Bonjour,

Nous sommes un établissement employeurs de CAE et on nous demande de cotiser à la maif au titre de la responsabilité civile de ce type de personnel.
Cette cotisation est-elle obligatoire ? Y a -t-il un texte ou une note du ministère en ce sens.

Cordialement,

code du travail, on doit assurer nos salariés.
en revanche rien n'oblige de choisir la MAIF, d'autres le font aussi.
pour les fonctionnaires l'Etat employeur est son propre assureur ce qui explique que ça passe sans qu'on le voit.

je n'ai pas connaissance d'une disposition du code du travail qui oblige l'employeur à assurer ses salariés en responsabilité civile (mais je ne connais pas par coeur tout le code du travail, donc je peux ne pas connaître cette disposition)

En revanche, ce qui est certain, c'est que l'employeur est responsable civilement du fait de son salarié (code civil, art. 1384 al. 5). Donc oui, c'est plutôt recommandé.

Selon la
Note DAJ A2 n° 14-022 du 13 février 2014; il n'y a aucune obligation légale d'assurer civilement les cui par l'établissement employeur; l'état se substitue en cas de dommage
article L. 911-4 du code de l’éducation

les cui ne sont pas concernés par cet article.
ils relèvent du droit privé et les EPLE employeurs n'ont pas plus de droits et devoisr que l'assoc du coin ou le garagiste qui en emploierait, aucune prérogative exorbitante d edroit public donc.
ceux qui ne veulent pas assurer risquent d'aller au résultat si il y a une coui..e dans l'engrenage!

Je ne suis pas d'accord, s'il y a une couille comme vous dites et que celle-ci résulte des missions de services publics exercer par le cae-cui, le dommage est pris en charge par l'état qui se substitue à la responsabilité civile de l'agent; libre à lui ensuite de se retourner contre l'agent (action récursoire)

l'article L911-machin vise les membres de l'enseignement public ; encore faudrait-il qu'un cui puisse être considéré comme un membre de l'enseignement public ; ce qui ne dépendra pas de son statut (public ou privé) mais de ses missions. Ainsi, les personnels administratifs et de service ne sont pas considérés comme des membres de l'enseignement public au sens de l'article L911-truc. Un CUI vie scolaire peut-il l'être ? il faudrait peut-être poser la question...

papin, si tu pouvais nous filer un lien vers ta note, ça nous aiderait peut-être à résoudre la question