Bonjour
Une association verse un don pour une action dans un EPLE avec un courrier qui dit bien à quelle action c'est affecté.
Faut-il, en plus de l'acceptation du don par le CA faire voter une DM, ou bien une DM de type 2 suffit ?
cette xigence en matière de voyages scolaires est-elle générale ?
Merci d'avance

type 2, le don est affecté.
un acte non transmissible est suffisant, tout don DOIT être accepté en CA.
rien de plus simple.

mais on demande bien une dm de type 3 pour les dons pour les voyages...ou je me trompe ?

2 façons de faire :

1- tu fais une DBM de niveau 3 De fait ta délibération relative à ta DBM revient à une affectation de don dans ton budget donc pas besoin d'une autre délibération. cette solution te permet de passer plusieurs opérations dans une seule délibération.

2- tu prends une délibération d'acceptation et d'affectation de don (sans DBM) . Quand délibération exécutoire cad aussitôt car pas de transmission, tu fais une DBM de niveau 2.

Pour moi, la solution 1 est préférable. Solution 2 à privilégier quand pour une raison ou une autre, tu veux isoler ce vote et ne pas le noyer dans plusieurs opérations de DBM

NON
On vient de te dire que seul un acte du CA suffit
Acte de plus non transmissible.

Puis DBM 21, puis OR avec acte en PJ...

parf a écrit:

mais on demande bien une dm de type 3 pour les dons pour les voyages...ou je me trompe ?

Non, si tu as une délibération spécifique portant sur l'acceptation et l'affectation de ce don.

Mais moi je préfère directement faire une DBM de niveau 3 qui est plus "sécurisée" car permet un contrôle de légalité mais les deux façons de faire sont règlementaires.

sniff a écrit:

2 façons de faire :

1- tu fais une DBM de niveau 3 De fait ta délibération relative à ta DBM revient à une affectation de don dans ton budget donc pas besoin d'une autre délibération. cette solution te permet de passer plusieurs opérations dans une seule délibération.

2- tu prends une délibération d'acceptation et d'affectation de don (sans délibération) . Quand délibération exécutoire, tu fais une DBM de niveau 2.

Pour moi, la solution 1 est préférable. Solution 2 à privilégier quand pour une raison ou une autre, tu veux isoler ce vote et ne pas le noyer dans plusieurs opérations de DBM

Ma réponse précédente était pour l'intervenant précédent.

C'est pas logique de faire une DBM pour vote qui te "coince" pour 15j, alors que l'acte étant non transmissible tu peux gérer tout cela le lendemain du CA...
RAPPEL : acte non transmissible, donc exécutoire dans la foulée dès affichage

Non également pour Sniff. Déjà mélanger choux et carottes dans une DBM 3 pour faire passer des trucs sans rapport les uns avec les autres et "forcer la main" du CA c'est moyen.
Ensuite le don devant être clairement approuvé par le CA, j'ai besoin d'un acte précis du CA à joindre à mon ordre de recette ; et je me vois mal joindre une DBM qui ne fera pas mention du donateur, du montant exact (si plusieurs dons en même temps) ou de l'objet, voir de l'affectation précise.

MOA a écrit:

C'est pas logique de faire une DBM pour vote qui te "coince" pour 15j, alors que l'acte étant non transmissible tu peux gérer tout cela le lendemain du CA...
RAPPEL : acte non transmissible, donc exécutoire dans la foulée dès affichage

A chacun de voir..J'ai bien dit que les 2 méthodes me semblent règlementaires.

Quand j'ai déjà une DBM à faire et beaucoup de délibérations en gestation et que je n'ai pas de problème de délai, je préfère faire l'économie d'une délibération et faire une "bonne" DBM qui est pour moi la méthode la plus "logique" (comme pour les crédits peda globalisés ou autre...)

Sauf que tu n'as pas d'acte "clair et précis" à joindre à ton OR mentionnant le nom du donateur, le montant et l'affectation (une inscription dans un service est-elle une affectation ?). Les crédits globalisés n'ont pas à être acceptés et la DBM3 les concernant n'existe que parce qu'il y a eu inscription au budget initial et que pour le modifier il faut un vote du CA dans les mêmes formes.

il n'est pas réglementaire de demander à un CA d'affecter un don déjà affecté par le donateur, le CA ne peut QUE accepter ou pas le don. L'acte "don" est de plus obligatoire et la DBM ne s'y substitue pas.
il y a déjà assez de turbin comme ça sans aller se les briser pour des trucs inutiles, plus longs et non conformes.

volcan a écrit:

Non également pour Sniff. Déjà mélanger choux et carottes dans une DBM 3 pour faire passer des trucs sans rapport les uns avec les autres et "forcer la main" du CA c'est moyen.
Ensuite le don devant être clairement approuvé par le CA, j'ai besoin d'un acte précis du CA à joindre à mon ordre de recette ; et je me vois mal joindre une DBM qui ne fera pas mention du donateur, du montant exact (si plusieurs dons en même temps) ou de l'objet, voir de l'affectation précise.

