Quels sont les textes qui s'appliquent depuis que cohabitent dans nos
eple des personnels d' Etat et des personnels des collectivites
territoriales?

Ainsi dans mon établissement avec le decret du 14-03-86 j' avais droit
à 7 logements de 1 categorie et 4 de seconde categorie,qu'en est
il aujourd'hui

alors que 2 fonctionnaires Etat ont bascule ds la territoriale?

On est dans l'attente de nouveaux textes... mais pour faire simple, je dirais que la CT décide.

loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la FP territoriale
le texte de 86 s'applique encore pour les fonctionnaires d'état
la région rhone-alpes demande désormais 2 délibérations :
Agents de l'Etat (1ere catégorie - personnels de directions, de gestionet d'éducation, et personnels soigant relevant de la 2ème catégorie)
Agent de régiobaux des établissements (2eme catégorie)

il paraît d'ailleurs à ce propos qu'il y a un nouveau mode de calcul pour l'attribution des logements de fonction pour NAS ?!!
l'an dernier la Région Rhône Alpes a en effet demandé au CA de voter la suppression de 2 CNAS pour le personnel de direction, gestion...
en arrivant cette année, sans avoir connaissance de cette décision, j'ai appliqué le décret de 86 pour la calcul et je retombe sur le même nombre de concessions que les années précédentes... ??
et le (nouveau) CE, qui a été autant surpris que moi qd il a appris (qd je lui ai appris - après qu'un de mes agents siégeant au CA m'ait prévenu) la décision de suppression de 2 CNAS... veut faire comme si de rien n'était...
or une SASU logée par à la retraire cette année... c'est son logement qui était visé...

Voir à ce sujet dans le numéro 88 ( juin/juillet 2007 ) de la revue Intendance , rubrique "Brèves" , la précision suivante relative aux concessions de logements attribuées aux personnels TOS devenus fonctionnaires territoriaux :

Le Parlement vient de rectifier récemment une anomalie dans la réglementation relative aux logements de fonction; en effet, le décret du 14 mars 1986 qui organise les procédures de dévolution des logements de fonction au sein des EPLE est un texte qui s'adresse exclusivement aux personnels de l'Etat ; depuis le 1er janvier 2007 les personnels TOS qui ont choisi, dans le cadre de leur droit d'option, de rejoindre par intégration ou détachement la collectivité terriotoriale sont devenus des fonctionnaires territoriaux.Sur la base du décret de 1986 , la collectivité n'avait plus de base juridique pour accorder CNAS,CUS ou autres COP à ses fonctionnaires.

La loi relative à la Fonction publique territoriale adoptée le 19 février 2007 reprend dans son article 67 les termes de l'article 43 du projet initial selon la formulation suivante :
Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement , gratuitement ou moyennant redevance , la situation et les caratéristiques des locaux concernés."

barbule a écrit:

Voir à ce sujet dans le numéro 88 ( juin/juillet 2007 ) de la revue Intendance , rubrique "Brèves" , la précision suivante relative aux concessions de logements attribuées aux personnels TOS devenus fonctionnaires territoriaux ..."

Précision que l'on trouvait dans la rubrique "infos du jour" du forum dès la publication de la loi au JO

J'avais quelques doutes , et j'avoue ne pas avoir vérifié .


Mais, après tout , ...bis repetita....


....Bonnes vacances