Bonjour à tous,

je m'interroge  sur la façon de traiter un don émanant d'une association de parents.

J'explique : l'asso. en question nous a, par écrit, donné l'assurance de nous verser une somme, en fonction du nombre d'élèves d'un niveau, pour une action pédagogique. J'ai prévu cette somme au budget 2015. (j'aurais peut-être déjà du faire un acte autorisant la perception de ce don ??? )

Il s'avère que ce nombre d'élèves du niveau est plus important que prévu et que le don sera plus important. Je suppose donc que le nouveau montant doit être accepté par le CA.
Par ailleurs si je souhaite porter la recette supplémentaire au budget, dois-je obligatoirement passer par une DBM de niveau 3 ??.

Merci à vous pour vos contribution.

On accepte un don ou pas, je pense que le montant est accessoire.

Par contre la DM 3 est nécessaire.

Un don pour une action pédagogique : DBM 2. On se doit de respecter l'affectation voulue par le donateur.

bonjour, 
1) vote au CA d'acceptation du don.
L'idéal montant fixe.... Dans votre cas, faire adopter la participation / élève
2) rédaction de l'acte d'acceptation du don en indiquant le montant. Il servira de base pour la demande de règlement à l'asso et justif de l'OR au comptable.
3) DBM 21, car effectivement ressource spécifique/ciblée

Le montant variable du don, jouera sur la présentation du budget de la sortie à faire adopter au CA (autorisation des recettes et dépenses).

Les cas dans lesquels on peut recourir à une DBM 2 sont prévus par l'article R421-60 du code de l'éducation. Si on le regard de plus près, on ne peut pas vraiment soutenir qu'un don rentre dans l'un de ces cas

Donc, pour moi, comme pour cofee, DBM 3

Toute la subtilité (la stupidité ?) tient au fait de savoir si le don était prévu au budget. Si oui il faudrait une DBM 3, si non une DBM 2 suffit à mon avis.

volcan a écrit:

Toute la subtilité (la stupidité ?) tient au fait de savoir si le don était prévu au budget. Si oui il faudrait une DBM 3, si non une DBM 2 suffit à mon avis.

Si le don était prévu au budget, cela veut dire que les crédits correspondants à ce don ont été ouverts. Pourquoi faire donc une DBM? n'y aura-t-il pas deux fois une ouverture de crédits?

je pense que ce que Volcan veut dire est que si le don est supérieur à ce qui était prévu initialement, on peut ouvrir la différence par DBM 2.

Vous ne parlez pas tous de la même chose, on dirait. Budget de l'EPLE ou budget du voyage ?

Bonsoir à tous,

le don était effectivement porté au budget2015 pour un projet péda. (hors voyage) avec un montant fixe par élève pour un niveau.

Le nombre d'élèves du niveau ayant augmenté, l'asso a donc décidé de revoir sa contribution financière à la hausse.

merci à vous pour vos réponses antérieures.

Par budget j'entends budget de l'établissement.
Parallélisme des formes : si le don a été inscrit au budget initial par un vote du CA, sa modification suivra la même forme. C'est pourquoi les crédits globalisés qui sont prévus au budget initial doivent eux aussi être modifiés par DBM3.
Si la ressource affectée par le CA n'a pas fait l'objet d'une inscription budgétaire préalable par vote une DBM 2 suffit.
Mais ce n'est que mon analyse.

volcan a écrit:

Parallélisme des formes : si le don a été inscrit au budget initial par un vote du CA, sa modification suivra la même forme. C'est pourquoi les crédits globalisés qui sont prévus au budget initial doivent eux aussi être modifiés par DBM3.

J'entends bien le parallélisme, mais ça manque aussi de logique: c'est surtout l'acceptation du don qu'on demande de voter, pas nécessairement son montant. Faut pas s'étonner de passer pour des enquiquineurs si on redemande un vote parce que le don est finalement de 300 € et plus 250...  Le CA a donné son accord, et trouvera redondant d'avoir à revoter pour une différence de montant qui ne nécessiterait qu'une information.
Pareil pour les crédits globalisés: on inscrit au budget ensuite voté une répartition prévisionnelle, et on nous demande ensuite un vote sur une DM3 pour la répartition définitive; et si les crédits ouverts au budget sont exactement du même montant que les crédits finalement alloués, on fait une DM3 de combien ? ... 0€ ?

