Bonjour à tous
suite à une dégradation importante des sols de mon logement (avec présence d'amiante dans la colle des dalles de sol), le Conseil Général envisage de faire les travaux pendant l'été mais m'informe ce jour qu'il ne me reloge pas
Est-ce légal ? Y aurait-il un texte sur lequel je pourrais m'appuyer pour protester ?
D'avance merci de votre aide

Il faut voir si tes travaux concernent tout le logement ou pas. C'est sûr que si le logement est condamné pour 1 mois et que la présence d'amiante rend impossible d'y rester, tu sembles être en droit de réclamer qqch. Mais si les travaux se font pièce par pièce et sans émanation, c'est inconfortable, mais faut faire avec.

Tu n'as pas de logements vacants dans ton établissement que tu pourrais squatter le temps des travaux ? Ou un internat au pire ?

A mon avis c'est un rapport de force. Si le logement doit être en partie désamianté le propriétaire à l'obligation de reloger son locataire le temps des travaux.

Je crains hélas que la concession ne soit liée à un logement précis.
Elle ne concerne pas une personne.

Dès lors que ce logement n'est plus accessible, la concession cesse - même temporairement.

Après, tout est affaire de négociation avec la CT.

DAL a écrit:

Je crains hélas que la concession ne soit liée à un logement précis.
Elle ne concerne pas une personne.

Dès lors que ce logement n'est plus accessible, la concession cesse - même temporairement.

Après, tout est affaire de négociation avec la CT.

La concession est, à mon sens, liée à la fonction. Elle dépend certes de l'existence d'un logement, mais je ne confondrais pas inexistence avec indisponibilité temporaire.
Ne confond on pas aussi la concession de logement (1 logement pour le CE, 1 pour le gestionnaire ... etc) avec l'attribution d'un logement (: le logement n° xxx est attribué à Monsieur yyy) qui en résulte.
En général, les opérations tiroir, les CT savent faire. Mais je veux bien comprendre que, si ils peuvent s'épargner quelques semaines ou mois de loyer extérieur + 2 déménagements, ils vont essayer. De là à dire que c'est normal ...

Citation :

Dès lors que ce logement n'est plus accessible, la concession cesse - même temporairement.

Après, tout est affaire de négociation avec la CT.

je suis dans le même cas : les logements vont être en travaux.
Je vais être relogée mais la Collectivité m'a bien dit qu'elle n'avait aucune obligation. Je n'ai pas encore trouvé de texte

A partir du moment ou la CT prend un arrêté de NAS, elle créé une situation juridique qui ne peut être défaite que par un autre arrêté pris dans les mêmes conditions.

idem, je suis relogé pendant les travaux et la collectivité dit qu'elle fait preuve de générosité car elle n'est pas obligée. Juste il y a un article du code de l'éducation (dans ceux qui parle des cnas) qui dit que la collectivité doit avertir de la cessation de la cnas 2 ou 3 mois avant : donc si elle ne le fait pas tu es toujours en cnas