DP devenant externe pour cause de non-paiement

Bonjour à tous,

Question de novice (et pour cause, j'ai commencé en novembre de cette année !).
Peut-on légalement interdire la demi-pension à un élève dont les factures ne seraient pas réglées ?

Nous avons pas mal de soucis de paiement dans notre petit collège, et il nous arrive parfois de prévenir oralement les parents que leur enfant deviendrait externe en cas de non-paiement.

Jusque là, nous n'appliquons pas cette mesure, mais les factures s'accumulent, et l'huissier n'est pas toujours la solution.

Est-ce possible toutefois, entre deux trimestres, et entre deux années scolaires surtout ?

Je vous remercie pour vos réponses éclairées !  

Veuillez m'excuser si ce sujet a déjà été abordé, j'ai effectué une recherche... sans résultat.

bonjour, si le règlement de la CT dévolu au service de restauration le prévoit pas de problème.

Outre l'aspect légal, le CE prendrait ce genre de décision ? Il est bien courageux par les temps qui courent.

Dans mon ancien collège comme actuellement dans certains que je fréquente, l'élève est placé en position d'externe (même en cours de trimestre), l'accès à la demi-pension lui étant toujours possible par l'achat préalable de ticket. Une belle lettre du CE aux parents l'explique avec le motif clairement exposé.

Je vous remercie pour vos réponses.

Rien n'est dit dans le règlement intérieur de l'établissement. Ca tombe bien, on souhaiterait le modifier au prochain CA. J'aimerais trouver des pistes juridiques claires, dois-je m'adresser au SAAF et au Rectorat pour être sûre d'être dans les clous ?

Quant au règlement du Conseil Général... hum... où le trouver ?

Alomero, justement non, le CE ne veut pas se mouiller, les menaces restent donc orales, mais les parents ont bien compris... et se moquent bien des nombreux rappels, appels etc.

Merci Lambour pour ton témoignage.

Cependant, est-ce légal ? L'aviez-vous précisé dans votre règlement ? 

Comment réagissent les parents ? Ici, je suis persuadée que les parents laisseraient leur enfant sans argent pour payer... et là que faire ? On ne peut pas les empêcher de manger.

J'ai eu l'occasion de me pencher sur la question et j'affirme que passer pour défaut de paiement un élève de DP à externe avec possibilité de manger au ticket est légal à condition :
1- que cela soit prévu par le règlement du SRH (de la collectivité ou du CA) et non interdit par les instructions de la CT qui à compétence en la matière
2- que cela se fasse après relance, étude de la situation (AS, fonds social,...) courrier (de préférence recommandé) et avec discernement et précautions.

Mais il faut un CE qui ait des coucougnettes, une CT qui ne fasse pas de la politique de bas étage et un environnement juridique dans la procédure. Il vaut mieux le faire aussi en début d'année scolaire compte tenu des impayés de l'année précédente.

Je précise que même si il est désormais obsolète, le décret EN de 2000 prévoyait ce cas pour les DP.
Pour les internes c'est plus délicat car cela reviendrait à leur interdire de facto de poursuivre ses études.

Merci Volcan pour ta réponse si détaillée.

Je vais essayer de me renseigner sur les prescriptions du CG, et essaierai certainement de le mettre en place à la rentrée scolaire.

Merci encore.

Ici le règlement de la CT prévoit les changements de régime en cours d'année à l'initiative de la famille seulement. Alors on effectue cette démarche au changement d'année scolaire. D'ailleurs je vais préparer les courriers pour les rares élèves concernés (3 ou 4 par an, et 1 seule application de la mesure en septembre, le courrier a suffi à faire réagir les autres familles habituellement peu réceptives). L'élève est réinscrit l'année suivante comme externe, sauf si la famille paye ce qu'elle doit ET paye d'avance le trimestre. Bien entendu l'élève peut déjeuner au tarif "externe" sous réserve de paiement d'avance du repas.
Pour les terminales, c'est un peu plus compliqué. Si l'élève est "juste" au bac, on peut faire récupérer les collantes à l'intendance, cela permet de voir ENFIN les familles qui ne répondent pas à nos courriers ni à nos coups de téléphone, et de leur demander combien ils ont sur eux expliquer le problème de vive voix avant de leur remettre le document qu'ils sont venus chercher.

Dans mon collège où il y avait de gros problèmes de créances à mon arrivée, on avait modifié le réglement intérieur pour procéder à l'interdiction d'avoir le statut de demi-pensionnaire pour les élèves dont les familles ne payaient pas les factures. On avait fait en même temps voté un nouveau tarif : élève au ticket légèrement supérieur au forfait.

On a eu aucun mal à le faire passer. Je les avais préparé psychologiquement en faisant voter des admissions en non-valeur juste avant.
A la fin du trimestre suivant, les créances en cours avaient presque toutes étaient régularisées par les familles.