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 pli recommandé non retiré - légalité marché

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petite gest
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MessageSujet: pli recommandé non retiré - légalité marché   pli recommandé non retiré - légalité marché Icon_minitimeMar 19 Mai 2015 - 13:30

Bonjour,

Je suis confrontée à un cas dont j'ai peur qu'il annule mon MAPA.
J'ai publié un marché sur l'AJI qui se termine demain 17h.
Je reçois ce jour un avis de passage pour un recommandé avec la case du bas rempli "cet envoi vous sera remis contre le paiement de 7€".
Seulement voila je n'ai aucune envie de payer le recommandé et j'ai peur que le non retrait de ce pli entraine un mise en cause de mon MAPA.

Auriez-vous un conseil à me donner?
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MessageSujet: Re: pli recommandé non retiré - légalité marché   pli recommandé non retiré - légalité marché Icon_minitimeMar 19 Mai 2015 - 14:00

Question délicate pour laquelle je n'ai pas de réponse. Moi je paierai les 7 euros quite à en demander le remboursement.

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MessageSujet: Re: pli recommandé non retiré - légalité marché   pli recommandé non retiré - légalité marché Icon_minitimeMar 19 Mai 2015 - 14:10

J'ai appris une chose :
La poste propose un service "contre-remboursement" associé aux lettres recommandées. Le courrier adressé ne sera remis au destinataire qu'au paiement d'une somme d'argent défini lors de l'envoi.
7,00 euros sont à ajouter au prix de la lettre recommandée pour bénéficier de ce service quelque soit la somme demandée.

Il semblerait que c'est une nouveauté 2015 de La Poste. A l'avenir je préciserai dans mes MAPA que l'envoi en recommandé doit être fait sans "contre-remboursement" et qu'à défaut le courrier ne sera pas accepté et que l'offre sera considérée comme non envoyée.

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MessageSujet: Re: pli recommandé non retiré - légalité marché   pli recommandé non retiré - légalité marché Icon_minitimeMar 19 Mai 2015 - 14:10

je ne comprends pas l'origine de cette somme.
lors de l'envoi recommandé le client de la poste est sensé payer le prix d'icelui en fonction du poids relevé sur place. Si c'est le cas le soumissioneur ayant perdu un marché devra se retourner contre La Poste qui l'a par négligence empêché de concourir.
Normalement un recommandé est dispo 15 jours et sans autres conditions au bureau de poste indiqué, alors why 7 €?
Si c'est l'envoyeur qui par un biais quelconque (pesée "maison" notamment") s'est planté dans son envoi et a sous-payé la prestation postale c'est à lui seul d'en subir les conséquences.
Nanard donne une solution "raisonnable" (ça évite de s'em.erder au contentieux) mais il me semble que rien n'oblige l'EPLE à aller courir dare dare à la poste pour permettre de tenir le délai.

Nanard tu m'as grillé par ton dernier post, merci pour l'info car c'est une news, c'est en effet anormal car le soumissionneur deviendrait de fait ordonnateur en créant une dépense nouvelle pour l'EPLE. A proscrire donc.
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petite gest
Invité




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MessageSujet: Re: pli recommandé non retiré - légalité marché   pli recommandé non retiré - légalité marché Icon_minitimeMar 19 Mai 2015 - 14:38

Je reviens de la poste. L'expéditeur a oublié d'affranchir le pli.
Donc le montant de affranchissement m'était demandé. 

J'ai retiré le pli, mais c'est rageant.
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MessageSujet: Re: pli recommandé non retiré - légalité marché   pli recommandé non retiré - légalité marché Icon_minitimeMar 19 Mai 2015 - 19:14

Dans le réglement de consultation, il faut indiquer que l'envoi du dossier de candidature se fera au frais du candidat et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Par contre, pour moi tu n'aurais pas dû prendre en charge cette dépense. Si tu choisis ce dossier et qu'un concurrent évincé l'apprend, je ne suis pas sûr de ce que ça donnerait devant le juge administratif.
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MessageSujet: Re: pli recommandé non retiré - légalité marché   pli recommandé non retiré - légalité marché Icon_minitime

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