Volcan rappelle souvent la nécessité d'en rester au Droit et aux textes. C'est éminemment recommandable dans un milieu qui pèche par manque de culture juridique et a naturellement tendance à passer outre.
Mais il faut également reconnaître que le droit peut aussi être très lourd et redondant dans une pratique administrative "courante" (et je ferai la même remarque pour la réglementation comptable, mais c'est un autre débat).

un don comportant sa destination est un crédit affecté par le financeur.
le CA ne peut affecter par vote et DBM 3 que des dons "globaux", et il ne peut que accepter ou refuser les dons affectés.
nul besoin de DBM 3 pour ces dons affectés , y compris si inscrits au budget initial de l'EPLE et surtout si notifiés sur la base d'un montant par élève (les subventions affectées sont aussi inscrites au budget initial et on ne re- vote pas en cas de variation).
avec un montant de don/élève c'est du béton et DBM 21 pépère.
Maintenant si il y a des adeptes pour faire voter + DBM 3 ce qui est déja voté et exécutoire... faudra pas pleurer de faire 2000 heures /an.

Un don n'est pas une ressource affectée. Pourquoi ? Parce qu'une ressource affectée, c'est une ressource qui n'est acquise qu'après exécution des dépenses pour lesquelles elle a été déléguée. Or, le don est acquis à l'établissement dès réception des fonds, la sanction du non-respect de la volonté du donateur étant la résiliation du don (ce qui suppose bien que le don pré-existait)

Donc, c'est bel et bien une ressource nouvelle

Raisonnons par l'absurde.
On choisit une DBM 3. Le CA est donc appelé à se prononcer sur la répartition du don et, souverain, décide de ne pas suivre la proposition du GM et affecte la somme en ALO, ligne réception. On fait quoi ensuite ? On demande au donateur de contester au TA la décision du CA qui n'a pas respecté l'affectation imposée ?

Dup' a écrit:

Un don n'est pas une ressource affectée. Pourquoi ? Parce qu'une ressource affectée, c'est une ressource qui n'est acquise qu'après exécution des dépenses pour lesquelles elle a été déléguée. Or, le don est acquis à l'établissement dès réception des fonds, la sanction du non-respect de la volonté du donateur étant la résiliation du don (ce qui suppose bien que le don pré-existait)

Donc, c'est bel et bien une ressource nouvelle

ben non justement, le don x €/élève est acquis en fonction de l'exécution des dépenses relatives à ces x élèves, d'où un OR sur la base de ces x élèves et un reversement du reliquat de don si celui ci a fait une avance plus importante.
exemple: un don de 20 € par élèves, le financeur avance 1 000.00 € pour 50 élèves prévisionnels, si 48 élèves réels OR 960.00 € et 40 € retour maison, si 52 élèves demande de versement complément 40 €.
Le tout dans le respect d ela destination du don.

Bonjour,

On peut s'appuyer sur le 1° de l'art.R421-60 dans ce cas d'espèce (un montant voté par élève mais incertitude sur le nombre définitif d'admis) pour faire une DBM de type2.

NB : Il n'est pas possible de modifier l'affectation des dons et legs (art.R421-66, aliéna 2 code de l'éducation)

Dup' a écrit:

Un don n'est pas une ressource affectée. Pourquoi ? Parce qu'une ressource affectée, c'est une ressource qui n'est acquise qu'après exécution des dépenses pour lesquelles elle a été déléguée. Or, le don est acquis à l'établissement dès réception des fonds, la sanction du non-respect de la volonté du donateur étant la résiliation du don (ce qui suppose bien que le don pré-existait)

Donc, c'est bel et bien une ressource nouvelle

Joli!

Joker :



Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006



"Sous-section 2 - Dons et legs faits aux établissements publics de l’Etat
 
Article L. 1121-2
 
Les établissements publics de l’Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière.
 
Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d’affectation immobilière, l’acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l’établissement public."

