reponse de la daf est me semble t il a nuancer

ok le debiteur choisit sa creance sauf abus de droit .il ne
pourrait choisir une creance recente au detriment d une creance
ancienne qui pourrait etre prescrite

Peut-être, mais si la créance risque d'être prescrite, c'est que le comptable n'a pas (ou pas encore) fait son travail en mettant en oeuvre le recouvrement contentieux.

Le débiteur choisit le paiement de sa créance, ok.

Mais si le comptable rembourse parce que la prestation n'a pas eu lieu au motif que le débiteur peut choisir l'imputation, je mets en débet le comptable (enfin si j'étais juge des comptes).

Le Code civil s'applique mais il a ses limites, le droit à compensation s'applique. On ne peut verser de l'argent à quelqu'un qui nous en doit.

Question : En pratique, à partir de quand le recouvrement des créances
devient-il essentiellement la responsabilité de l'AC (d'accord, la
pratique varie selon les groupements comptables) ?
Le GM envoie les factures, se charge de la première lettre de relance, puis... ?
Peut-on dire que le seuil est le passage d'un trimestre à l'autre, du 4112 au 4111, du 4111 au 416 ?
Que faire lorsqu'un AC fait dire au GM d'un ER : "Avant le basculement,
vous me nettoyez le 4111". Si le GM n'a pas été assez impitoyable, le
comptable aurait-il du prendre les mesures qui s'imposent dans les mois
suivant l'émission des factures ?

Le GM n'a aucune responsabilité dans le recouvrement des factures. A la limite, il ne devrait pas envoyer les factures.

Dès la prise en charge de l'ordre de recette, l'AC est le seul et unique responsable du recouvrement.

Quant à nettoyer le 4111, je le regarde faire.

?! a écrit:

Question : En pratique, à partir de quand le recouvrement des créances
devient-il essentiellement la responsabilité de l'AC

À partir de la date de l'OR émis par l'ordonnateur.