Je n'ai jamais eu l'impression "de forcer la main" du CA. Toutes les opérations de DBM sont clairement explicitées par un document écrit et diffusé aux membres du CA. La délibération de DBM a deux pièces jointes : la DBM et un document explicatif détaillant chaque opération.
Le don est donc clairement approuvé par le CA et j'ai bien un acte précis sans ambiguité. En plus, j'ai un contrôle de légalité. je ne vois pas en quoi cette méthode est critiquable, comme elle n'est pas critiquable pour les affectations de crédits globalisés.....

Le document explicatif tout comme le PV du CA n'est pas pour moi un document remplaçant un acte du CA.
Je ne parlais pas pour toi en parlant de "forcer la main du CA", mais on connait la pratique qui consiste à mettre dans une même DBM pour vote un prélèvement pour la pédagogie pour faire passer un autre prélèvement pour l'administration qui risquerait de voir une opposition des enseignants.

On n'y arrivera pas.

La logique est pourtant

• un acte du CA qui autorise le don (avec courrier du donateur), acte non transmissible et exécutoire dès l'affichage
  Acte qui sera joint à l'OR
  
• DBM 21 pour ouvrir les crédits
  
• OR 7468 avec en PJ l'acte
  (si tu n'as fait qu'une DBM pour vote globale, tu n'auras pas d'acte spécifique pour ce don, non ? Quel PJ mets-tu ? Tu acceptes l'OR comme cela ?)
  

Mais encore une fois, chaque AC fait comme il veut...

Doublé par le Boss...

MOA a écrit:

Mais encore une fois, chaque AC fait comme il veut...

Non pas les AC, les gestionnaires  . c'est incroyable de mettre les AC partout

volcan a écrit:

Le document explicatif tout comme le PV du CA n'est pas pour moi un document remplaçant un acte du CA.

¨Là, on ne s'est pas compris...je te parle de pièce jointe à la délibération du CA. 

La DBM que l'on sort de GFC est une pièce jointe de la délibération, cela fait partie de l'acte du CA
Dans mon cas, on lit sur cette dbm comme intitulé de l'opération : "acception don de....tartampion", on a le montant en clair, on a  l'affectation du don cad la destination du voyage. Perso, je pense que cette seule pièce jointe suffirait mais en plus en cas d'opérations en nombre, pour plus de lisiblité, on peut mettre une 2ème pièce jointe reprécisant tous ces points. On peut aussi au lieu de rajouter une 2nde pièce jointe annoter la 1ere pice jointe ....

Toutes les pièces jointes à une délibération forment la délibération et donc l'acte du CA. D'ailleurs, on ne peut pas faire valoir une délibération sans les pièces jointes associées. c'est comme la délibération sur le budget. le document budget est une pièce jointe ...

sniff a écrit:

volcan a écrit:

Non également pour Sniff. Déjà mélanger choux et carottes dans une DBM 3 pour faire passer des trucs sans rapport les uns avec les autres et "forcer la main" du CA c'est moyen.
Ensuite le don devant être clairement approuvé par le CA, j'ai besoin d'un acte précis du CA à joindre à mon ordre de recette ; et je me vois mal joindre une DBM qui ne fera pas mention du donateur, du montant exact (si plusieurs dons en même temps) ou de l'objet, voir de l'affectation précise.

Je n'ai jamais eu l'impression "de forcer la main" du CA. Toutes les opérations de DBM sont clairement explicitées par un document écrit et diffusé aux membres du CA. La délibération de DBM a deux pièces jointes : la DBM et un document explicatif détaillant chaque opération.
Le don est donc clairement approuvé par le CA et j'ai bien un acte précis sans ambiguité. En plus, j'ai un contrôle de légalité. je ne vois pas en quoi cette méthode est critiquable, comme elle n'est pas critiquable pour les affectations de crédits globalisés.

Cette méthode est pour moi à proscrire :
 - un budget ou une DBM ne vaut pas validation des futures opérations qui sont prévues et inscrites dans ces documents.
Exemples :
je prélève 5000€ pour financer l'année N du nouveau contrat de maintenance lambda, cela ne m'autorise pas à signer le dit contrat de maintenance
j'ai prévu 30000€ au budget pour l'entretien des photocopieurs, même si j'ai clairement annoncé à quoi devait servir ces 30000€, cela ne me permet pas de signer sans autorisation du CA un nouveau contrat pour l'entretien des photocopieurs.

Pour ma part, comme Volcan, j'exige un acte du CA et un document du financeur précisant l'objet et le montant du don, pour prendre en charge la recette  (pour tout type de don).

sniff a écrit:

MOA a écrit:

Mais encore une fois, chaque AC fait comme il veut...

