Bonjour
Petite question pour les juristes éminents du fofo.
Un prof a bénéficié d'un congé de formation avec perception d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour une durée de 18 mois. Or le versement de l'indemnité est limité à 12 mois, décret 85-607 du 14 juin 1985. On (DAF E2) me demande si j'ai l'intention d'établir à son encontre un ordre de reversement pour cet indu.
Problème la période concernée est sur 2004.
Je reprend la loi du 28 décembre 2011 et l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-1978), « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en
matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.
Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement ».
Pour moi la dette est prescrite. C'est la lecture du courrier de DAF E2 qui me met perturbe un peu en me demandant mes intentions en la matière.
Alors prescription ou pas dans ce cas de figure?

prescrit pour moi, l'Administration ayant elle même placé ce fonctionnaire sous statut de congé formation ne pouvait en ignorer les conséquences en matière de droit à traitement et indemnités.
de plus si le loulou va au TA le juge aura à apprécier la "diligence " de l'Administration à se rendre compte de son erreur et ne manquera pas d'infliger une indemnité à icelle pour préjudice subi par ce titre exécutoire, indemnité jamais inférieure au simple maintien de la somme trop perçue initiale.
il faut laisser tomber à mon avis.

C'est bien mon analyse. Je suis en train de rédiger la réponse en ce sens, mais je voulais être sûre.
Merci

Pas possible d'appliquer une loi de 2011 à une situation de 2004.

A l'époque c'était la jurisprudence Ternon/Soulier qui s'appliquait, donc un indu ne pouvait pas être récupéré s'il n'était pas constaté dans les 4 mois suivant son versement.

Dans le courrier que je suis en train de préparer je m'en réfère à la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat pour commencer, en disant que de toute façon la dette étant sur 2004 et qu'en plus la décision créatrice de droit est légale, la dette est prescrite et je cite la loi de 2011 pour conclure.
J'ai bon?

J-M a écrit:

Pas possible d'appliquer une loi de 2011 à une situation de 2004.

La validité de la demande de répétition de l'indu s'apprécie au moment où elle intervient, pas au moment du fait générateur de celle-ci. on n'est pas en matière contractuelle...

pour moi également, c'est prescrit

Quoiqu'il en soit les arrêtés le plaçant en position de congé de formation professionnelle sont légaux puisque la durée totale n'excède pas les 3 ans (les périodes vont de 2000 à 2001 (8 mois consécutifs) et de 2003 à 2004 (10 mois consécutifs). L'arrêté plaçant l'agent en congé de formation professionnelle sur la période 2003-2004 aurait du dans un premier temps indiquer le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle sur les 4 mois de 2003, et l'absence de régime indemnitaire pour la période 2004.
Question subsidiaire avez vous déjà croiser des arrêtés de congés de formation professionnelle non indemnisés? dans la négative cela explique peut être le fait que le dernier arrêté mentionne l'indemnisation.

Dup' a écrit:

J-M a écrit:

Pas possible d'appliquer une loi de 2011 à une situation de 2004.

La validité de la demande de répétition de l'indu s'apprécie au moment où elle intervient, pas au moment du fait générateur de celle-ci. on n'est pas en matière contractuelle...

pour moi également, c'est prescrit

Je précise. Cette loi a été faite pour mettre en échec les jurisprudences Ternon et Soulier (d'ou le «y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive»).
La rétroactivité des lois et les validations législatives sont possibles : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/a-la-une/mars-2014-le-controle-des-validations-legislatives.140215.html.
Mais tu pourras toujours courir pour qu'un tribunal valide l'application d'une loi à une situation juridique antérieure, quand cette loi met un terme à une jurisprudence qui s'appliquait pile-poil au cas litigieux. Ou alors, l'avocat est une buse.