Bonjour,

Est-ce qu'un acte du CA voté par un précédent proviseur et validé par les autorités de contrôle
peut devenir caduc suite à la décision du nouveau proviseur (sans passage en CA) ?

philippe54 a écrit:

Bonjour,

Est-ce qu'un acte du CA voté par un précédent proviseur et validé par les autorités de contrôle
peut devenir caduc suite à la décision du nouveau proviseur (sans passage en CA) ?

De quoi il s'agit exactement ? Un acte a valeur tant qu'il n'y a pas de modifications par un autre acte.

Sauf erreur, le fait du prince n'a plus cours dans nos contrées depuis un certain temps. Et il y a quelques principes juridiques de base un peu contraignants comme la continuité du service public ou la stabilité des normes. La règle ne change pas à chaque fois qu'un nom en remplace un autre dans un organigramme.
Donc non, le CE qui décide dans son coin que l'acte que son prédécesseur il en veut plus, ça ne marche pas. Il doit faire voter par le CA une disposition contraire.

Sauf s'il y a délégation de signature au profit du CE. Mais faudrait savoir de quel acte il s'agit

Un acte concernant "une prime d'intéressement collectif" à des contractuels Greta qui a été établi
par rapport au Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la
performance collective des services dans les administrations de l’État

philippe54 a écrit:

Un acte concernant "une prime d'intéressement collectif" à des contractuels Greta qui a été établi
par rapport au Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la
performance collective des services dans les administrations de l’État

Le décret en question précise :
le décret permet d'instituer au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics une prime d'intéressement à la performance collective. Pour chaque ministère ou établissement dans lequel il aura été décidé d'instituer la prime (et qui aura donc été inscrit à l'annexe susmentionnée), un arrêté ministériel fixera la liste des directions ou services pouvant bénéficier de la prime ainsi que les objectifs à atteindre et les modalités de certification des résultats obtenus
Je ne pense pas qu'il existe un arrêté ministériel (ou une annexe au décret) prévoyant cette prime pour les EPLE (c'est l'EPLE qui est employeur, le GRETA n'ayant pas de personnalité juridique). On rappellera également que l'EPLE n'est pas un établissement public de l'Etat (ce que vise ce décret).
Je dirais que le comptable aime le hors piste par risque d'avalanche 5 (en référence à un précédent post).

pour ajouter au commentaire judicieux comme d'hab du taulier je dirai même que je suis diantrement surpris qu'un tel acte ait pû franchir le contrôle de légalité sans dommage!
Il convient toutefois de repecter le parallelisme des normes en faisant voter le CA sur le retrait de cet acte manifestement illégal.
En attendant on ne raque rien! Pas de texte légal ou réglementaire donc pas de prime ou d'indemnité.