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 recouvrement des créances de demi-pension par un huissier

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AuteurMessage
BENRIV
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MessageSujet: recouvrement des créances de demi-pension par un huissier    recouvrement des créances de demi-pension par un huissier EmptyMar 16 Juil 2013 - 19:46
Bonjour,
J'ai lu mais je ne retrouve plus la source que le délai d'un an a été prolongé pour engager des poursuites auprès d'un huissier pour des créances de demi-pension impayées. Aves vous une idée?
Merci
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MessageSujet: Re: recouvrement des créances de demi-pension par un huissier    recouvrement des créances de demi-pension par un huissier EmptyMar 16 Juil 2013 - 21:00
4 ans

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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BENRIV
Invité




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MessageSujet: CREANCES IMPAYEES/SASIE CAF   recouvrement des créances de demi-pension par un huissier EmptyMer 17 Juil 2013 - 9:41
Bonjour,
Merci pour la réponse. Avez vous la référence du texte qui prévoit le délai de 4 ans. De plus, faut il une autorisation des débiteurs pour entamer une saisie sur les prestations familiales.
Merci
 Bonne journée
Bénédicte
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MessageSujet: Re: recouvrement des créances de demi-pension par un huissier    recouvrement des créances de demi-pension par un huissier EmptyMer 17 Juil 2013 - 10:08
Toutes les réponses à tes questions et même à celle que tu n'as pas posé
C'est à voir ici et pages suivantes

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MessageSujet: Re: recouvrement des créances de demi-pension par un huissier    recouvrement des créances de demi-pension par un huissier Empty
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