actes CA sortie d'inventaire

Bonjour.

Peux t on faire voter au même conseil d'administration l'acte de mise au rebut (pas de désaffectation) pour des sorties d'inventaire et les décisions budgétaires modificatives qui s'y rattachent ?

Merci.

Voir :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page98.html#GFR7-sortieinventaire

et plus particulièrement cet extrait du diaporama proposé par l'académie de Clermont Ferrand qui détaille la procédure à suivre .


Quand un EPLE veut se séparer d’un bien incorporé à l’inventaire, il doit suivre une procédure stricte.

1 . Juridique : la demande de désaffectation
Proposer par un avis du CA de désaffecter le bien initialement dédié au service public de l’enseignement. Dès lors le financeur initial peut reprendre possession de son bien pour l’attribuer à un autre usage, c’est l ’aliénation .

2 . Budgétaire : une DBM de niveau 3
Pour ouvrir les crédits et prévoir les recettes susceptibles d’accueillir les opérations comptables

3 . Comptable : annuler les écritures antérieures
Il suffit d’annuler les écritures antérieures d’acquisition et de dépréciation des biens.

NB : L’ORIGINE DU FINANCEMENT DOIT ETRE CONNUE POUR POUVOIR PROCEDER A LA SORTIE D’INVENTAIRE


La désaffectation peut être suivie de la mise au rebut qui est une procédure « simplifiée » applicable aux biens dépourvus de valeur marchande.

Plus de valeur marchande.
Ne peut faire l’objet d’une cession.
Le bien est destiné à la destruction; il est admis de le céder si son enlèvement occasionne un coût.

Sous réserve de l’accord de principe de la collectivité de rattachement et de la collectivité propriétaire, la mise au rebut est prononcée par délibération du CA de l’EPLE.

La liste du matériel proposé à la réforme est soumise au CA pour approbation
L’acte du CA(relatif au fonctionnement) est exécutoire dès transmission à l’IA
Envoi de la décision accompagnée de la liste au rectorat qui transmet à la collectivité

Attente des avis favorables

Procédure de sortie du bien

quel texte prevoit la transmission aux autorites de controle?



depuis la circulaire 2004-166 du 5/10/2004 portant simplification du
regime d entree en vigueur de transmission et de controle des actes des
eple ,il existe une liste limitative des actes a transmettre .

la desaffectation des biens n en fait pas partie.



il faudra transmettre la dm de niveau 3 apres vote

Tu as raison jipeji

Je trouve ce document si bien fait que je le cite les yeux fermés . Merci donc pour ce précieux rectificatif .


Bon, il conviendra donc de mettre à jour cette page de références :

La circulaire interministérielle du 9 mai 1989 (BO n° 29).
Enonce la procédure de désaffectation des biens utilisés par les établissements du second degré.
Procédure de droit commun
Procédure simplifiée de certains biens destinés au rebut

La loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ( titre III)
Modifie considérablement le régime de propriété des biens des EPLE.
Art.14 : les personnes morales de droit public (Etat, région, dpt, communes) mettant un bien à la disposition d’un EPLE (dotation ou subvention permettant d’acquérir le bien), doivent, si elles entendent conserver la propriété de ce bien le notifier à l’EPLE.
Art.15 : les personnes morales citées ci-dessus disposaient d’1 délai de 6 mois à compter de cette loi pour notifier cette décision.

Les procédures de sortie d’1 bien du patrimoine sont différentes selon le propriétaire de ce bien.