Dématérialisation des actes.

Ce matin au JO un décret officialisant l'existence de Dem'act
C'est à voir ici

Et l'arrêté explicatif à lire là

Il faudra consulter le BO du 9 juillet 2015 qui reprendra dans une annexe la liste des établissements mettant en oeuvre Dem'act

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI

Modérateur Nombre de messages : 21444 Date d'inscription : 15/12/2012

Dématérialisation des actes.

Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030784954&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030784974&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030785005&dateTexte=&categorieLien=id

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

là c'est du vice
Suspect

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI

Modérateur Nombre de messages : 21444 Date d'inscription : 15/12/2012

Il est temps que je prenne des vacances moi ....

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

» Actes du C.A et actes du chef d établt
» ACTES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
» actes et PV
» actes CA
» caractère exécutoire des actes et date d'affichage