Concernant le conseil d'administration, je ne parviens pas à trouver l'article du code de l'éducation qui préciserai que les PV de la séance précédente doit être approuvé lors de l'ouverture de la séance.
L'ordre du jour est adopté - article R421-25, mais je ne trouve pas l'article sur l'adoption du procès-verbal du dernier conseil d’administration ; 
De plus, nous avons un collectif d'enseignants syndicalistes qui exigent et veulent relire et amender les PV validés et signés par le chef d'établissement, puis diffuser à l'ensemble de la communauté éducative.
Pouvez-vous m'apporter une réponse appuyée par un texte sur ce point précis ?


Par ailleurs, le site de l'IH2EF précise ci-dessous : 

"En début de séance

• Vérification du quorum : le CA ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil ;
  
• désignation du secrétaire de séance chargé de la rédaction du procès-verbal : cette désignation peut être prévue par le règlement intérieur du CA et il est souhaitable que chaque collège assure le secrétariat à tour de rôle ;
  
• adoption du procès-verbal du dernier conseil d’administration ;
  
• adoption et modification éventuelle de l’ordre du jour et annonce des questions diverses."
  

Du coup, je suis interrogative sur la question. C'est une pratique ? Ou une règle ?


Merci pour vos éclairages.
Cordialement, 

Je pense que c'est une pratique non codifiée issue d'autres conseils d'administration (on en trouve partout entreprises assos ).

Un bon article sur les PV de CA : https://www.intendancezone.net/spip.php?article874

Ca fait un peu double emploi avec les actes.

Il me semble que c'est une circulaire qui le précise

Cf la présentation d'un CA par l'IH2EF (ancien ESEN).

Le procès-verbal d'une instance doit toujours être envoyé à tous ses membres pour rectification éventuelle.
Pour d'autres instances, à géométrie variable, j'envoyais le PV, et si, sous quinzaine, personne ne se manifestait, c'est que c'était bon (c'était écrit ainsi dans les textes).

La validation d'un PV est OBLIGATOIRE pour qu'il perde sa confidentialité et devienne transmissible voire publiable. Quelque soit le mode de validation, il faut en trouver un pour pouvoir conforter le PV. Que ce soit en séance ou par retour.

Déjà que le CA fait souvent chambre d'enregistrement de plein de trucs, si en plus on ne laisse pas aux membres la possibilité de vérifier que le PV retranscrive correctement (même si succinctement) ce qui a été dit, où va-t-on ?

(moi j'ai un autre problème: mon CE veut haabsolument joindre au PV tous les documents annexes déjà transmis en PJ dans Dem'act...)

néthou a écrit:

(moi j'ai un autre problème: mon CE veut haabsolument joindre au PV tous les documents annexes déjà transmis en PJ dans Dem'act...)

Cela me parait normal que toutes les pièces soient jointes au PV ; un PV n'est complet, officiel qu'à cette condition, même si cela peut faire double emploi avec les documents envoyés avec l'ordre du jour.
Je ne comprends pas le lien que tu fais avec Dem'act ; les membres n'ont pas accès à Dem'act ?

Bonjour, 
Les comptes rendu de CA sont rédigés, complets et transmis à la fois sur la plateforme DEMAC'T, puis diffusés à l'ensemble des membres du conseil d'administration (titulaires et suppléants), et enfin à l'ensemble des membres de la communauté éducative de manière dématérialisée ; le règlement intérieur du C.A. prévoit ce mode de diffusion.
Les actes sont également publiés dès lors qu'ils sont devenus exécutoires.
La question c'est : faut-il que le PV de la séance précédente soit approuvé en début d'ouverture du CA suivant ? Et quel est l'article du code de l'éducation qui le prévoit ? En d'autre terme, l'approbation est-elle une obligation légale ? Ou résulte t'elle de la pratique ?
Quand les membres du CA ne sont pas d'accord avec le contenu d'un compte rendu de CA, ils vont le dire au chef d'établissement, bien avant le CA suivant. Et si rectification il y a, le PV rectifié est à nouveau diffusé auprès de tous les membres titulaires et suppléants, ainsi qu'à l'ensemble de la communauté éducative.
Est-il OBLIGATOIRE dans cette procédure, d'approuver le PV du CA précédent lors de l'ouverture du CA ? Et quel est l'article qui le précise dans le code de l'éducation ?
Cordialement,

Ah oui, et de plus si sur la plateforme DEMAC'T on dépose des actes sans déposer de PV de séance, les actes sont validés et deviennent exécutoires.
Jamais les autorités académiques n'ont réclamé le PV de séance, même à postériori.
Ce cas précis s'est produit à 2 reprises en 10 ans dans ce lycée  - le CE n'avait pas rédigé de PV et ne souhaitait pas en faire, simplement les actes sur la DGH - et personne dans les autorités de contrôle n'a réclamé le PV de séance.
Il y a de quoi s'interroger sur la caractère obligatoire et la nécessité d'approuver le PV lors de l'ouverture de la séance suivante.
Cordialement,

Mad Max a écrit:

néthou a écrit:

(moi j'ai un autre problème: mon CE veut haabsolument joindre au PV tous les documents annexes déjà transmis en PJ dans Dem'act...)

