l'ordonnateur n'est plus tenu de signer les factures depuis au moins 2003, le bordereau des mandats est suffisant.
Qu'en est-il des OR ? doit-il signer tous les documents ou là aussi le bordereau est suffisant ?
Je n'ai pas trouvé la réponse sur le site ni dans l'instruction du 30 mars 2007
merci

"Réponse vulgaire" : sur chaque OR édité sur GFC, il y a un endroit spécifique destiné à recueillir sa signature.
D'accord, ce n'est pas une preuve juridique.

Pour ne pas énerver Nanard, dès le début de la sieste :

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(Partie Réglementaire)

Article D1617-23

(inséré par Décret nº 2007-450 du 25 mars 2007 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2007)

Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 du présent code.

Chut !

OK merci, denière chose : le décret du 25 mars 2007 n'est pas rétroactif je suppose. Donc, la mesure n'est valable qu'à compter de sa parution non ?

Pour le COFI 2006, il faut a priori encore faire signer toutes les pièces d'un bordereau de recettes. Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer ?