bonjour à tous
comment procédez vous pr le versement des bourses nationales en cas de divorce et résidence alternée de l'élève ?
le cas est complexe : SCONET + inscription de l'élève par la mère (responsable adm et financier) mais dossier de bourse fait par le père donc notif de bourse au nom du papa... l'IA ne répond pas à ma question....
les 2 réclament la bourse ; le jugement de divorce pose le rattachement social à la mère...

Et on les verse à qui ?

On verse les bourses à celui des parents dont l'avis d'imposition mentionne l'élève. Après quoi, les détails financiers entre le père et la mère sont à régler entre eux en suivant la voie tracée par la Justice.

Si la mère veut absolument obtenir la bourse, elle dépose un dossier dans lequel son avis d'imposition mentionne qu'il n'y a pas d'enfant, et elle n'a pas de bourse et le problème est terminé.

Pour info : dans le cas d'une garde alternée, l'enfant est mentionné sur l'avis d'imposition de chacun des parents.

bilba a écrit:

Pour info : dans le cas d'une garde alternée, l'enfant est mentionné sur l'avis d'imposition de chacun des parents.

Argh ! Pan sur les oreilles. Mais alors, dans le cas qui est soumis, pourquoi cette andouille de mother n'a pas été fichue d'établir un dossier de bourse, et pourquoi c'est le father qui l'a transmis ? A ce stade, j'ai envie de dire "vae victis". De toutes manières, c'est la DSDEN qui attribue la bourse, le comptable ne fait qu'exécuter, et le gestionnaire, lui, n'existe pas.

On doit verser à la personne qui a effectué le dossier de bourses, donc au père dans ce cas là. A part s'il autorise que les bourses soient versées à la mère mais il faut une preuve écrite.

ok ; merci à tous pour vos retours

Je suis divorcé, les enfants sont en garde alternée une semaine sur deux. 
La maman ne peut pas prétendre aux bourses au vu de son salaire. 
Je suis éligible aux bourses du lycée, je vais donc normalement les percevoir à mon compte. La maman demande à en recevoir la moitié ! Que dit la loi sur ce point là ?

On verse la bourse au responsable qui en a fait la demande.
Et c'est tout.

Les parents peuvent exiger tout ce qu'ils veulent. Seule la loi prévaut.

Nicolas33 a écrit:

Je suis divorcé, les enfants sont en garde alternée une semaine sur deux. 
La maman ne peut pas prétendre aux bourses au vu de son salaire. 
Je suis éligible aux bourses du lycée, je vais donc normalement les percevoir à mon compte. La maman demande à en recevoir la moitié ! Que dit la loi sur ce point là ?

1°- la bourse est versée à la personne qui en a fait la demande.
2°- concernant la pension alimentaire due par les parents divorcés au titre de leur contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, ce n'est pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale. C'est pourquoi, je vous renvoie au code civil (et plus particulièrement articles 373-2-2 et suivants). Je vous informe cependant que, normalement, ces modalités sont fixées par une décision judiciaire, la convention homologuée par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1, un acte authentique, etc... Si rien n'est prévu quant à une éventuelle prise en compte des bourses et aides sociales dont les parents pourraient bénéficier, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de votre ancienne épouse. Si celle-ci n'est pas d'accord, il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Si, comme vous l'indiquez, ses revenus sont supérieurs aux vôtres, le seul effet concret d'une instance sera l'enrichissement de vos avocats respectifs  (et un petit billet de 1 000 € n'est pas à négliger en cette période d'inflation...)

J'ajouterai que la maman peut aussi déposer un dossier de bourse même si elle sait qu'au vu de ses revenus elle ne peut y prétendre.
Cela invalidera votre propre dossier de bourse car il n'appartient pas au service des bourses de trancher quel dossier est légitime. Voir la réponse de LuckyLoser sur les suites judiciaires à donner dans cette configuration (avec un recours en plus à faire au service des bourses).