Cela me parait normal que toutes les pièces soient jointes au PV ; un PV n'est complet, officiel qu'à cette condition, même si cela peut faire double emploi avec les documents envoyés avec l'ordre du jour.
Je ne comprends pas le lien que tu fais avec Dem'act ; les membres n'ont pas accès à Dem'act ?

Non personne n'a accès à démact' et nous n'avons pas non plus les moyens d'avoir un vrai recueil des actes administratifs consultable comme ce devrait.
Ce n'est pas parce qu'un acte est exécutoire qu'il est pour autant totalement sécurisé. L'absence grotesque et dix mille fois remontée à nos DAJ, des mentions obligatoires concernant les moyens et délais de recours contre un acte, font qu'ils sont attaquables ad vitam aeternam...

Les autorités académiques et territoriales contrôlent la légalité de l'acte mais pas la régularité de la tenue du CA. Ce n'est pas parce qu'un acte ait passé par leurs palluches qu'il n'est plus attaquable ! Je dirais même : bien au contraire, c'est là qu'il le devient : une fois "affiché".

Et lorsqu'on attaque un acte validé par une assemblée, il est nécessaire de produire le PV de cette assemblée, quelle qu'elle soit. Tout ceux qui ont eu des actes attaqués au TA ou en RAPO, c'est là que le PV sert le plus.

Ce n'est pas parce que nous faisons souvent de la m... dans nos établissements qu'elle est légitime.

Xena a écrit:

La validation d'un PV est OBLIGATOIRE pour qu'il perde sa confidentialité et devienne transmissible voire publiable. Quelque soit le mode de validation, il faut en trouver un pour pouvoir conforter le PV. Que ce soit en séance ou par retour.

Le vote du PV de la séance précédente permet de certifier les décisions qui ont été arrêtées par l'instance la fois d'avant. Le PV n'est que la liste des décisions, éventuellement entrelardée de notifications du fait que telle ou telle chose a été portée à la connaissance des membres (DM pour info, compte-rendu d'activité du CDI...).

L'objectif, c'est de permettre aux membres de contester un faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité et représentant l'État : j'ai quand même un copain qui en tant que comptable s'est vu adresser par l'un de ses ordonnateurs un acte prétendument voté au CA du lundi de Pâques (qui n'avait jamais eu lieu je précise quand même).

Pour ceusses qui veulent un compte-rendu, dans lequel les états-d'âme du prof de maths sur la réforme du ministre sont détaillés en sept paragraphes, s'adresser aux membres élus du conseil, qui rédigent, s'ils en ont le cran, un compte-rendu destiné à leurs électeurs. Le PV qui sera soumis à validation, lui, est exclusivement assuré par l'administration de l'établissement. Et ce d'autant plus qu'il ne requiert pas un travail bien important, puisque c'est globalement l'ordre du jour où l'on ajoute si c'est adopté et par combien de voix.

Mad Max a écrit:

néthou a écrit:

(moi j'ai un autre problème: mon CE veut haabsolument joindre au PV tous les documents annexes déjà transmis en PJ dans Dem'act...)

Cela me parait normal que toutes les pièces soient jointes au PV ; un PV n'est complet, officiel qu'à cette condition, même si cela peut faire double emploi avec les documents envoyés avec l'ordre du jour.
Je ne comprends pas le lien que tu fais avec Dem'act ; les membres n'ont pas accès à Dem'act ?

Pour moi un PV ce n'est rien d'autre qu'un PV comme dit l'IZ.
Je trouve absurde de renvoyer en même temps que le PV tous les documents soit déjà transmis avec l'ordre du jour, soit régulièrement joints dans Demact.
Si en CA je présente le renouvellement d'un contrat qui donne lieu à questions, le PV retranscrit la présentation, les questions et les réponses, mais je n'ai pas à joindre au PV la copie du contrat en question. Enfin, c'est comme ça que je le vois.

Non effectivement, c'est tout à fait superflu.
Dans d'autres administrations qui font de vrais actes, il suffit de viser les pièces "globalement" au début du PV. A nous de le faire également.

Logiquement dans le blabla sur tel ou tel contrat on rappelle ce qui est important : "Le CA est appelé à se prononcer sur le contrat avec la société Truc pour l'entretien de Machin, pendant une durée de 4 ans non renouvelable, au coût de tant."

Encore une fois, le PV n'a de valeur juridique (et on commence à s'en inquiéter alors) qu'en tant que pièce d'instruction quand il y a recours. Si quelqu'un a déjà vu un recours sur un acte d'EPLE, je serai heureuse qu'il se manifeste ou moi, je n'en ai jamais vu. J'avoue que sur 15 actes que je produisais par an avant, j'avais au moins un recours, maintenant j'en fais 50 par an, et je n'ai jamais entendu parler de recours.

Le CA est maître de ce qu'il fait. Si les profs veulent ce formalisme, il présente au CE une proposition de délib en ce sens. Au moins, t'auras ta base. À défaut c'est du formalisme de 19e siècle qui n'a pas grand intérêt.