Cela me semble conforter le principe selon lequel un don à un établissement public ne peut avoir de destination imposée concernant son emploi, un tiers, si généreux soit-il, ne pouvant dicter à la puissance publique la politique d'emploi de ses ressources.
D'où la non affectation de cette recette qui me fait pencher vers une DM 3 car le CA doit autoriser l'acceptation du don et libre à lui de décider de son affectation ou pas.

C'est parce que un établissement public ne peut pas modifier la destination d'un bien ou d'un legs, non grevé d'une charge,etc. immobilière, qu'il ne peut que l'accepter ou le refuser. Lorsque ce don ou legs est grévé d'une charge immobilière cela relève du ministre de l'EN.

eh, les gars? on vous a jamais dit qu'un EPLE n'était pas un établissement public de l'État ?!

Les ressources affectées n'existent plus. Donc DBM pour vote.

VDBM a écrit:

Les ressources affectées n'existent plus. Donc DBM pour vote.

Et les ressources spécifiques : elles relèvent bien d'une DBM de niveau 2, non ?

 Les dons affectés, les participations des familles ne sont-elles pas des ressources spécifiques ? Si on compare le point 21133 de la M9-6 et l'article R421-66 du code de l'Education je dirais que oui.

Le point 21133 est ainsi rédigé :


2.1.1.3.3 Les ressources spécifiques : sous conditions d'emploi

Conformément à l'article R421-66 du code de l'Education, les produits attribués à l’établissement avec une destination déterminée ou sous condition d'emploi doivent conserver leur affectation.

Vous remarquerez le "ou" qui fait que pour moi un don n'est pas un produit sous condition d'emploi mais un produit avec une destination déterminée.


Mais ce qui est plus drôle c'est que page 509 de la dernière version, dans l'annexe 14 que vous citez, on trouve cette définition pour les recettes affectées :
RECETTES AFFECT.ES
Recettes grevées d’affectation spéciale ne faisant pas l’objet d’un contrat (dons et legs, subventions...).

Par contre la définition des ressources affectées qui selon vous n'existent plus (cf un de vos message précédent) est exactement celle que vous citez pour les ressources spécifiques sous condition d'emploi que je ne retrouve pas sous ce terme dans cette annexe.

Bizarre non ? Il y aurait donc d'un coté les recettes affectées (dons, participations des familles, etc...) et de l'autre les ressources affectées qui ne sont acquises qu'à hauteur des dépenses réalisées.
Je poserai la question à la DAF début juillet.

Avons -nous la même version de la M9-6 ?
Je n'ai pas de recettes affectées.

A recettes, je n'ai que la rubrique "Recette" puis "Réduction de recettes".page 510/515
Ressources spécifiques sous condition d'emploi page 511/515

D'où mes interrogations sur l'existence de ressources affectées. Cette notion existe-t-elle encore ?

Vous avez raison la version que j'ai citée est celle de 2014. Cela dit et sauf erreur de ma part aucun texte budgétaire n'est intervenu entre 2014 et 2015 pour modifier la nature juridique des recettes de l'EPLE.

le CA vote l'acceptation du don (acte non transmissible)
puis le CA vote le budget du voyage incluant le don total ou par élève, ce qui produit un acte rendu exécutoire dans les conditions habituelles, et je rapelle qu'un budget voté est toujours prévisionnel (sinon on aurait des sacrés problèmes!).
quand je détiens un acte budgétaire exécutoire je ne me pose plus la question du type de dBM, je fais de la type 2 sinon je passe ma vie au CA à faire voter 3 fois la même chose pour 200 €!

Un don est une ressource affectée, ou non, selon les desiderata du donateur. D'où des interprétations parfois vagues selon les textes. Aussi, pour moi, DBM 3 si le donateur ne spécifie rien de particulier.

Texte ou interprétation nouvelle d'un texte ancien ?

Ceci figure dans la liste des principales modifications de l'instruction comptable M9-6 qui est en ligne sur le site gestionnaire03 (page 9-10).
Donc, il y a quelque chose. 
Et la nouvelle définition doit être analysée notamment en terme d'ouverture des crédits avec derrière le contrôle du comptable sur la régularité des crédits ouverts et sa responsabilité.