Fiche marchés à tranches

La direction des affaires juridiques publie sur son site internet une nouvelle fiche relative aux marchés à tranches conditionnelles de l’article 72 du code des marchés publics. Ces marchés permettent aux acheteurs publics de réaliser un programme subdivisé en différentes étapes, qu’ils peuvent décider d’interrompre. Le choix du marché à tranches conditionnelles repose non sur une impossibilité de définir le besoin en amont de la procédure mais sur une incertitude quant à la réalisation des prestations prévues au marché. Cette incertitude peut porter sur les conditions économiques, techniques ou financières qui ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de s’engager en une seule fois et définitivement sur l’ensemble des prestations à exécuter, ou encore sur les résultats de l’exécution de chaque tranche motivant ainsi l’affermissement ou non des tranches suivantes. Le marché doit comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, que le pouvoir adjudicateur peut ou non affermir, chaque tranche devant former un ensemble cohérent. La nature, l’étendue, le prix et les modalités d’exécution des prestations demandées doivent être précisés, ainsi que tout élément propre à ce type de marché (article 12 du code). La conclusion d’un marché à tranches conditionnelles est particulièrement adaptée à la réalisation d’opérations de grande ampleur.Rien ne s’oppose, par exemple, à ce qu’un marché à tranches conditionnelles puisse être conclu au terme d’une procédure de passation du dialogue compétitif ou se combiner avec des prestations à bons de commande (CE, 11.03.2013, n°364551, ACFCCI). La fiche ainsi mise en ligne devrait aider les acheteurs publics dans la préparation, la passation et l’exécution de leurs marchés comportant des tranches.

Lettre du MINEFI