Bonjour

Après dépôt de mon compte fi j'ai reçu quelques demandes de la part de la TG. On me dde l'accusé réception d'une DBM pour vote de la prefecture de région.
En région Ile de France doit-on envoyer les DBM pour vote à la prefecture de région ?

L'ayant fait mais n'ayant plus de traces........ si certains ont une réponse à me proposer...

contacte les , normalement ils pourront te retourner une copie de ton AR.

Partout (y compris en IdF) on doit envoyer le budget et les DBM aux trois autorités. Seul le cofi n'est pas à envoyer à la Préf.

Onféskonpeu a écrit:

Bonjour

Après dépôt de mon compte fi j'ai reçu quelques demandes de la part de la TG. On me dde l'accusé réception d'une DBM pour vote de la prefecture de région.
En région Ile de France doit-on envoyer les DBM pour vote à la prefecture de région ?

L'ayant fait mais n'ayant plus de traces........ si certains ont une réponse à me proposer...

Débutant dans le métier, j'ai eu le même problème que toi (ma secrétaire m'ayant indiqué que la préfecture n'était plus destinataire). Quand l'horrible vérité a éclaté, j'ai pris rdv avec le secrétaire général de la (sous) pref, ai expliqué le pb, il a signé les dbm...

Pareil pour moi l'an dernier, je n'avais envoyé ni budget ni DBM... Je les ai contacté, ils ont accepté de faire des AR à la même date que le rectorat.

Partout (y compris en IdF) on doit envoyer le budget et les DBM aux trois autorités


Non depuis janvier 2002 c'est l'Inspecteur d'Académie qui a reçu délégation de signature pour accuser réception, au nom du Préfet des Yvelines des actes transmis par les collèges. On ne doit plus rien envoyer à la Préfecture, les actes transmis à l'IA sont signés deux fois.

maud a écrit:

Non depuis janvier 2002 c'est l'Inspecteur d'Académie qui a reçu délégation de signature pour accuser réception, au nom du Préfet des Yvelines des actes transmis par les collèges. On ne doit plus rien envoyer à la Préfecture, les actes transmis à l'IA sont signés deux fois.

Sauf pour les actes budgétaires qui conservent la triple transmission (circulaire 2004-166 du 05-10-2004, paragraphe 1.3).

maud a écrit:

Non depuis janvier 2002 c'est l'Inspecteur d'Académie qui a reçu délégation de signature pour accuser réception, au nom du Préfet des Yvelines des actes transmis par les collèges. On ne doit plus rien envoyer à la Préfecture, les actes transmis à l'IA sont signés deux fois.

Ce genre de délégation ne repose sur aucune base légale ou réglementaire pour les actes budgétaires
Mais bon, que peut-on y faire ...

Fréléonat a écrit:

maud a écrit:

Non depuis janvier 2002 c'est l'Inspecteur d'Académie qui a reçu délégation de signature pour accuser réception, au nom du Préfet des Yvelines des actes transmis par les collèges. On ne doit plus rien envoyer à la Préfecture, les actes transmis à l'IA sont signés deux fois.

Ce genre de délégation ne repose sur aucune base légale ou réglementaire pour les actes budgétaires
Mais bon, que peut-on y faire ...

Rien ne dit que ce n'est pas le cas et que cette exclusion n'est pas prévue par la délégation.

Sauf pour les actes budgétaires qui conservent la triple transmission (circulaire 2004-166 du 05-10-2004, paragraphe 1.3).


ce n'est pas appliqué pour les collèges le courrier de l'inspecteur en période de préparation budgétaire mentionne bien que l'on ne doit plus rien envoyer à la Préfecture. Par contre dans un courrier du Rectorat adressé au CE en 2005 il est bien précisé "dans le cadre de cette réforme, le préfet de la région .... a décidé, par arrêté n°05-318 du 14 mars 2005, de me déléguer l'exercice du contrôle de légalité (hors contrôle budgétaire) et par convention d'en préciser les modalités".

je ne suis pas sur que les préfectures soient demandeuses de ces actes. je n'ai jamais eu de remarque de leurs part alors qu'une fois j'ai fait une jolie boulette immédiatement relevé par le CG et l' IA. (vraiment grosse la boulette).

Gars du Doubs a écrit:

je ne suis pas sur que les préfectures soient demandeuses de ces actes. je n'ai jamais eu de remarque de leurs part alors qu'une fois j'ai fait une jolie boulette immédiatement relevé par le CG et l' IA. (vraiment grosse la boulette).

Elles n'ont pas à être demandeuses, les textes exigent le triple transmission pour les actes budgétaires, c'est tout. Alors, personnellement, je n'ai pas besoin de leurs remarques, par contre j'ai besoin de leurs accusés de réception ...

Entre nous, ça m'étonnerait qu'il y ait beaucoup de préfectures qui jettent, ne serait-ce qu'un oeil à nos envois, mais bon du moment qu'elles envoient l'AR.

maud a écrit:

Partout (y compris en IdF) on doit envoyer le budget et les DBM aux trois autorités


Non depuis janvier 2002 c'est l'Inspecteur d'Académie qui a reçu délégation de signature pour accuser réception, au nom du Préfet des Yvelines des actes transmis par les collèges. On ne doit plus rien envoyer à la Préfecture, les actes transmis à l'IA sont signés deux fois.

