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 D.A.O. et paiement avant service fait

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3 participants
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BERET
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BERET


Nombre de messages : 957
Date d'inscription : 20/09/2011

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MessageSujet: D.A.O. et paiement avant service fait   D.A.O. et paiement avant service fait EmptyMar 24 Fév 2015 - 4:39
Au j.o.:
        http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030280317&dateTexte=&categorieLien=id

Cela ne concerne pas les EPLE, un arrêté devrait sortir pour nous.
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peko
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peko


Nombre de messages : 143
Date d'inscription : 25/01/2013

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MessageSujet: Re: D.A.O. et paiement avant service fait   D.A.O. et paiement avant service fait EmptyMar 24 Fév 2015 - 7:05
non non, les EPLE font bien partie des exceptions de ceux visés au 2° et 3° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé
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Bozinchu
Veille JO
Veille JO
Bozinchu


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Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Re: D.A.O. et paiement avant service fait   D.A.O. et paiement avant service fait EmptyMar 24 Fév 2015 - 7:08
Oui, mais dans l'article 1 nous sommes expressément exclus.

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI
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peko
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peko


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Date d'inscription : 25/01/2013

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MessageSujet: Re: D.A.O. et paiement avant service fait   D.A.O. et paiement avant service fait EmptyMar 24 Fév 2015 - 12:40
J'aurais dû boire mon café avant de répondre. Toutes mes confuses !
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