appliquer les interets moratoires

Dans l'un de mes établissements, quelques factures (20 à 30 actuellement)

sont arrivées depuis quelques...semaines. Voire en 2006 pour la facture d'eau.

J'ai conseillé au gestionnaire de calculer les interets moratoires avant que de

me déposer le mandatement .

Il y était tout disposé. Le seul problème est que son principal s'y oppose.

QUE FERIEZ VOUS A MA PLACE ?

Sur l'achat public il y a des aigles qui volent (si j'ose dire !!) plus haut que moi. Mais bon avant que de répondre quoi que ce soit je dirai que c'est caca ! (si les modérateurs me laissent exprimer ainsi mon étonnement (?)). Impérativement coucher par écrit tout le détail de ce dysfonctionnement évident et en informer l'ordonnateur, ne serait-ce pour éviter que cela ne se reproduise et déterminer clairement les responsabilités respectives de l'ordonnateur et du comptable. Après , si les divers tiers concernés n'ont pas bougé (?) les payer rapidement. Mais c'est là qu'il y a possibilité de problème : une disposition de l'achat public prévoyait l'interdiction pour le comptable de prendre en charge toute dépense sur le chapitre concerné par des I M que l'ordonnateur n'aurait pas mandatés....

C'est pas à l'agent comptable de faire ça de sa propre initiative ?

J'avoue qu'en tant que GM je prend des largesses parfois (faute avouée à moitié pardonnée).

Je me demande si mon agent comptable appliqué les intérêts si je ne serais pas plus efficace.

vivement a écrit:

...
Il y était tout disposé. Le seul problème est que son principal s'y oppose.
QUE FERIEZ VOUS A MA PLACE ?

Article L1612-18 du CGCT :

"Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre régionale des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 1612-15. Le représentant de l'Etat procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié."

confirmation de l information de freleonat: le seuil indique etait de 30 000francs .iln a pas du change

e



n deca de ce seuil de 30 000francs le comptable n a rieen a faire.

Faire au moins un courrier à l'ordonnateur ; ne serait que pour le montrer en cas de remarque d'un inspecteur du Trésor lors d'un contrôle.