Dans un avis contentieux du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat, saisi par le tribunal administratif de Dijon en vertu de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, explicite le sens de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la répétition des sommes indûment versées par une personne publique à ses agents et son articulation avec la règle d’origine jurisprudentielle sur le retrait des décisions administratives issue de la décision Ternon du 26 octobre 2001 selon laquelle l’administration dispose d’un délai de quatre mois, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité. Même si une décision créatrice de droits irrégulière est devenue définitive et ne peut plus être retirée, il est possible de récupérer les sommes indûment versées par une personne publique à l’un de ses agents sur la base de cette décision, dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant la date de mise en paiement du versement erroné.
CE, 28.05.2014, n°376501
source : lettre DAJ du MINEFI n° 168
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"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 19 Juin 2014 - 17:05