Non pas les AC, les gestionnaires  . c'est incroyable de mettre les AC partout

Je ne mets pas l'AC en lieu et place du GM.
C'est bien l'AC qui validera l'OR avec la PJ ad hoc.
Ici OR don avec acte CA.
Point barre

Tu es AC, c'est donc bien toi qui valides en compta géné les OR de tes GM...

Je ne vois pas, dans le code de l'éducation, de disposition permettant de d'inscrire au budget un don, sans vote du CA, en plus de celui acceptant le-dit don.
Cela sera possible si le don est accompagné d'une mention/lettre/courrier/tout écrit indiquant que l'argent n'est acquis qu'à la hauteur des dépenses constatés. Sans ça, vote du CA.

Le don est accepté et affecté par le CA. Dès lors il devient une ressource affectée relevant d'une DBM de niveau 2. C'est en tout cas ma position, et apparemment je n'ai jamais eu d'opinion contraire "officielle".

J-M a écrit:

Je ne vois pas, dans le code de l'éducation, de disposition permettant de d'inscrire au budget un don, sans vote du CA, en plus de celui acceptant le-dit don.
Cela sera possible si le don est accompagné d'une mention/lettre/courrier/tout écrit indiquant que l'argent n'est acquis qu'à la hauteur des dépenses constatés. Sans ça, vote du CA.

Ah bon . Vous parlez comme si une DBM de nivau 3 n'était pas un acte du CA et comme si un don ne rentrait pas dans la définition d'une ressource nouvelle non affectée Eh une ressource nouvelle non affectée, c'est quoi...une DBM de niveau 3, c'est quoi.  Une dbm de niveau 3, ca sert à quoi? Eh ben justement c'est un acte budgétaire du CA pouvant permettre d'affecter une ressource nouvelle non affectée....Bon j'abandonne...

volcan a écrit:

Le don est accepté et affecté par le CA. Dès lors il devient une ressource affectée relevant d'une DBM de niveau 2. C'est en tout cas ma position, et apparemment je n'ai jamais eu d'opinion contraire "officielle".

Vous noterez que je n'ai jamais dit le contraire...Simplement, je fais remarquer que l'on peut aussi par DBM de niveau 3 affecter un don (comme on le fait pour d'autres ressources nouvelles non affectées). 
j'ai utilisé les deux méthodes et je n'ai jamais eu non plus  d'opinion contraire officielle.
Actuellement, je n'ai que peu de dons à traiter par an donc je prends une délib et ensuite DBM de niveau 2.

Mais si à nouveau, j'avais beaucoup de dons à gérer et une DBM pour vote à prévoir au CA suivant, je n'hésiterais pas en ayant bien à l'esprit qu'une DBM de niveau 3 est bien un acte budgétaire du CA donc pour moi, les crédits seront régulièrement ouverts.

volcan a écrit:

Dès lors il devient une ressource affectée relevant d'une DBM de niveau 2.

Pas d'accord, c'est l'absence de transfert de propriété des fonds qui caractérise la ressource affectée. Et ça, il n'y a que le donateur qui peut l'indiquer.

Le CA autorise l'acceptation des dons et legs. Si le CA accepte un don (délibération du CA et acte administratif exécutoire) d'un financeur connu, pour un objet et un montant définis, dès lors cette source financement devient une ressource fléchée. Les prévisions de recettes et les ouvertures de crédits peuvent être faites par DBM de type 2... ou alors il faut que je relise la M9.6.

Je pense toujours qu'une DBM de type 3, qui est certes un acte du CA, ne sert pas à accepter un don (ou signer un contrat, selon mes exemples précédents). La DBM sert uniquement à modifier le budget. Cela n'impacte que les prévisions de recettes et les prévisions/autorisations de dépenses.

Existe-il encore des opinions officielles?

Il y a des opinions officielles dans les tuyaux...
Ca va avec le questionnement sur les voyages....

J-M a écrit:

Je ne vois pas, dans le code de l'éducation, de disposition permettant de d'inscrire au budget un don, sans vote du CA, en plus de celui acceptant le-dit don.
Cela sera possible si le don est accompagné d'une mention/lettre/courrier/tout écrit indiquant que l'argent n'est acquis qu'à la hauteur des dépenses constatés. Sans ça, vote du CA.

surtout reste au Trésor et ne reviens pas!
le CA vote une DBM 3 si et seulement si le don est "généraliste", il se comporte alors comme une subv non affectée à répartir.
si le don est flêché il se comporte comme une subv affectée dès lors qu'il est accepté par un acte non transmissible, DBM 21. Donc acquis à hauteur des dépenses.
On ne va tout de même pas passer la nuit là dessus?

Il faut un acte du CA pour le don, puis une DBM pour vote pour l'inscrire au budget.
Un don est une ressource nouvelle pour l'établissement.

y'en a qui_ sont obtus!!! dès lors que le don est accepté au CA ce n'est plus une ressource nouvelle à effecter par DBM 3 mais une recette affectée de par la volonté du donateur donc DBM 2.
le DBM 3 ne se fait QUE si le don est généraliste sans affectation.