chers collègues,


Avant mon arrivée dans l'établissement en septembre 2013,  toutes les sorties étaient réalisées par la société de transport locale.
Dans le cadre du respect du code des marchés et pour la bonne gestion des deniers pulics, pour les sorties scolaires, je demande (jusqu'à aujourd'hui) 3 devis : 2 autocaristes locaux et 1 de la commune voisine.
Mais voilà cela ne plaît pas du tout au CE. Il m'a interdit de demander des devis à la société de la commune voisine.
Cette publicité locale n'est pas conforme, pour moi c'est du favoristisme. Le CE avantage toujours une même société locale.
Est ce que vous avez des textes officiels qui stipulent que trois devis sont nécessaires ?
comment procédez vous ?
Je voudrais être sure de moi avant de porter à sa connaissance les règles à appliquer .
Merci d'avance pour tous vos conseils.

Vous devez faire un vrai marché : un accord cadre, type marché à bons de commande.
La règle des 3 devis est une légende urbaine, vous ne la trouverez dans aucun texte.
J'attends avec une grande impatience qu'un ordonnateur d'EPLE soit condamné pour délit de favoritisme ; ce jour là enfin on fera des marchés dans les règles.

On peut citer deux textes, à mettre en corrélation l'un avec l'autre :

Citation :

Article 1er du code des marchés publics
II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

Citation :

Article 432-14 du code pénal
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Le tout en précisant que toute commande d'un EPLE est un marché public.

Après, c'est ton CE qui voit