Les divers actes envoyés à la préfecture nous sont revenus avec la mention sans objet en nous rappelant que l'IA avait reçu délégation et qu'elle n'intervenait donc plus

La circulaire du 05/10/2004 a maintenu la triple transmission des actes budgétaires (budget et DBM), et cela en IDF et ailleurs.

La circulaire du 05/10/2004 a maintenu la triple transmission des actes budgétaires (budget et DBM), et cela en IDF et ailleurs.


j'aimerais bien savoir si un collège d'Ile de France arrive à avoir un acte signé du Préfet !
Actuellement tout revient signé par délégation de l'Inpecteur d'académie.

je suis en lycée et nous devons envoyer les DBM pour vote à la prefecture de region : celle-ci accuse reception. Jadis 8) le rectorat était délégué ( si on peut dire)
Cependant aucun "controle " n'est effectué par la prefecture, elle "tamponne" et c'est tout.....si si si c'est comme ça on me l'a dit.

maud a écrit:

La circulaire du 05/10/2004 a maintenu la triple transmission des actes budgétaires (budget et DBM), et cela en IDF et ailleurs.


j'aimerais bien savoir si un collège d'Ile de France arrive à avoir un acte signé du Préfet !
Actuellement tout revient signé par délégation de l'Inpecteur d'académie.

Note de l'IA de l'essonne du 20 novembre 2006 (émanant du contrôle de légalité) , relative au budget 2007 des collèges :
"Depuis le 1er mai 2002, le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à l'Inspectrice d'Académie de l'Essonne pour signer, en son nom, les accusés de réception établis pour tous les actes non relatifs à l'action éducatrice.
En conséquence, le budget et ses pièces sont acheminés (à l'IA) en double exemplaire dont un exemplaire original".

Fréléonat a écrit:

Gars du Doubs a écrit:

je ne suis pas sur que les préfectures soient demandeuses de ces actes. je n'ai jamais eu de remarque de leurs part alors qu'une fois j'ai fait une jolie boulette immédiatement relevé par le CG et l' IA. (vraiment grosse la boulette).

Elles n'ont pas à être demandeuses, les textes exigent le triple transmission pour les actes budgétaires, c'est tout. Alors, personnellement, je n'ai pas besoin de leurs remarques, par contre j'ai besoin de leurs accusés de réception ...

Entre nous, ça m'étonnerait qu'il y ait beaucoup de préfectures qui jettent, ne serait-ce qu'un oeil à nos envois, mais bon du moment qu'elles envoient l'AR.

je ne voulais Pas effrayer le très savant Fréléonat.
j'envoie bien evidement ma liasse de doc à la Préfecture. Ma remarque visait simplement à dire que dans la mesure ou il y a une possibilité de transfert autant l'utiliser et aller au bout de la logique surtout quand la Pref se contente de dater et de classer.
J'aime bien les Autorités de Contrôle surtoût quand elles contrôlent et qu'elles ont une compétence.
Je crois aussi que le Rectorat à plus de chance d'avoir une cellule ad hoc plutôt que le les IA (et encore plus dans les touts petits département) question de taille critique

par contre je n'arrive plus à effacer mon post précédant maintenant que j'ai compris comment citer

Gars du Doubs a écrit:

je ne voulais Pas effrayer le très savant Fréléonat.

Je ne suis ni très savant ni effrayé

Gars du Doubs a écrit:

...Ma remarque visait simplement à dire que dans la mesure ou il y a une possibilité de transfert autant l'utiliser et aller au bout de la logique surtout quand la Pref se contente de dater et de classer...

Ma remarque visait simplement à dire que cette possibilité de transfert ne repose sur aucun texte ...

Gars du Doubs a écrit:

J'aime bien les Autorités de Contrôle surtoût quand elles contrôlent et qu'elles ont une compétence.
Je crois aussi que le Rectorat à plus de chance d'avoir une cellule ad hoc plutôt que le les IA (et encore plus dans les touts petits département) question de taille critique

Je suis absolument d'accord avec ça mais le contrôle, même quand il est fait, reste le plus souvent sommaire et la plupart du temps "consensuel". D'ailleurs, je n'ai toujours pas entendu parler d'un recteur qui aurait déféré au tribunal administratif un acte d'EPLE (Article L-421-14 du code de l'éducation). Cela nous serait pourtant bien utile d'avoir une jurisprudence abondante, non ?

Gars du Doubs a écrit:

par contre je n'arrive plus à effacer mon post précédant maintenant que j'ai compris comment citer

Je m'en suis occupé. Tu dois avoir une croix à doite de la fonction "éditer" qui te permet de supprimer tes messages

En région Centre, il y a aussi une délégation de signature du préfet.

Je pensais d'ailleurs qu'il en était de même partout.

Par contre, le soucis c'est qu'il n'est pas mention dans les accusés réception de cette réception pour le compte du préfet.

Cela me semble bizarre.